Etat Civil – Droits et démarches

Fiche pratique

Dissoudre un Pacs

Vérifié le 11 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La dissolution du Pacs prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement.

La demande de dissolution du Pacs peut se faire à la demande d'un seul ou des 2 partenaires.

La démarche dépend du lieu d'enregistrement du Pacs : mairie, notaire, consulat ou ambassade.

Si vous avez conclu un Pacs avant novembre 2017, vous devez contacter l'officier de l'état civil de la commune du lieu du greffe du tribunal qui a procédé à l'enregistrement du Pacs.

Par exemple, si vous habitiez Alfortville (94) et que vous avez enregistré votre Pacs au tribunal de Charenton-le-Pont (94), mais qu'à présent vous vivez dans une autre ville, par exemple Tours (37), vous devrez vous adresser à l'officier d'état civil de la mairie de Charenton-le-Pont (et non pas à la mairie de votre lieu de résidence actuel, Tours).

  • Les partenaires doivent adresser (par lettre recommandée avis de réception) une déclaration conjointe de dissolution de pacte par le biais du formulaire cerfa n°15789. Ce formulaire est à envoyer à la mairie qui a procédé à l'enregistrement du Pacs.

    Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

    L'officier d'état civil procède à l'enregistrement de la dissolution du pacte.

    Il procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs.

    Les partenaires qui ont demandé la dissolution de leur Pacs peuvent donc vérifier auprès de leur mairie que la mention de la dissolution a bien été portée en marge de leur acte de naissance.

    Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

    La mairie adresse aux partenaires, par voie postale, un récépissé d'enregistrement.

    Entre les partenaires, la dissolution prend effet à partir de son enregistrement à la mairie.

      À savoir

    les partenaires peuvent également se rendre sur place auprès de la mairie qui a enregistré leur pacte. Certaines mairies exigent que les 2 pacsés soient physiquement présents.

    Formulaire
    Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

    Cerfa n° 15789*02

    Accéder au formulaire (pdf - 104.6 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Où s’adresser ?

    Tél. : 01 34 83 50 38

    Courriel : mairie@hermeray.fr
    Site web : http://www.hermeray.fr

    Vérifié le 10-03-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.

    Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision.

    Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, à la mairie qui a enregistré l'acte initial.

    La mairie enregistre la dissolution et en informe les partenaires.

    La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.

    Où s’adresser ?

  • Les partenaires doivent adresser (par lettre recommandée avis de réception) une déclaration conjointe de dissolution de pacte par le biais du formulaire cerfa n°15789 au notaire qui a procédé à l'enregistrement du Pacs.

    Chaque partenaire doit joindre à l'envoi la photocopie d'un document d'identité.

    Le notaire procède à l'enregistrement de la dissolution du pacte.

    L'officier de l'état civil appose ensuite, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs.

    Les partenaires qui ont demandé la dissolution de leur Pacs peuvent donc vérifier auprès de leur mairie que la mention de la dissolution a bien été portée en marge de leur acte de naissance.

    Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

    Le notaire adresse aux partenaires, par voie postale, un récépissé d'enregistrement.

    Entre les partenaires, la dissolution prend effet à partir de son enregistrement par le notaire.

    Formulaire
    Déclaration conjointe de dissolution d'un Pacs

    Cerfa n° 15789*02

    Accéder au formulaire (pdf - 104.6 KB)  

    Ministère chargé de la justice

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Où s’adresser ?

  • Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs.

    Il signifie par huissier de justice à l'autre partenaire sa décision.

    Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l'huissier de justice, au notaire qui a reçu l'acte initial.

    Le notaire enregistre la dissolution et en informe les partenaires.

    La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.

    Où s’adresser ?

En général, la séparation se fait à l'amiable entre les partenaires.

En cas de désaccord, les partenaires peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent pour statuer :

  • sur les conséquences patrimoniales de la rupture,
  • et éventuellement sur la réparation des préjudices qui en découlent.

