Vérifié le 06 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous ne savez pas comment calculer le nouveau montant de la pension alimentaire ? Le parent qui doit vous payer la pension alimentaire n'a pas appliqué la revalorisation annuelle ? Nous vous expliquons comment revaloriser.
Revalorisation de la pension alimentaire
Le montant de la pension alimentaire va varier lorsque le jugement, la convention de divorce ou parentale prévoit une clause d'indexation afin de suivre l'évolution d'un indice des prix à la consommation. On parle alors de revalorisation de la pension alimentaire. On ne repasse pas devant le Jaf pour revaloriser la pension alimentaire.
Révision de la pension alimentaire
Le montant de la pension alimentaire peut aussi varier pour tenir compte de l’évolution des besoins de l’enfant et des revenus de chacun des deux parents. On parle alors de révision du montant de la pension alimentaire. En l'absence d'accord amiable entre les parents sur un nouveau montant, il faut demander la révision au Jaf.
C'est celui qui doit payer la pension alimentaire (le débiteur) qui doit faire la revalorisation annuelle.
Il doit le faire spontanément, sans attendre que le créancier de la pension alimentaire le lui réclame.
Attention :
Si vous bénéficiez de l'intermédiation financière pour le paiement de la pension alimentaire, la Caf procède elle même à la revalorisation annuelle.
La pension alimentaire doit être revalorisée chaque année.
La date à laquelle à la pension alimentaire doit être revalorisée est indiquée dans le jugement du JAF ou dans la convention de divorce ou dans la convention parentale.
En principe, la revalorisation est prévue à date fixe, le plus souvent au 1er janvier, au 1er juillet ou à la date anniversaire du jugement.
Pour savoir comment calculer le nouveau montant, vous devez suivre les indications données dans la décision rendue par le jaf ou la convention de divorce ou la convention parentale.
Vous devez y relever les éléments suivants :
Date à laquelle doit intervenir la 1re revalorisation
Périodicité (fréquence) des revalorisations de la pension. En principe, la revalorisation est prévue tous les ans à date fixe (exemple : au 1er janvier ou date anniversaire du jugement)
Formule de calcul elle-même : montant de la pension X nouvel indice/indice de base
Nouvel indice c'est-à-dire l'indice par lequel vous allez multiplier
Indice de référence ou indice de base c'est-à-dire l'indice par lequel vous allez diviser.
Comment trouver le nouvel indice et l'indice de référence ?
Les indices se trouvent sur le site de l'Insee. Vous devez choisir la liste des indices indiquée dans le jugement ou dans la convention, le plus souvent : ensemble des ménages ou ménages urbains.
Nouvel indice : il s'agit habituellement du dernier indice publié au JO à la date de la revalorisation, aussi formulé dernier indice connu ou dernier indice en vigueur. Parfois il peut aussi s'agir de l'indice d'un mois déterminé (par exemple l'indice du mois de novembre précédent la revalorisation).
Par exemple, pour une revalorisation intervenant au 1er janvier, le dernier indice publié au JO à la date de la revalorisation est l'indice de novembre de l'année n-1, indice généralement publié à la mi-décembre de l'année n-1.
Indice de référence : Il peut s'agir de l'indice en vigueur au jour de la décision, de l'indice publié au jour de la décision, de l'indice du mois de la décision, d'un indice d'un mois donné.
Par exemple, l'indice en vigueur au jour de la décision, pour une décision rendue le 8 juillet 2019, est l'indice publié au JO le 8 juillet 2019 soit l'indice de mai 2019 (car publié au JO le 15 juin 2019). Il ne faut pas prendre l'indice de juin, ni de juillet 2019 car ils n'étaient pas publiés à la date du jugement.
Exemple
Vous devez réévaluer au 1er janvier 2023 une pension d'un montant initial de 300 €.
Votre jugement du 4 juin 2020 prévoit que vous devez utiliser l'indice des prix à la consommation des ménages urbains et la formule de revalorisation suivante :
Montant réévalué de la pension = Montant initial de la pension X dernier indice publié au JO à la date de revalorisation / indice en vigueur au jour de la décision
Le dernier indice publié au JO à la date du 1er janvier 2023 est celui de novembre 2022, soit 112,89.
