Arrêt maladie : indemnités journalières versées au salarié
Vérifié le 01 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes salarié en arrêt de travail pour maladie, vous avez droit à des indemnités journalières (IJ) versées par votre régime d'assurance maladie (CPAM, MSA,...). Elles sont versées sous conditions de cotisations avec un délai de carence. Le montant dépend de votre salaire. Vous pouvez également percevoir, sous conditions, des indemnités complémentaires versées par votre employeur. Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir le maintien intégral de votre salaire.
Les conditions d'indemnisation diffèrent selon la durée de votre arrêt de travail : jusqu'à 6 mois, après 6 mois.
Jusqu'à 6 mois d'arrêt
Après 6 mois
Pour être indemnisé durant les 6 premiers mois de votre arrêt, vous devez justifier, au jour de l'interruption de travail, de l'une des conditions suivantes :
Vous avez travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils ou des 90 jours précédant l'arrêt
Vous avez cotisé, au cours des 6 mois civils précédant l'arrêt, sur la base d'une rémunération au moins égale à 1 015 fois le montant du Smic horaire fixé au début de cette période
Exemple
Si votre arrêt de travail a débuté le 1er juillet 2022, vous avez droit aux IJ si l'une des conditions suivantes est remplie :
À savoir
ces conditions sont applicables que vous travailliez à temps complet ou à temps partiel.
Pour continuer à être indemnisé si votre arrêt se prolonge au-delà de 6 mois, vous devez remplir l'une des conditions suivantes :
Vous devez justifier, à la date d'interruption de travail, d'une affiliation à un régime de sécurité sociale (CPAM, MSA) depuis 12 mois au moins et avoir travaillé au moins 600 heures les 12 mois civils ou les 365 jours précédant l'arrêt
Vous devez avoir cotisé, pendant les 12 mois civils ou les 365 jours précédant l'arrêt, sur la base d'une rémunération au moins égale à 2 030 fois le montant du Smic horaire fixé au début de cette période
Exemple
Si votre arrêt de travail de plus de 6 mois a débuté le 1er juillet 2022, vous avez droit aux IJ au-delà de 6 mois si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
À savoir
ces conditions sont applicables que vous travaillez à temps complet ou à temps partiel.
Mode de calcul
Les indemnités journalières (IJ) sont égales à 50 % du salaire journalier de base.
Si vous êtes payé au mois, votre salaire journalier de base est égal au total des 3 derniers salaires bruts perçus avant l'arrêt de travail, divisé par 91,25.
Exemple
Si vous avez perçu un salaire brut de 2 000 € par mois au cours des 3 mois précédant votre arrêt de travail, vous pourrez obtenir des IJ selon le calcul suivant :
Les IJ ne peuvent pas dépasser 51,70 € bruts.
Votre salaire pris en compte pour calculer votre gain journalier de base, est plafonné à 1,8 fois le montant du Smic en vigueur, lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 3 144,96 € par mois en 2023).
Si vous touchez un salaire supérieur, le calcul de vos IJ sera le suivant :
Salaire journalier de base = 103,40 € [(3 144,96 € x 3) / 91,25]
IJ = 51,70 € (103,40 x 50 %)
Montant maximum
Les IJ ne peuvent pas dépasser 51,70 € bruts.
Suppression de la revalorisation
Depuis le 1er juillet 2020, si l'arrêt de travail est supérieur à 3 mois, les IJ ne sont plus revalorisées (dans la limite du montant brut maximum) en cas d'augmentation générale des salaires.
Ainsi, pour les arrêts maladies prescrits depuis le 1er juillet 2020 (et les arrêts de travail prescrits avant cette date dont la durée n’a pas atteint 30 jours consécutifs au 1er juillet 2020), la revalorisation est remplacée par une modulation dépendant des résultats financiers du régime d’assurance maladie.
en cas d'arrêt à partir du 1er juillet, les IJ sont versées à partir du 4 juillet.
Le délai de carence s'applique à chaque arrêt de travail.
Attention :
il n'y a pas de délai de carence en cas de reprise d'activité entre 2 arrêts de travail n'ayant pas dépassé 48 heures. De même, il n'y a pas de délai de carence en cas d'arrêts de travail successifs dus à une affection de longue durée (ALD).
Les jours de carence sont comptés dans le calcul de votre retraite dans la mesure où c'est la durée de l'arrêt qui est prise en compte.
Pour les arrêts de courte durée, il n'y a pas d'impact sur le calcul de votre retraite.
En revanche, si les arrêts sont de longue durée, ils sont pris en compte également comme suit : 1 trimestre est validé pour chaque période de 60 jours d'indemnisation dans la limite de 4 trimestre par an.
Jours indemnisés
Les IJ sont dues pour chaque jour calendaire d'interruption de travail, y compris le samedi et le dimanche.
Périodicité du versement
Votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) vous verse les IJ tous les 14 jours. Il vous adresse en même temps un relevé. Vous pouvez également le télécharger.
Service en ligne Attestation de paiement d'indemnités journalières
L'organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA) verse au maximum 12 mois d'IJ par période de 3 ans consécutifs.
Si vous souffrez d'une ALD, les IJ sont versées pendant 3 ans.
Un nouveau délai de 3 ans est ouvert si vous avez retravaillé pendant au moins 1 an.
Si, au bout de 3 ans, vous êtes de nouveau en arrêt maladie alors que vous avez travaillé moins d'une année, vous pouvez être indemnisé si vous avez reçu moins de 12 mois d'IJ sur la période de 3 ans.
