Etat Civil – Droits et démarches

Fiche pratique

Récupération des points du permis de conduire

Vérifié le 06 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Comment récupérer les points perdus du permis de conduire ? Dans quel délai ? Nous vous indiquons les règles à connaître pour un permis normal à 12 points et pour un permis probatoire à 6 points.

La récupération des points est automatique au bout d'un certain délai ou en participant à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Plus l'infraction est grave, plus le délai est long pour récupérer vos points de permis de conduire.

  • Si vous perdez 1 seul point, vous le récupérez au bout de 6 mois.

    Vous ne devez pas commettre de nouvelle infraction au code de la route pendant cette période de 6 mois.

    Les points sont retirés lorsque l'infraction est établie.

    Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l'infraction est établie.

    L'infraction est établie par :

  • Vous récupérez vos 12 points au bout de 2 ans si les conditions suivantes sont respectées :

    • Votre dossier ne contient pas de délits ni d'infractions graves (infraction de 4e classe et de 5e classe)
    • Vous ne commettez pas nouvelle infraction pendant ce délai de 2 ans.

    Les points sont retirés lorsque l'infraction est établie.

    Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l'infraction est établie.

    L'infraction est établie par :

  • Vous récupérez vos 12 points au bout de 3 ans si les conditions suivantes sont respectées :

    • Votre dossier contient un délit ou une infraction grave (infraction de 4e classe et de 5e classe)
    • Vous ne commettez pas nouvelle infraction pendant ce délai de 3 ans.

    Les points sont retirés lorsque l'infraction est établie.

    Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l'infraction est établie.

    L'infraction est établie par :

  • Vous récupérez vos points perdus au bout de 10 ans si vous ne parvenez pas à les récupérer parce que vous commettez à chaque fois une nouvelle infraction dans le délai accordé.

    Toutefois, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :

    • Les points retirés doivent concerner des contraventions de 1re, 2e, 3e ou 4e classes
    • Vous ne devez pas avoir atteint un solde nul (zéro point)
    • Vous ne devez pas être revenu à 12 points (pas de reconstitution totale depuis cette infraction)

    Les points sont retirés lorsque l'infraction est établie.

    Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l'infraction est établie.

    L'infraction est établie par :

 Exemple

Vous avez vos 12 points. Vous commettez une contravention de 4e classe. Vous perdez 4 points. Vous payez l'amende le 2 janvier 2020.

Vous devriez récupérer vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le 2 janvier 2023.

Toutefois, vous commettez entre temps une contravention de 2e classe. Vous perdez 3 points. Vous payez l'amende le 20 janvier 2021.

Vous récupérerez vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le 20 janvier 2024 à condition de ne pas commettre de nouvelle infraction durant ce délai.

 Exemple

Vous avez vos 12 points. Vous avez une contravention entraînant le retrait de 1 point. Vous payez l'amende le 2 janvier 2021.

Vous devriez récupérer ce point au bout de 6 mois, soit le 2 juillet 2021.

Toutefois, vous commettez entre temps une contravention de 4e classe. Vous perdez 2 points supplémentaires en payant l'amende le 10 mars 2021.

Votre solde de points est de 9 points sur 12.

Vous n'obtiendrez donc plus la restitution de 1 point prévue le 2 juillet 2021.

Vous récupérerez vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le 10 mars 2024 à condition de ne pas commettre de nouvelle infraction durant ce délai.

 À noter

la récupération de points est impossible si votre permis est invalidé par une décision administrative ou annulé par une décision judiciaire.

Délai de récupération des points du permis de conduire selon l'infraction commise

Plus l'infraction est grave, plus le délai est long pour récupérer les points, surtout si vous commettez une nouvelle infraction durant le délai de récupération.

1/Si vous commettez une infraction et que vous perdez 1 seul point, vous le récupérez au bout de 6 mois.

Exemple : excès de vitesse inférieur à 20 km/h.

Condition : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 6 mois.

Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de l'infraction

2/Si vous commettez une infraction relativement grave (2e ou 3e classe), vous récupérez vos points au bout de 2 ans.

