Livraison d'un logement vendu en état futur d'achèvement (Véfa)
Vérifié le 25 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La livraison est l'étape où vous visitez votre maison ou appartement et recevez les clés. C'est à cette occasion que vous pouvez constater sa conformité au regard de votre contrat de vente définitif, et émettre d'éventuelles réserves en cas de malfaçons. La livraison ne doit pas être confondue avec la réception des travaux qui intervient en amont entre le promoteur et les personnes qui sont chargées de construire votre logement.
La livraison du logement correspond au moment où le promoteur (le vendeur) vous remet les clés de votre logement (maison ou appartement).
La livraison ne doit pas être confondue avec la réception des travaux qui intervient en amont entre le promoteur et les personnes qui sont chargées de construire votre logement.
Il est également conseillé de demander au promoteur la copie du procès-verbal de réception des travaux pour prendre connaissance des réserves que votre vendeur a pu faire et connaître la date exacte de la réception des travaux.
Attention :
La date exacte de la réception des travaux détermine le point de départ des différentes garanties des constructeurs que vous pourrez mettre en œuvre en cas de malfaçons.
La livraison est effectuée lorsque le logement est achevé.
Pour être considéré comme achevé, le logement doit être alimenté en eau, gaz et électricité. L'immeuble doit être équipé d'escaliers accessibles, d'un ascenseur en fonctionnement. Il doit disposé d'éclairage dans les parties communes.
Les imperfections mineures (par exemple, les salissures des peintures) n'empêchent pas l'utilisation des ouvrages et des éléments d'équipements. Elles ne font donc pas obstacle à la livraison. Vous pouvez les mentionner dans les réserves.
Attention :
Les travaux que vous avez décidé de prendre en charge ne sont pas pris en compte pour constater l'achèvement.
L'installation des équipements sanitaires de la cuisine et, le cas échéant, du mobilier pouvant les accueillir
L'installation des équipements sanitaires de la salle de bains ou de la salle d'eau et, le cas échéant, du mobilier pouvant les accueillir
L'installation des équipements sanitaires des toilettes
La pose de carrelage mural
Le revêtement du sol à l'exclusion de l'isolation
L'équipement en convecteurs électriques, lorsque les caractéristiques de l'installation électrique le permettent et dans le respect de la puissance requise
La décoration des murs.
À savoir
Vous serez convoqué en vue de la livraison de votre logement par lettre recommandée avec avis de réception.
Lors de la livraison, vous devez vérifier que le logement est bien conforme au contrat de vente définitif. Vous pouvez vous faire assister d'un professionnel du bâtiment (par exemple, un architecte) ou un commissaire de justice pour constater la conformité du logement. Un procès verbal de livraison est dressé en présence du promoteur et rédigé sur papier libre.
Si vous ne constatez ni malfaçons, ni défauts de conformité, vous devez payer le solde du prix de vente correspondant à 5 % au moment de la livraison.
Si vous constatez des malfaçons ou des défauts de conformité (par exemple, chauffage manquant), vous devez les mentionner en émettant des réserves dans un procès-verbal de livraison. Les travaux de finition qui restent à exécuter doivent également être mentionnés dans ce document.
Vous pouvez consigner le solde du prix de vente correspondant à 5 % auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou chez le notaire. Il est remis au vendeur à la levée des réserves.
Vous disposez encore d'un délai d'1 mois pour faire un état des lieux et lister les malfaçons qui n'auraient pas été mentionnées dans le procès-verbal de livraison. Cet état des lieux doit être envoyé au promoteur par lettre recommandée avec avis de réception.
Les malfaçons rencontrées devront alors être réparées dans un délai d'1 an. Si elles ne le sont pas, vous pouvez tenter une médiation en rencontrant un conciliateur de justice ou un médiateur. En cas d’échec de la médiation, vous pourrez saisir le tribunal (avant l'expiration du délai d'1 an) pour réclamer une diminution du prix ou l'annulation du contrat de vente.
Le retard de livraison peut entraîner des conséquences importantes. Au-delà du délai de livraison prévu, vous pouvez être contraint de payer des loyers supplémentaires, des frais de garde-meuble ou d'hôtel ou subir une perte de loyer si cet achat est un investissement locatif.
Vous pouvez réclamer au vendeur des indemnités même si le montant n'est pas indiqué dans le contrat de VEFA. Toutefois, en cas d'événements exceptionnels comme des intempéries d'une ampleur inattendue (chute importante de neige, vent extrême, pluie abondante, inondation...), vous ne pouvez pas exiger une indemnisation.
Nouveaux Cerfas Déclaration Préalable et Permis de construire:
De nouveaux cerfas devront être utilisés pour vos déclarations préalables et vos demandes de permis de construire :
Déclaration Préalable :
DP à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes( vous réalisez des travaux sur une maison ind (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…) ; vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage…); vous édifiez une clôture) : cerfa_13703-11 maison ind
DP Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis( vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage…) de faible importance soumis à simple déclaration ; vous réalisez des travaux (construction, modification de construction existante) ou un changement de destination soumis à simple déclaration) : cerfa_13404-11 Autres
Permis de Construire :
– PC pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions(Vous construisez une seule maison individuelle ou ses annexes ; vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes; vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante; votre projet comprend des démolitions) : cerfa_13406-12
–PC comprenant ou non des démolitions(vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs…) ; vous réalisez une nouvelle construction ; vous effectuez des travaux sur une construction existante ; votre projet comprend des démolitions ; votre projet nécessite une autorisation d’exploitation commerciale) :cerfa_88065-11
PERMIS D’AMENAGER comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions(vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs…) ; vous réalisez une nouvelle construction ; vous effectuez des travaux sur une construction existante ; votre projet comprend des démolitions ; votre projet nécessite une autorisation d’exploitation commerciale) : cerfa_13409-12
Plan Local d’Urbanisme (PLU)
La modification du règlement de notre PLU a été approuvé en Conseil Municipal le 27 Juillet 2022:
A partir du 1er Janvier 2022, il vous sera possible d’envoyer vos demandes d’autorisation d’urbanisme ( Permis de construire, Déclaration préalable, Permis de démolir… voir le document “Quelles autorisations pour quels travaux?”) et certificats d’urbanisme par voie dématérialisée.
La Communauté d’agglomération Rambouillet Territoires a mis en place une plateforme numérique NetSVE permettant aux demandeurs de déposer et suivre leurs demandes d’urbanisme par la voie numérique.
Le dépôt ou l’envoi des dossiers sous forme “papier” reste possible. En revanche, l’envoi des dossiers numérisés par messagerie classique n’est plus autorisé.
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