Retraite complémentaire dans le privé : Agirc-Arrco
Vérifié le 17 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En tant que salarié du secteur privé, vous cotisez obligatoirement au régime de retraite complémentaire de l'Agirc-Arrco. Ces cotisations vous permettent de bénéficier, à votre retraite, d'une pension complémentaire à votre retraite de base de la Sécurité sociale.
L'Agirc-Arrco est une caisse de retraite complémentaire auquel vous cotisez obligatoirement en tant que salarié du secteur privé.
L'Agirc-Arrco est un régime de retraite par points, c'est-à-dire que vos cotisations sont converties en points retraite.
Et à votre départ en retraite, ces points retraite sont reconvertis en pension de retraite.
À votre départ en retraite, votre pension de l'Agirc-Arrco s'ajoute à votre pension de retraite de base versée par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.
Périodes travaillées cotisées
Vos cotisations de retraite complémentaire salariales (prélevées sur votre salaire brut) et les cotisations patronales vous permettent d'acquérir des points retraite tout au long de votre carrière.
Ces points sont inscrits sur votre compte individuel de points de retraite et servent de base au calcul de votre pension versée par l'Agirc-Arrco lors de votre départ à la retraite.
Les taux de cotisations sont les suivants :
Taux de cotisation Agirc-Arrco
Rémunération annuelle (Assiette de cotisation)
Taux de cotisations (salariale et patronale)
Tranche 1 : jusqu'à 43 992 €
7,87 %
Tranche 2 : entre 43 992 € et 351 936 €
21,59 %
Les cotisations sont prises en charge à 60 % par votre employeur (soit 4,72 % sur la tranche 1 et 12,95 % sur la tranche 2) et à 40 % par vous (soit 3,15 % sur la tranche 1 et 8,64 % sur la tranche 2).
Les points de retraite acquis sont calculés de la manière suivante :
(Rémunération x taux de calcul des points) / prix d'achat du point de retraite (également appelé salaire de référence)
En 2022, les taux de calcul des points et le salaire de référence sont les suivants :
Taux acquisition des points et salaire de référence
Rémunération annuelle (Assiette de cotisation)
Taux de calcul des points
Salaire de référence
Tranche 1 : jusqu'à 43 992 €
6,20 %
17,4316 €
Tranche 2 : entre 43 992 € et 351 936 €
17 %
À savoir
La différence entre le taux de cotisation et le taux de calcul des points ne permet pas d'obtenir des points de retraite, sa fonction est de contribuer au financement du régime de l'Agirc-Arrco.
Exemple
Si votre rémunération annuelle est de 45 500 € en 2023, votre cotisation (salariale et patronale) en 2023 est la suivante :
Et votre nombre de points acquis au cours de l'année est calculé ainsi :
Soit un total de 165 points retraite en 2023.
Vous pouvez consulter votre nombre de points retraite sur votre compte individuel de points sur le site internet de l'Agirc-Arrco dans votre espace personnel.
Service en ligne Retraite complémentaire Agirc-Arrco : espace personnel
Certaines périodes d'inactivité non cotisées peuvent, sous certaines conditions, variables selon la nature de ces périodes, être assimilées à des périodes de cotisations à la retraite.
Ainsi, notamment, les périodes suivantes donnent lieu à l'attribution de points gratuits, c'est-à-dire sans cotisation en contrepartie :
Périodes d'arrêt de travail de plus de 60 jours consécutifs pour maladie, maternité, adoption ou accident du travail au cours desquelles vous avez perçu des indemnités journalières ou une pension d'invalidité ou une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à un taux d’incapacité des 2/3 au moins
Périodes de chômage indemnisé par l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS)
Périodes de chômage partiel de plus de 60 heures (consécutives ou non) dans la même année
Maintien des droits en cas de réduction du temps de travail
Dans certains cas, lorsque vous êtes dispensé d'exercer en tout ou partie votre activité, vos cotisations restent malgré tout calculées sur la base de votre rémunération à temps plein.
C'est notamment le cas dans les situations suivantes de réduction de la durée du temps de travail :
Temps partiel mis en place par accord d'entreprise pour les salariés âgés d'au moins 55 ans
Temps partiel mis en place en raison du contexte économique difficile dans lequel se trouve l'entreprise
Temps partiel mis en place dans le cadre d'une convention du Fonds national de l'emploi (FNE) d'aide au passage à temps partiel
Cessation d'activité financée par l'employeur
Dans certains cas de cessation complète d'activité, votre employeur assure le versement de cotisations à l'Agirc-Arrco comme si vous poursuiviez votre activité.
C'est notamment le cas dans les situations suivantes :
Salarié âgé d'au moins 55 ans mis en préretraite en application d'un accord collectif
Salarié en congé de conversion
Salarié en congé parental, en congé de présence parentale, en congé de solidarité familiale, en congé de proche aidant
Rachat de points
Vous pouvez racheter des points de retraite complémentaire pour les périodes suivantes :
Années d'études supérieures
Années incomplètes pour lesquelles le nombre de trimestres retenus par l'Assurance retraite de la Sécurité sociale est inférieur à 4
Votre nombre de points fait l'objet d'un abattement (c'est-à-dire qu'il est réduit) si vous demandez votre retraite complémentaire avant 67 ans.