Exemple : changement de direction sans clignotant

Conditions : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 2 ans et ne pas avoir déjà des points à récupérer à la suite d'une infraction grave.

Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de la dernière infraction commise.

3/Si vous commettez une infraction grave (4e ou 5e classe ou délit), vous récupérez vos points au bout de 3 ans.

Exemple : arrêt au feu rouge non respecté

Conditions : ne pas commettre de nouvelle infraction pendant cette période de 3 ans.

Le délai de récupération démarre à partir de la date définitive de la dernière infraction commise.

*

La date définitive de l'infraction est la date à laquelle l'infraction est établie. L'infraction est établie par le paiement de l'amende, une décision judiciaire définitive, l'émission du titre d'amende forfaitaire majorée, ou l'exécution d'une composition pénale.

Attention !

Le retrait de tous les points (solde à zéro) entraîne l'interdiction de conduire.

Vous devez passer un contrôle médical avant de pouvoir repasser le permis (code ou code + conduite si vous avez le permis depuis moins de 3 ans).

Le saviez-vous ?

- Vous pouvez récupérer jusqu'à 4 points par an dans la limite des 12 points du permis en faisant un stage de sensibilisation à la sécurité routière. Seule condition : votre permis ne doit pas à être invalidé (solde à zéro).

- Une ré-attribution automatique de points est prévue au bout de 10 ans, sous conditions.

Vous pouvez récupérer des points en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Votre permis doit être en cours de validité (vous devez avoir 1 point ou plus).

Le stage permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.

Le stage dure 2 jours.

Vous pouvez faire un stage maximum par an.

Le stage est payant. Le prix, fixé librement par l'organisme de stage, est en moyenne de 200 €.

Vous êtes informé par courrier des points récupérés (l'envoi du courrier peut prendre plusieurs semaines).

En pratique, les points sont ajoutés sur votre permis lorsque l'administration enregistre votre attestation de stage. C'est le Cert du permis de conduire dont vous dépendez qui s'en occupe.

Le téléservice Télépoints permet de consulter le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire.

Service en ligne
Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous recevez également une lettre (lettre 48).

Cette lettre indique le nombre de points retirés et le nombre de points qui restent sur votre permis (solde).

 À noter

la lettre est envoyée à l'adresse indiquée sur la carte grise d'un véhicule flashé par radar. Si vous avez déménagé sans faire modifier l'adresse sur la carte grise, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information.

Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés selon l'infraction routière commise :

Simulateur
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Vous pouvez faire une réclamation si vous n'êtes pas d'accord avec votre solde de points.

Pour savoir comment faire une réclamation, utilisez le téléservice "Faire une recours en ligne" :

Service en ligne
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez aussi consulter la lettre vous informant du retrait de points pour savoir comment faire un recours.

Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et/ou du ministère de l'intérieur et un recours contentieux devant le juge administratif.

Le permis probatoire vous concerne si vous avez obtenu le permis de conduire pour la 1re fois ou à la suite d'une invalidation ou d'une annulation judiciaire.

  • Si vous perdez 1 seul point lors de la période probatoire, vous le récupérez au bout de 6 mois.

    Vous ne devez pas commettre de nouvelle infraction au code de la route pendant cette période de 6 mois.

    Dans le cas contraire, vous perdez ce point.

    Les points sont retirés lorsque l'infraction est établie.

    Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l'infraction est établie.

    L'infraction est établie par :

  • Vous pouvez choisir de suivre volontairement un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

    Le stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des points maximum de votre permis probatoire.

    Le stage dure 2 jours.

    Vous pouvez faire un stage maximum par an.

    Le stage est payant. Le prix, fixé librement par l'organisme de stage, est en moyenne de 200 €.

    Vous êtes informé par courrier des points récupérés (l'envoi du courrier peut prendre plusieurs semaines).

    En pratique, les points sont ajoutés sur votre permis lorsque l'administration enregistre votre attestation de stage. C'est le Cert du permis de conduire dont vous dépendez qui s'en occupe.

  • Vous devez obligatoirement suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer vos points.

    Le stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des points maximum de votre permis probatoire.

