Etat Civil – Droits et démarches

Question-réponse

Un étranger peut-il travailler dans la fonction publique française ?

Vérifié le 12 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un étranger peut travailler dans la fonction publique française. Un citoyen européen dispose de plusieurs voies pour y entrer (concours, détachement ou contrat). Un étranger d'un autre pays peut être recruté seulement comme contractuel. Toutefois, certains emplois sont uniquement accessibles aux citoyens français.

Vous devez remplir les mêmes conditions qu'un citoyen français. En tant qu'européen, vous avez accès à l'ensemble des corps, cadres d'emplois et emplois de la fonction publique, sauf les emplois dits de souveraineté.

Les diplômes, titres et formations, obtenus dans un autre pays de l'EEE que la France ou en Suisse, ou l'expérience acquise dans un de ces pays, peuvent être admis en équivalence du diplôme français exigé pour se présenter à certains concours.

Dans certains cas, cette équivalence est accordée de droit. Dans d'autres cas, des commissions d'équivalence de titres et diplômes doivent être saisies.

Renseignez-vous auprès de l'administration organisatrice du concours.

Vous pouvez venir travailler en cours de carrière, par voie de détachement, dans la fonction publique française :

  • si vous avez la qualité de fonctionnaire dans un autre pays européen,
  • ou si vous occupez (ou avez occupé) un emploi dans une administration, un organisme ou un établissement d'un autre pays européen ou au sein des institutions, organes ou agences de l'Union européenne et si les missions de ce service sont comparables à celles des administrations, des collectivités territoriales et des établissements publics français où exercent les fonctionnaires.

Vous avez accès aux corps, cadres d'emplois et emplois de la fonction publique qui correspondent aux fonctions que vous avez précédemment occupées, à l'exception des emplois de souveraineté. Votre expérience professionnelle est prise en compte.

Rémunération et protection sociale pendant le détachement

Vous êtes rémunéré par votre administration française d'accueil.

Vous bénéficiez des régimes de protection sociale et de retraite applicables aux fonctions que vous occupez dans cette administration.

Intégration

Le détachement peut être suivi d'une intégration sur votre demande, même si le statut particulier du corps ou cadre d'emplois d'accueil ne le précise pas ou mentionne le contraire.

Si vous êtes autorisé à poursuive votre détachement au-delà d'une période de 5 ans, votre administration doit vous proposer une intégration dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.

Vous pouvez également être recruté par contrat de droit public en tant que contractuel de la fonction publique française.

Vous pouvez être recruté en tant que contractuel (par contrat de droit public) dans l'administration française.

Vous devez remplir les mêmes conditions qu'un citoyen français.

Vous ne pouvez pas accéder aux emplois dits de souveraineté.

Compte Rendu de Conseil Municipal

CR du 17.03.2021

CR du 24.02.2021

CR du 19.01.2021

CR du 16.12.2020

CR du 18.11.2020

CR du 09.11.2020

CR du 23.09.2020

CR du 28.07.2020

CR du 10.07.2020

CR du conseil municipal d’installation du 04.07.2020

CR du 03.06.2020

CR du 20.05.2020

CR du 27.02.2020

CR du 17.12.2019

CR du 19.11.2019

CR du 15.10.2019

CR du 10.09.2019

CR du 21.06.2019

CR 09.04.2019

CR 12.02.2019

CR 15.11.2018

CR 18.09.2018

CR 03.07.2018

CR 15.05.2018

CR 03.04.2018

CR 06.03.2018

CR 12.12.2017

CR 07.11.2017

CR 12.09.2017

CR 11.07.2017

CR 30.06.2017

CR 08.06.2017

CR 07.04.2017

CR 21.03.2017

CR 28.01.2017

CR 16.01.2017

CR 29.11.2016

CR 14.06.2016

CR 03.05.16

CR 31.03.16

CR 10.03.16

Conseil Municipal des Jeunes

 

elus

CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES

2016 / 2018

CP
Mathilde, Romane et Roméo

CE1
Gaëlle, Émilie, Laura et Salomé

CE2
Prune, Jade et Pénélope

CM1
Lily-May, Cypriane et Pierre

CM2

Maëllie et Julie Anne


Compte rendu de Conseil

compte-rendu-20-01-2017

 

 

 


Projet réalisé

projet-realise-spa-2016

 

 

 


 

Fonctionnement du Conseil

charte-de-fonctionnement
deroulement-des-elections
le-depouillement

 

 

 

elections

Adresse et heures d’ouverture

 

Votre mairie est ouverte au public aux horaires suivants :

Lundi : 9 h 30 – 12 h
Mercredi : 14 h – 18 h
Samedi : 9 h 30 – 12 h

En dehors de ces horaires, une permanence téléphonique est assurée.

– Téléphone : 01 34 83 50 38

– Mail : mairie@hermeray.fr

Le maire et les adjoints reçoivent sur rendez-vous dans les bureaux de la mairie. Vous pouvez formuler votre demande auprès du secrétariat, par téléphone ou par email.

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