La pension de retraite complémentaire Agirc-Arrco est versée sans réduction du nombre de points retraite à partir de 67 ans.
Avant 67 ans, elle est versée sans abattement sur le nombre de points, si vous bénéficiez d'une retraite de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale à taux plein, pour handicap, carrière longue, inaptitude au travail ou pour une autre situation particulière.
Vous pouvez demander votre retraite complémentaire à partir de 57 ans même si vous ne bénéficiez pas d'une pension de retraite de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale à taux plein.
Mais, dans ce cas, votre nombre de points retraite est diminué par application d'un coefficient de minoration, variable selon l'âge auquel vous demandez votre retraite.
Majoration du montant de la pension pour enfants
Le montant de votre pension de retraite est majoré si vous avez eu ou élevé au moins 3 enfants.
Cette majoration est définitive.
Votre pension est aussi majorée si vous avez encore un ou plusieurs enfant(s) à charge lors de votre départ en retraite.
Cette majoration est temporaire.
Elle vous est accordée tant que le ou les enfants restent à votre charge.
Vous ne pouvez pas bénéficier simultanément du versement de ces 2 majorations.
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de ces 2 majorations, c'est la majoration la plus élevée qui vous est attribuée.
Lorsque vous cessez de bénéficier de la majoration pour enfant à charge, vous pouvez ensuite bénéficier de la majoration pour 3 enfants, si vous remplissez les conditions.
Minoration et majoration du montant de la pension selon l'âge de départ
Le montant de votre pension de retraite complémentaire est minoré ou majoré selon la date à laquelle vous la demandez après avoir obtenu votre retraite de base à taux plein de l'Assurance retraite de la Sécurité sociale.
Cette minoration ou majoration concerne les salariés nés à partir de 1957 qui demandent leur retraite complémentaire et qui remplissent les conditions pour bénéficier d'une retraite de base à taux plein avant 67 ans.
Si vous demandez votre retraite complémentaire en même temps que votre retraite de base à taux plein, le montant de votre retraite complémentaire est diminué de 10 % pendant 3 ans dans la limite de vos 67 ans.
Le montant de la pension de retraite complémentaire n'est réduit que de 5 % pendant 3 ans s'il est soumis aux taux réduit de CSG.
Aucune réduction n'est appliquée dans les cas suivants :
Vous demandez votre retraite complémentaire au moins 1 an après avoir obtenu votre retraite de base à taux plein
Vous bénéficiez d'une retraite anticipée, notamment pour handicap ou en tant qu'ancien travailleur de l'amiante
Si vous demandez votre retraite complémentaire au moins 2 ans après avoir obtenu votre retraite de base à taux plein, le montant de votre retraite complémentaire est majoré, pendant 1 an, dans les conditions suivantes :
10 % si vous demandez votre retraite complémentaire 2 ans après votre retraite de base
Nouveaux Cerfas Déclaration Préalable et Permis de construire:
De nouveaux cerfas devront être utilisés pour vos déclarations préalables et vos demandes de permis de construire :
Déclaration Préalable :
DP à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes( vous réalisez des travaux sur une maison ind (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…) ; vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage…); vous édifiez une clôture) : cerfa_13703-11 maison ind
DP Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis( vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage…) de faible importance soumis à simple déclaration ; vous réalisez des travaux (construction, modification de construction existante) ou un changement de destination soumis à simple déclaration) : cerfa_13404-11 Autres
Permis de Construire :
– PC pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions(Vous construisez une seule maison individuelle ou ses annexes ; vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes; vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante; votre projet comprend des démolitions) : cerfa_13406-12
–PC comprenant ou non des démolitions(vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs…) ; vous réalisez une nouvelle construction ; vous effectuez des travaux sur une construction existante ; votre projet comprend des démolitions ; votre projet nécessite une autorisation d’exploitation commerciale) :cerfa_88065-11
PERMIS D’AMENAGER comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions(vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs…) ; vous réalisez une nouvelle construction ; vous effectuez des travaux sur une construction existante ; votre projet comprend des démolitions ; votre projet nécessite une autorisation d’exploitation commerciale) : cerfa_13409-12
Plan Local d’Urbanisme (PLU)
La modification du règlement de notre PLU a été approuvé en Conseil Municipal le 27 Juillet 2022:
A partir du 1er Janvier 2022, il vous sera possible d’envoyer vos demandes d’autorisation d’urbanisme ( Permis de construire, Déclaration préalable, Permis de démolir… voir le document “Quelles autorisations pour quels travaux?”) et certificats d’urbanisme par voie dématérialisée.
La Communauté d’agglomération Rambouillet Territoires a mis en place une plateforme numérique NetSVE permettant aux demandeurs de déposer et suivre leurs demandes d’urbanisme par la voie numérique.
Le dépôt ou l’envoi des dossiers sous forme “papier” reste possible. En revanche, l’envoi des dossiers numérisés par messagerie classique n’est plus autorisé.
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compte-rendu-20-01-2017