    Le stage dure 2 jours. Vous pouvez faire un stage maximum par an.

    Le stage est payant. Le prix, fixé librement par l'organisme de stage, est en moyenne de 200 €.

    Vous êtes informé par courrier des points récupérés (l'envoi du courrier peut prendre plusieurs semaines).

    En pratique, les points sont ajoutés sur votre permis lorsque l'administration enregistre votre attestation de stage. C'est le Cert du permis de conduire dont vous dépendez qui s'en occupe.

  • Si vous perdez 6 points au cours de la 1re année du permis probatoire, vous ne pouvez pas les récupérer.

    Votre permis perd sa validité.

    Vous ne pouvez plus conduire pendant 6 mois, ni suivre de stage de sensibilisation à la sécurité routière.

    Vous devez repasser les épreuves du permis : épreuve théorique générale (code) et épreuve pratique (conduite).

    Vous pouvez vous présenter aux épreuves sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

  • Vous pouvez consulter en ligne le solde des points via Télépoints.

    Service en ligne
    Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Vous êtes informé par lettre simple(lettre 48).

    Cette lettre indique le nombre de points retirés et le nombre de points qui restent sur votre permis (solde).

  • Vous pouvez consulter en ligne le solde des points via Télépoints.

    Service en ligne
    Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Vous êtes informé par lettre recommandée avec AR (lettre 48N).

    La lettre vous informe du retrait des points et de l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

    Vous devez attendre de recevoir la lettre 48N pour vous inscrire au stage.

    Cette formation permet d'obtenir, si nécessaire, le remboursement de l'amende.

    Vous devez suivre ce stage dans les 4 mois suivant la réception de la lettre.

    En cas de refus, vous risquez une amende de 135 € et une suspension du permis pendant 3 ans.

 À noter

la lettre est envoyée à l'adresse indiquée sur la carte grise d'un véhicule flashé par radar. Si vous avez déménagé sans faire modifier l'adresse sur la carte grise, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information.

Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés selon l'infraction routière commise :

Simulateur
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Vous pouvez faire une réclamation si vous n'êtes pas d'accord avec votre solde de points.

Pour savoir comment faire une réclamation, utilisez le téléservice "Faire une recours en ligne" :

Service en ligne
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez aussi consulter la lettre vous informant du retrait de points pour savoir comment faire un recours.

Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et/ou du ministère de l'intérieur et un recours contentieux devant le juge administratif.

Pour en savoir plus

Flash 10

10 – Janvier 2023

Spécial Energies

9 – 13 octobre 2022

Atlas participatif de la Biodiversité

 

8 – 15 septembre 2022

A ne pas manquer sur Hermeray

7 – 22 aout 2022
Forum des Activités 2022

 

6 – 23 aout 2021

Forum des Associations 2021

5 – 13 avril 2021

Trois projets pour notre salle des fêtes

4 – 2 février 2021

Illiwap

Flash 10 N°4

3 – 22 novembre 2020

Travaux de sécurisation

2- 21 août 2020
 Forum des Associations

1 – 10 juillet 2020

Procès Verbaux des Conseils Municipaux

PV du 2023.09.26 -> Liste des délibérations

PV du 2023.07.19 -> Liste des délibérations

PV du 2023.06.09 -> Liste des délibérations

PV du 2023.05.10 -> Liste des délibérations

PV du 2023.04.05 -> Liste des délibérations

PV du 2023.01.18 -> Liste des délibérations

CR du 2022.12.14 ->  Liste des délibérations

CR du 2022.10.26

CR du 2022.07.27

CR du 2022.05.10

CR du 2022.04.069. Liste Délibs – CM du 2023.01.189. Liste Délibs – CM du 2023.04.05

CR du 2022.03.09

CR du 2022.02.09

CR du 2021.12.01

CR du 20.10.2021

CR du 08.09.2021

CR du 09.06.2021

CR du 21.05.2021

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CR du 07.04.2021

CR du 17.03.2021

CR du 24.02.2021

CR du 19.01.2021

CR du 16.12.2020

CR du 18.11.2020

CR du 09.11.2020

CR du 23.09.2020

CR du 28.07.2020

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CR du conseil municipal d’installation du 04.07.2020