Possibilité de cumul de revenus avec les indemnités journalières
Revenu
Cumul possible avec les indemnités journalières ?
Pension d'invalidité
Oui, si votre taux d'invalidité est compatible avec une reprise d'activité professionnelle
Pension de vieillesse
Oui, si vous êtes retraité et poursuivez par ailleurs une activité salariée
Part complémentaire de votre salaire payé par votre employeur
Oui
Allocations chômage
Non
Indemnités journalières de maternité
Non
Indemnités journalières d'accident du travail et de maladie professionnelle (AT-MP)
Non
Conditions
Pour percevoir les indemnités complémentaires, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Avoir 1 an au moins d'ancienneté dans l'entreprise (calculée à partir de votre 1er jour d'absence)
Avoir transmis à l'employeur le certificat médical dans les 48 heures
Ne pas être travailleur à domicile ou salarié saisonnier, intermittent ou temporaire
Délai de carence
Un délai de carence de 7 jours est prévu pour chaque arrêt de travail.
Ainsi le versement des indemnités complémentaires commence au 8e jour de l'arrêt maladie sauf dispositions conventionnelles ou accord collectif plus favorables.
La durée de versement des indemnités versées par l'employeur varie en fonction de votre ancienneté, de la manière suivante :
Durée de versement des indemnités complémentaires en fonction de votre ancienneté
Durée d'ancienneté dans l'entreprise
Durée maximum de versement des indemnités
De 1 à 5 ans
60 jours (30 jours à 90 % et 30 jours à 66,66 %)
De 6 à 10 ans
80 jours (40 jours à 90 % et 40 jours à 66,66 %)
De 11 à 15 ans
100 jours (50 jours à 90 % et 50 jours à 66,66 %)
De 16 à 20 ans
120 jours (60 jours à 90 % et 60 jours à 66,66 %)
De 21 à 25 ans
140 jours (70 jours à 90 % et 70 jours à 66,66 %)
De 26 à 30 ans
160 jours (80 jours à 90 % et 80 jours à 66,66 %)
31 ans et plus
180 jours (90 jours à 90 % et 90 jours à 66,66 %)
Si vous avez déjà bénéficié d'une ou plusieurs périodes d'indemnisation pour maladie par l'employeur dans les 12 mois précédents, la durée de versement est déduite du nombre de jours déjà indemnisés.
Montant
Pendant les 30 à 90 premiers jours d'arrêt selon votre ancienneté, vous pouvez toucher des indemnités, qui en complément des IJ, permettent de percevoir 90 % de la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.
Pendant les 30 à 90 jours d'arrêt suivants, le pourcentage est abaissé aux 2/3 (soit 66,66 %) de votre rémunération.
Pour calculer le montant versé par l'employeur, il faut déduire les IJ versées par votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA,...) et, si c'est le cas, les prestations résultant des versements de l'employeur dans le cadre d'un régime complémentaire de prévoyance.
Votre convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables (comme par exemple le maintien intégral de votre salaire).
Si les IJ versées par votre organisme de Sécurité sociale (CPAM, MSA,...) sont réduites (par exemple, en raison d'une hospitalisation ou d'une sanction de la CPAM pour non-respect de son règlement), le montant versé par l'employeur reste calculé en tenant compte du montant intégral des IJ.
Attention :
en contrepartie de l'obligation de verser les indemnités, l'employeur peut recourir à une contre-visite médicale.
Nouveaux Cerfas Déclaration Préalable et Permis de construire:
De nouveaux cerfas devront être utilisés pour vos déclarations préalables et vos demandes de permis de construire :
Déclaration Préalable :
DP à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes( vous réalisez des travaux sur une maison ind (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…) ; vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage…); vous édifiez une clôture) : cerfa_13703-11 maison ind
DP Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis( vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage…) de faible importance soumis à simple déclaration ; vous réalisez des travaux (construction, modification de construction existante) ou un changement de destination soumis à simple déclaration) : cerfa_13404-11 Autres
Permis de Construire :
– PC pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions(Vous construisez une seule maison individuelle ou ses annexes ; vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes; vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante; votre projet comprend des démolitions) : cerfa_13406-12
–PC comprenant ou non des démolitions(vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs…) ; vous réalisez une nouvelle construction ; vous effectuez des travaux sur une construction existante ; votre projet comprend des démolitions ; votre projet nécessite une autorisation d’exploitation commerciale) :cerfa_88065-11
PERMIS D’AMENAGER comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions(vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs…) ; vous réalisez une nouvelle construction ; vous effectuez des travaux sur une construction existante ; votre projet comprend des démolitions ; votre projet nécessite une autorisation d’exploitation commerciale) : cerfa_13409-12
Plan Local d’Urbanisme (PLU)
La modification du règlement de notre PLU a été approuvé en Conseil Municipal le 27 Juillet 2022:
A partir du 1er Janvier 2022, il vous sera possible d’envoyer vos demandes d’autorisation d’urbanisme ( Permis de construire, Déclaration préalable, Permis de démolir… voir le document “Quelles autorisations pour quels travaux?”) et certificats d’urbanisme par voie dématérialisée.
La Communauté d’agglomération Rambouillet Territoires a mis en place une plateforme numérique NetSVE permettant aux demandeurs de déposer et suivre leurs demandes d’urbanisme par la voie numérique.
Le dépôt ou l’envoi des dossiers sous forme “papier” reste possible. En revanche, l’envoi des dossiers numérisés par messagerie classique n’est plus autorisé.
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