Etat Civil – Droits et démarches

Fiche pratique

Permis de conduire : conduite encadrée de 16 à 18 ans (métiers de la route)

Vérifié le 02 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La conduite encadrée s'adresse aux jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation aux métiers de la route validée par un diplôme de l'éducation nationale ou par un titre professionnel. La conduite encadrée concerne la catégorie B du permis de conduire. Vous devez d'abord réussir les épreuves du permis B ou d'un permis du groupe lourd dans le cadre de votre formation. La conduite encadrée vous permet ensuite de conduire jusqu'à la délivrance du permis B à 18 ans.

Pour accéder à la conduite encadrée, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Suivre une formation aux métiers de la route validée par un diplôme de l'éducation nationale ou un titre professionnel délivré par le ministère chargé de l'emploi
  • Avoir au moins 16 ans
  • Avoir validé les épreuves de l'examen (code + conduite) du permis B ou d'un permis du groupe lourd (C, CE, C1, C1E,D, DE, D1, D1E)
  • Avoir participé à une séquence de conduite d'au moins 1 heure organisée dans le cadre de votre formation et en présence de l'accompagnateur de votre choix

Si ces conditions sont remplies, le chef de votre établissement vous remet une attestation.

  À savoir

il ne faut pas confondre la conduite encadrée avec l'apprentissage anticipé (AAC) ou avec conduite supervisée.

L'accompagnateur doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Être titulaire du permis B depuis au moins 5 ans
  • Avoir obtenu au préalable l'accord de sa compagnie d'assurance (l'assureur peut refuser si l'accompagnateur a commis des infractions graves)
  • Ne pas avoir été sanctionné, dans les 5 années précédentes, par une annulation ou une invalidation du permis de conduire

Il est possible d'avoir plusieurs accompagnateurs, dans ou hors du cadre familial.

Tout au long de la conduite encadrée, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Conduire sur le réseau routier et autoroutier en France (la circulation à l'étranger est interdite)
  • Participer à au moins un rendez-vous pédagogique d'une durée d'une heure avec un de vos accompagnateurs (ce rendez-vous comporte une phase de conduite destiné à mesurer vos progrès)
  • Respecter des limitations de vitesse spécifiques
Limitations de vitesse

Type de voie

Vitesse maximum

Sections d'autoroutes où la vitesse est limitée à 130 km/h

110 km/h

Autres sections d'autoroutes

100 km/h

Routes à 2 chaussées séparées par un terre-plein central

100 km/h

Agglomérations

50 km/h

Autres routes

80 km/h

En cas de contrôle routier, vous et votre accompagnateur devez présenter les justificatifs suivants :

  • Attestation du chef d'établissement où vous préparez votre diplôme professionnel
  • Accord de l'assureur du véhicule

La conduite encadrée se termine avec la délivrance du permis de conduire à vos 18 ans ou en cas d'interruption de votre formation professionnelle.

Dès que vous avez 18 ans, vous pouvez demander votre permis de conduire en ligne sur le site de l'ANTS.

Service en ligne
Demande en ligne de permis de conduire après validation de diplôme professionnel

Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Code photo d'identité numérique (disponible dans une cabine agréée ou auprès d'un photographe agréé )
  • Pièces justificatives au format numérique (pièce d'identité, justificatif de domicile)
  • Exemplaire photographié ou numérisé du diplôme (CAP ou Bac pro) ou du relevé de notes délivré par l'éducation nationale
  • Si nécessaire, exemplaire photographié ou numérisé de l'avis médical délivré par un médecin de ville agréé
  • Adresse mail ou numéro de téléphone mobile pour être informé de l'avancement de l'instruction et de la production du permis de conduire

Service en ligne
Demande en ligne de permis de conduire après validation de diplôme professionnel

Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et la transmission de votre permis de conduire.

Service en ligne
Suivez votre demande de permis de conduire

Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte.

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert .

Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.

  • L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez",...).
  • Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire. Votre permis va vous être envoyé.

Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :

Où s’adresser ?

En ligne

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Par téléphone

34 00

Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h

Coût d'un appel local

Compte Rendu de Conseil Municipal

CR du 17.03.2021

CR du 24.02.2021

CR du 19.01.2021

CR du 16.12.2020

CR du 18.11.2020

CR du 09.11.2020

CR du 23.09.2020

CR du 28.07.2020

CR du 10.07.2020

CR du conseil municipal d’installation du 04.07.2020

CR du 03.06.2020

CR du 20.05.2020

CR du 27.02.2020

CR du 17.12.2019

CR du 19.11.2019

CR du 15.10.2019

CR du 10.09.2019

CR du 21.06.2019

CR 09.04.2019

CR 12.02.2019

CR 15.11.2018

CR 18.09.2018

CR 03.07.2018

CR 15.05.2018

CR 03.04.2018

CR 06.03.2018

CR 12.12.2017

CR 07.11.2017

CR 12.09.2017

CR 11.07.2017

CR 30.06.2017

CR 08.06.2017

CR 07.04.2017

CR 21.03.2017

CR 28.01.2017

CR 16.01.2017

CR 29.11.2016

CR 14.06.2016

CR 03.05.16

CR 31.03.16

CR 10.03.16

Conseil Municipal des Jeunes

 

elus

CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES

2016 / 2018

CP
Mathilde, Romane et Roméo

CE1
Gaëlle, Émilie, Laura et Salomé

CE2
Prune, Jade et Pénélope

CM1
Lily-May, Cypriane et Pierre

CM2

Maëllie et Julie Anne


Compte rendu de Conseil

compte-rendu-20-01-2017

 

 

 


Projet réalisé

projet-realise-spa-2016

 

 

 


 

Fonctionnement du Conseil

charte-de-fonctionnement
deroulement-des-elections
le-depouillement

 

 

 

elections

Adresse et heures d’ouverture

 

Votre mairie est ouverte au public aux horaires suivants :

Lundi : 9 h 30 – 12 h
Mercredi : 14 h – 18 h
Samedi : 9 h 30 – 12 h

En dehors de ces horaires, une permanence téléphonique est assurée.

– Téléphone : 01 34 83 50 38

– Mail : mairie@hermeray.fr

Le maire et les adjoints reçoivent sur rendez-vous dans les bureaux de la mairie. Vous pouvez formuler votre demande auprès du secrétariat, par téléphone ou par email.

Bulletin Municipal

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