CR du 03.06.2020

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CR 30.06.2017

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CR 07.04.2017

CR 21.03.2017

CR 28.01.2017

CR 16.01.2017

CR 29.11.2016

CR 14.06.2016

CR 03.05.16

CR 31.03.16

CR 10.03.16

Conseil Municipal des Jeunes

Conseil Municipal des Jeunes 2022-2024:
Jeudi 10 novembre, les élèves de l’école d’Hermeray ont procédé au vote des nouveaux membres du CMJ.
Onze élèves du CE1 au CM2 ont été élus pour 2 ans.
Félicitations à eux.
La cérémonie de remise des écharpes aura lieu lors du 1er Conseil de cette nouvelle équipe, le lundi 21 novembre à 16h10.
Voici la liste des élus :

Compte rendu de Conseil

compte-rendu-20-01-2017

 

 

 


Projet réalisé

projet-realise-spa-2016

 

 

 


 

Fonctionnement du Conseil

charte-de-fonctionnement
deroulement-des-elections
le-depouillement

 

 

 

elections

10 à la une

AVRIL 2023

OCTOBRE 2022

AVRIL 2022

OCTOBRE 2021

 

MAI 2021

 

SEPTEMBRE 2020

 

JUILLET 2019

JANVIER 2019

JUILLET 2018

JANVIER 2018

OCTOBRE 2017

JUILLET 2017

JANVIER 2017

OCTOBRE 2016

JUIN 2016

JANVIER 2016

OCTOBRE 2015

MAI 2015

JANVIER 2015

OCTOBRE 2014

JUIN 2014

 

Urbanisme

Nouveaux Cerfas Déclaration Préalable et Permis de construire:

De nouveaux cerfas devront être utilisés pour vos déclarations préalables et vos demandes de permis de construire :

Déclaration Préalable :

  • DP à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes ( vous réalisez des travaux sur une maison ind (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…) ; vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage…); vous édifiez une clôture) : cerfa_13703-11 maison ind
  • DP Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis ( vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage…) de faible importance soumis à simple déclaration ; vous réalisez des travaux (construction, modification de construction existante) ou un changement de destination soumis à simple déclaration) : cerfa_13404-11 Autres

Permis de Construire :

PC pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions (Vous construisez une seule maison individuelle ou ses annexes ; vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes; vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante; votre projet comprend des démolitions) : cerfa_13406-12

PC comprenant ou non des démolitions (vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs…) ; vous réalisez une nouvelle construction ; vous effectuez des travaux sur une construction existante ; votre projet comprend des démolitions ; votre projet nécessite une autorisation d’exploitation commerciale) :cerfa_88065-11

  • PERMIS D’AMENAGER comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions (vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs…) ; vous réalisez une nouvelle construction ; vous effectuez des travaux sur une construction existante ; votre projet comprend des démolitions ; votre projet nécessite une autorisation d’exploitation commerciale) : cerfa_13409-12

Plan Local d’Urbanisme (PLU)

La modification du règlement de notre PLU  a été approuvé en Conseil Municipal le 27 Juillet 2022:
Emplacements réservés : Hermeray PLU 1mod 4.2 Liste des ER
Plans de Zonage :

Dépôt des dossiers d’urbanisme en ligne :
A partir du 1er Janvier 2022, il vous sera possible d’envoyer vos demandes d’autorisation d’urbanisme ( Permis de construire, Déclaration préalable, Permis de démolir… voir le document “Quelles autorisations pour quels travaux?”) et certificats d’urbanisme par voie dématérialisée.
La Communauté d’agglomération Rambouillet Territoires a mis en place une plateforme numérique NetSVE permettant aux demandeurs de déposer et suivre leurs demandes d’urbanisme par la voie numérique.
Cette plateforme est accessible depuis l’adresse : https://netads.rt78.fr:444/NetADS/sve/RT78/
Le dépôt ou l’envoi des dossiers sous forme “papier” reste possible. En revanche, l’envoi des dossiers numérisés par messagerie classique n’est plus autorisé.