En cas de séparation, la dissolution du Pacs est opposable aux tiers à partir du jour où les formalités de publicité ont été accomplies.

La mairie ou le notaire conserve :

  • la déclaration écrite conjointe des partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au Pacs,
  • la copie de la signification faite par le partenaire qui décide de mettre fin au Pacs.

En cas de mariage, la dissolution est automatique. Il n'y a pas de démarche à effectuer.

L'officier d'état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.

L'officier de l'état civil appose, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs.

Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

L'officier d'état civil ou le notaire informe les 2 partenaires après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple aux partenaires.

Où s’adresser ?

Tél. : 01 34 83 50 38

Courriel : mairie@hermeray.fr
Site web : http://www.hermeray.fr

Vérifié le 10-03-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de mariage, la dissolution du Pacs est opposable aux tiers à compter du jour du mariage.

La mairie ou le notaire conserve l'avis de mariage adressé par l'officier de l'état civil.

En cas de décès, la dissolution prend effet à la date du décès du partenaire.

 À noter

le partenaire pacsé n'est pas héritier, sauf si un testament est fait en sa faveur.

L'officier d'état civil ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs.

L'officier de l'état civil appose, en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs.

Lorsque l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères

L'officier d'état civil ou le notaire informe le partenaire survivant après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple aux partenaires.

Où s’adresser ?

Tél. : 01 34 83 50 38

Courriel : mairie@hermeray.fr
Site web : http://www.hermeray.fr

Vérifié le 10-03-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de décès, la dissolution du Pacs est opposable aux tiers à compter du jour du décès.

La mairie ou le notaire conserve l'avis de décès.

Compte Rendu de Conseil Municipal

CR du 17.03.2021

CR du 24.02.2021

CR du 19.01.2021

CR du 16.12.2020

CR du 18.11.2020

CR du 09.11.2020

CR du 23.09.2020

CR du 28.07.2020

CR du 10.07.2020

CR du conseil municipal d’installation du 04.07.2020

CR du 03.06.2020

CR du 20.05.2020

CR du 27.02.2020

CR du 17.12.2019

CR du 19.11.2019

CR du 15.10.2019

CR du 10.09.2019

CR du 21.06.2019

CR 09.04.2019

CR 12.02.2019

CR 15.11.2018

CR 18.09.2018

CR 03.07.2018

CR 15.05.2018

CR 03.04.2018

CR 06.03.2018

CR 12.12.2017

CR 07.11.2017

CR 12.09.2017

CR 11.07.2017

CR 30.06.2017

CR 08.06.2017

CR 07.04.2017

CR 21.03.2017

CR 28.01.2017

CR 16.01.2017

CR 29.11.2016

CR 14.06.2016

CR 03.05.16

CR 31.03.16

CR 10.03.16

Conseil Municipal des Jeunes

 

elus

CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES

2016 / 2018

CP
Mathilde, Romane et Roméo

CE1
Gaëlle, Émilie, Laura et Salomé

CE2
Prune, Jade et Pénélope

CM1
Lily-May, Cypriane et Pierre

CM2

Maëllie et Julie Anne


Compte rendu de Conseil

compte-rendu-20-01-2017

 

 

 


Projet réalisé

projet-realise-spa-2016

 

 

 


 

Fonctionnement du Conseil

charte-de-fonctionnement
deroulement-des-elections
le-depouillement

 

 

 

elections

Adresse et heures d’ouverture

 

Votre mairie est ouverte au public aux horaires suivants :

Lundi : 9 h 30 – 12 h
Mercredi : 14 h – 18 h
Samedi : 9 h 30 – 12 h

En dehors de ces horaires, une permanence téléphonique est assurée.

– Téléphone : 01 34 83 50 38

– Mail : mairie@hermeray.fr

Le maire et les adjoints reçoivent sur rendez-vous dans les bureaux de la mairie. Vous pouvez formuler votre demande auprès du secrétariat, par téléphone ou par email.

Bulletin Municipal

MAI 2021

 

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