L'indice en vigueur le 4 juin 2020 est celui d'avril 2020, soit 103,52.
Le calcul est le suivant : 300 x 112,89 / 103,52 = 327,15.
Le montant de la pension alimentaire revalorisée est de 327,15 €.
Vous devez arrondir à l'euro supérieur ou le plus proche, si la décision ou la convention le précise.
Pour faire votre calcul, vous pouvez utiliser le simulateur disponible sur le site de l'Insee :
Simulateur Calculer la réévaluation d'une pension alimentaire
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Vous devez vous adresser à votre avocat s'il s'agit d'une convention de divorce ou bien au juge s'il s'agit d'une décision de justice.
Si, par exemple, l'indice de référence à utiliser pour calculer la revalorisation n'est pas précisé, vous pouvez déposer une requête en interprétation auprès du Jaf qui a rendu la décision. Pour faire votre requête, vous devez prendre un avocat si l'avocat était déjà obligatoire dans la procédure ayant donné lieu à la décision. Sinon, vous pouvez faire seul votre demande d'interprétation.
Vous devez vous adresser à votre avocat s'il s'agit d'une convention de divorce .
Vous pouvez calculer le montant des arriérés de revalorisation en calculant pour chaque année la différence entre le montant payé et le montant qui aurait du être versé.
Vous pouvez utiliser le simulateur de l'INSEE pour faire vos calculs sur plusieurs années :
Simulateur Calculer la réévaluation d'une pension alimentaire
Vous devez calculer le nouveau montant avec les indications données dans la dernière décision ayant modifiée le montant de la pension alimentaire.
S'il y a un désaccord sur le montant calculé, vous pouvez utiliser le simulateur disponible sur le site de l'INSEE pour justifier votre calcul auprès de l'autre parent :
Simulateur Calculer la réévaluation d'une pension alimentaire
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Si vous êtes le parent créancier de la pension, vous pouvez également faire appel à un commissaire de justice pour effectuer le calcul et procéder à la récupération des sommes dues :
Nouveaux Cerfas Déclaration Préalable et Permis de construire:
De nouveaux cerfas devront être utilisés pour vos déclarations préalables et vos demandes de permis de construire :
Déclaration Préalable :
DP à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes( vous réalisez des travaux sur une maison ind (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…) ; vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage…); vous édifiez une clôture) : cerfa_13703-11 maison ind
DP Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis( vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage…) de faible importance soumis à simple déclaration ; vous réalisez des travaux (construction, modification de construction existante) ou un changement de destination soumis à simple déclaration) : cerfa_13404-11 Autres
Permis de Construire :
– PC pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions(Vous construisez une seule maison individuelle ou ses annexes ; vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes; vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante; votre projet comprend des démolitions) : cerfa_13406-12
–PC comprenant ou non des démolitions(vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs…) ; vous réalisez une nouvelle construction ; vous effectuez des travaux sur une construction existante ; votre projet comprend des démolitions ; votre projet nécessite une autorisation d’exploitation commerciale) :cerfa_88065-11
PERMIS D’AMENAGER comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions(vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs…) ; vous réalisez une nouvelle construction ; vous effectuez des travaux sur une construction existante ; votre projet comprend des démolitions ; votre projet nécessite une autorisation d’exploitation commerciale) : cerfa_13409-12
Plan Local d’Urbanisme (PLU)
La modification du règlement de notre PLU a été approuvé en Conseil Municipal le 27 Juillet 2022:
A partir du 1er Janvier 2022, il vous sera possible d’envoyer vos demandes d’autorisation d’urbanisme ( Permis de construire, Déclaration préalable, Permis de démolir… voir le document “Quelles autorisations pour quels travaux?”) et certificats d’urbanisme par voie dématérialisée.
La Communauté d’agglomération Rambouillet Territoires a mis en place une plateforme numérique NetSVE permettant aux demandeurs de déposer et suivre leurs demandes d’urbanisme par la voie numérique.
Le dépôt ou l’envoi des dossiers sous forme “papier” reste possible. En revanche, l’envoi des dossiers numérisés par messagerie classique n’est plus autorisé.
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