Etat Civil – Droits et démarches

Question-réponse

L'employeur peut-il mettre d'office un salarié à la retraite ?

Vérifié le 11 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, l'employeur peut mettre d'office à la retraite un salarié qui a au moins 70 ans. En revanche, avant 70 ans, l'employeur peut proposer au salarié de partir à la retraite s'il a atteint l'âge d'ouverture automatique du droit à pension à taux plein. Mais le salarié n'est pas tenu d'accepter.

L'employeur peut interroger le salarié par écrit sur son intention de quitter volontairement l'entreprise pour prendre sa retraite.

Cette demande est adressée au salarié 3 mois avant la date à laquelle il atteint l'âge d’ouverture automatique du droit à pension à taux plein.

Cet âge varie, en fonction de la date de naissance du salarié, dans les conditions suivantes :

Age d'ouverture automatique du droit à pension à taux plein

Année de naissance

Âge de départ à la retraite

à taux plein automatique

1953

66 ans et 2 mois

1954

66 ans et 7 mois

À partir de 1955

67 ans

Le salarié répond dans le mois qui suit la date à laquelle l'employeur l'a interrogé.

Accord

Si le salarié donne son accord, sa mise à la retraite est possible.

Aucune procédure n'est imposée à l'employeur pour notifier la mise à la retraite, sauf si un accord collectif comporte des dispositions contraires. Toutefois, si le salarié est protégé, l'employeur doit au préalable obtenir l'autorisation de l'inspection du travail.

Le départ du salarié est fixé en tenant compte d'un délai de préavis dont la durée est identique à celle prévue en cas de licenciement.

Refus

En cas de réponse négative du salarié, l'employeur ne peut pas le mettre à la retraite. Il peut de nouveau interroger le salarié, selon la même procédure, chaque année, jusqu'à son 69e anniversaire inclus.

 Attention :

si le salarié est mis à la retraite alors que les conditions ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur doit être considérée comme un licenciement pour motif personnel.

L'employeur peut mettre le salarié d’office à la retraite. Son accord n'est pas nécessaire.

Aucune procédure n'est imposée à l'employeur pour notifier la mise à la retraite, sauf si un accord collectif comporte des dispositions contraires. Toutefois, si le salarié est protégé, l'employeur doit au préalable obtenir l'autorisation de l'inspection du travail.

Le départ du salarié est fixé en tenant compte d'un délai de préavis dont la durée est identique à celle prévue en cas de licenciement.

 Attention :

si le salarié est mis à la retraite alors que les conditions ne sont pas réunies, la rupture du contrat de travail par l'employeur doit être considérée comme un licenciement pour motif personnel.

Compte Rendu de Conseil Municipal

CR du 17.03.2021

CR du 24.02.2021

CR du 19.01.2021

CR du 16.12.2020

CR du 18.11.2020

CR du 09.11.2020

CR du 23.09.2020

CR du 28.07.2020

CR du 10.07.2020

CR du conseil municipal d’installation du 04.07.2020

CR du 03.06.2020

CR du 20.05.2020

CR du 27.02.2020

CR du 17.12.2019

CR du 19.11.2019

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CR du 10.09.2019

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CR 03.04.2018

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CR 12.09.2017

CR 11.07.2017

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CR 07.04.2017

CR 21.03.2017

CR 28.01.2017

CR 16.01.2017

CR 29.11.2016

CR 14.06.2016

CR 03.05.16

CR 31.03.16

CR 10.03.16

Conseil Municipal des Jeunes

 

elus

CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES

2016 / 2018

CP
Mathilde, Romane et Roméo

CE1
Gaëlle, Émilie, Laura et Salomé

CE2
Prune, Jade et Pénélope

CM1
Lily-May, Cypriane et Pierre

CM2

Maëllie et Julie Anne


Compte rendu de Conseil

compte-rendu-20-01-2017

 

 

 


Projet réalisé

projet-realise-spa-2016

 

 

 


 

Fonctionnement du Conseil

charte-de-fonctionnement
deroulement-des-elections
le-depouillement

 

 

 

elections

Adresse et heures d’ouverture

 

Votre mairie est ouverte au public aux horaires suivants :

Lundi : 9 h 30 – 12 h
Mercredi : 14 h – 18 h
Samedi : 9 h 30 – 12 h

En dehors de ces horaires, une permanence téléphonique est assurée.

– Téléphone : 01 34 83 50 38

– Mail : mairie@hermeray.fr

Le maire et les adjoints reçoivent sur rendez-vous dans les bureaux de la mairie. Vous pouvez formuler votre demande auprès du secrétariat, par téléphone ou par email.

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