Etat Civil – Droits et démarches

Question-réponse

Une salariée enceinte peut-elle refuser d'effectuer certaines tâches ?

Vérifié le 06 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui. Si vous êtes enceinte, vous bénéficiez d'une protection spécifique qui vous permet de refuser d'effectuer certains travaux.

Certaines activités potentiellement dangereuses pour votre santé et celle de l'enfant à naître sont interdites. Il s'agit de celles vous exposant :

  • à certains produits chimiques (exemples : benzène, mercure),
  • au virus de la rubéole ou à la toxoplasmose si vous n'êtes pas immunisée,
  • aux rayonnements ionisants, aux rayonnements cosmiques et aux champs électromagnétiques,
  • à une pression relative supérieure à 100 hectopascals (milieu hyperbare).

Vous n'avez pas non plus le droit d'utiliser un diable pour le transport de charges ou un marteau-piqueur à air comprimé.

  À savoir

ces activités sont également interdites si vous allaitez votre enfant.

Si votre poste de travail est exposé à ces risques, votre employeur doit vous proposer un autre emploi compatible avec votre grossesse. Il peut, temporairement, faire aménager votre poste de travail ou vous affecter à un autre poste de travail.

Ces mesures ne doivent pas entraîner de diminution de votre rémunération.

En cas d'impossibilité d'aménagement du poste de travail ou de reclassement, votre contrat de travail est alors suspendu. Cette suspension est possible jusqu'à la date de début du congé légal de maternité et éventuellement durant 1 mois maximum après votre retour du congé de maternité postnatal.

Votre employeur doit vous informer par écrit des motifs empêchant cette affectation temporaire. Le médecin du travail doit également être informé par l'employeur de cette décision.

Vous bénéficiez d'une garantie de rémunération constituée à la fois d'une allocation journalière versée par la CPAM et d'un complément de l'employeur. L'indemnité complémentaire sera calculée comme dans le cas d'un arrêt de maladie ordinaire et quelle que soit votre ancienneté.

Si vous n'êtes pas exposée à ces risques mais que votre état de santé l'exige, vous pouvez aussi être affectée temporairement à un autre emploi (à votre initiative ou à celle de votre employeur). Votre état de santé doit être médicalement constaté par le médecin du travail ou le médecin traitant.

En cas de désaccord avec votre employeur, ou lorsque le changement intervient à son initiative, seul le médecin du travail peut prescrire une affectation sur un autre poste.

Si l'affectation est proposée dans un autre établissement, votre accord est obligatoire.

Le changement d'affectation ne doit pas entraîner de diminution de votre rémunération.

Cette affectation temporaire ne peut pas excéder la durée de la grossesse et prend fin dès que votre état de santé vous permet de retrouver votre emploi initial.

 À noter

si vous travaillez habituellement de nuit, vous pouvez demander à être affectée à un poste de jour pendant votre grossesse.

Compte Rendu de Conseil Municipal

CR du 17.03.2021

CR du 24.02.2021

CR du 19.01.2021

CR du 16.12.2020

CR du 18.11.2020

CR du 09.11.2020

CR du 23.09.2020

CR du 28.07.2020

CR du 10.07.2020

CR du conseil municipal d’installation du 04.07.2020

CR du 03.06.2020

CR du 20.05.2020

CR du 27.02.2020

CR du 17.12.2019

CR du 19.11.2019

CR du 15.10.2019

CR du 10.09.2019

CR du 21.06.2019

CR 09.04.2019

CR 12.02.2019

CR 15.11.2018

CR 18.09.2018

CR 03.07.2018

CR 15.05.2018

CR 03.04.2018

CR 06.03.2018

CR 12.12.2017

CR 07.11.2017

CR 12.09.2017

CR 11.07.2017

CR 30.06.2017

CR 08.06.2017

CR 07.04.2017

CR 21.03.2017

CR 28.01.2017

CR 16.01.2017

CR 29.11.2016

CR 14.06.2016

CR 03.05.16

CR 31.03.16

CR 10.03.16

Conseil Municipal des Jeunes

 

elus

CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES

2016 / 2018

CP
Mathilde, Romane et Roméo

CE1
Gaëlle, Émilie, Laura et Salomé

CE2
Prune, Jade et Pénélope

CM1
Lily-May, Cypriane et Pierre

CM2

Maëllie et Julie Anne


Compte rendu de Conseil

compte-rendu-20-01-2017

 

 

 


Projet réalisé

projet-realise-spa-2016

 

 

 


 

Fonctionnement du Conseil

charte-de-fonctionnement
deroulement-des-elections
le-depouillement

 

 

 

elections

Adresse et heures d’ouverture

 

Votre mairie est ouverte au public aux horaires suivants :

Lundi : 9 h 30 – 12 h
Mercredi : 14 h – 18 h
Samedi : 9 h 30 – 12 h

En dehors de ces horaires, une permanence téléphonique est assurée.

– Téléphone : 01 34 83 50 38

– Mail : mairie@hermeray.fr

Le maire et les adjoints reçoivent sur rendez-vous dans les bureaux de la mairie. Vous pouvez formuler votre demande auprès du secrétariat, par téléphone ou par email.

Bulletin Municipal

SEPTEMBRE 2020

 

JUILLET 2019

JANVIER 2019

JUILLET 2018

JANVIER 2018

OCTOBRE 2017

JUILLET 2017

JANVIER 2017

OCTOBRE 2016

JUIN 2016

JANVIER 2016

OCTOBRE 2015

MAI 2015

JANVIER 2015

OCTOBRE 2014

JUIN 2014