Fiche pratique
Délégation de l'autorité parentale
Vérifié le 16 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez savoir ce qu'est la délégation de l'autorité parentale, quel est son but, si elle peut être partielle, totale, volontaire ou forcée, qui peut la demander, quelle est sa durée ? Nous vous présentons les informations à connaître.
- Délégation volontaire
- Délégation forcée
La délégation de l'autorité parentale est le transfert de vos droits et devoirs vis-à-vis de vos enfants.
Elle a pour but de vous aider et/ou de vous soutenir dans leur instruction et leur éducation.
Ce transfert peut être partiel ou total, volontaire ou forcé.
Lorsque les circonstances l'exigent (hospitalisation, incarcération), l'autorité parentale peut être déléguée à une autre personne (membre de la famille) ou à un organisme spécialisé (service de l'aide sociale à l'enfance).
La délégation d'autorité parentale est prononcée par le juge aux affaires familiales (Jaf) et est provisoire.
En tant que parents, vous pouvez la demander dans l'intérêt de votre enfant, quel que soit son âge, de manière temporaire, ensemble (père et mère) ou séparément.
Vous devez faire la demande ensemble si vous exercez l'autorité parentale conjointement.
Vous devez faire la demande seul(e) et en informer l'autre parent, si l'autorité parentale est exercée exclusivement par vous.
Vous pouvez la mettre en place, par exemple, dans les situations suivantes :
- Éloignement (long voyage à l'étranger, fuite,...)
- Hospitalisation
- Maladie
- Prison
- Difficultés avec votre enfant (incapacité d'assurer les missions dont vous êtes investies).
La délégation d'autorité parentale n'entraîne pas forcément le placement de votre enfant auprès d'un tiers. Dans le cas d'une délégation volontaire, vous continuez d'élever votre enfant tout en bénéficiant de l'aide d'une autre personne.
Le délégataire peut être la personne que vous souhaitez.
Il peut s'agir de l'une des personnes suivantes :
- Membre de la famille
- Proche digne de confiance
- Établissement agréé pour recueillir des enfants
- Service départemental de l'aide sociale à l'enfance (Ase)
Vous (en tant que parents, ensemble ou séparément) et le délégataire choisi devez saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du domicile de l'enfant, pour que le transfert soit valable.
Où s’adresser ?
Vous pouvez faire la demande à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Requête en vue de la délégation volontaire de l'autorité parentale
Cerfa n° 16076*01
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
À savoir
l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
La délégation n'est pas définitive.
Elle peut être modifiée ou prendre fin en cas de circonstances nouvelles.
Dans ces cas, vous (parents, ensemble ou séparément, ou délégataire) devrez saisir (vous adresser), à nouveau, au Jaf.
Pour demander la fin de la délégation (on parle de révocation), vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Requête aux fins de révocation d'une délégation de l'autorité parentale
Cerfa n° 16097*01
Accéder au formulaire (pdf - 81.0 KB)
Ministère chargé de la justice
Votre demande doit être adressée au Jaf.
Si votre enfant revient chez vous, le juge peut vous demander le remboursement des frais d'entretien de l'enfant (sauf si vous êtes dans l'incapacité de payer).
L'autorité parentale peut aussi faire l'objet d'un nouveau transfert si la personne initialement en charge de l'enfant ne veut plus ou ne peut plus assumer la délégation.
Le Jaf peut alors se prononcer sur une nouvelle délégation de l'autorité parentale selon la même procédure que la 1ère fois.
La demande de transfert se fait à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Requête aux fins de transfert d'une délégation de l'autorité parentale
Cerfa n° 16096*01
Accéder au formulaire (pdf - 83.7 KB)
Ministère chargé de la justice
La délégation de l'autorité parentale, c'est-à-dire le transfert de vos droits et devoirs vis-à-vis de vos enfants, a pour but de vous aider et/ou de vous soutenir dans leur instruction et leur éducation.
Ce transfert peut être partiel ou total, volontaire ou forcé.
Lorsque les circonstances l'exigent (hospitalisation, incarcération), l'autorité parentale peut être déléguée à une autre personne (membre de la famille) ou à un organisme spécialisé (service de l'aide sociale à l'enfance).
La délégation d'autorité parentale est prononcée par le juge aux affaires familiales (Jaf) et est provisoire.
Les personnes ou institutions suivantes peuvent la demander :
- Établissement ou service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE) qui a recueilli l'enfant
- Parquet
- Personne qui a recueilli l'enfant
- Membre de la famille
Elle peut être demandée par une personne ou un organisme dans l'un des cas suivants :
- Délaissement parental
- Impossibilité des parents d'exercer leurs droits et devoirs vis-à-vis de leurs enfants
- Un parent est poursuivi ou condamné pour un crime commis sur l'autre parent ayant entraîné sa mort
La personne ou l'institution doit saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal du domicile de l'enfant pour que le transfert soit valable.
Cette demande se fait avec le formulaire suivant :
Formulaire
Requête en vue de la délégation de l'autorité parentale formée par un particulier, un membre de la famille, un établissement ou service
Cerfa n° 16077*01
Accéder au formulaire (pdf - 103.4 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Le formulaire peut aussi être adressé au procureur de la République, qui transmet au tribunal.
Où s’adresser ?
À savoir
l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Pour l'aider à prendre sa décision, le juge demande une enquête sociale.
L'objectif de cette enquête est de recueillir des renseignements sur votre situation familiale, les conditions de vie et d'éducation de vos enfants.
Pour ce faire, le juge prend contacts avec vous, vos enfants, l'école, le médecin et les personnes éventuellement en relation avec votre famille (aide sociale, psychologue...).
Le juge des affaires familiales prend sa décision en tenant compte des éléments suivants :
- Avis et intérêt de l'enfant
- Capacité des parties à respecter les droits de l'autre
- Renseignements recueillis lors de l'enquête sociale
La décision du juge aux affaires familiales permet le transfert partiel ou total de l'autorité parentale.
À savoir
lorsque l'enfant fait l'objet d'une mesure de placement judiciaire, l'avis du juge des enfants est indispensable pour que la délégation puisse intervenir.
La délégation n'est pas définitive.
Elle peut être modifier ou prendre fin en cas de circonstances nouvelles.
Dans ces cas, vous (parents, ensemble ou séparément, ou délégataire) devrez saisir, à nouveau, le Jaf.
Pour demander la fin de la délégation (on parle de révocation), il faut utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Requête aux fins de révocation d'une délégation de l'autorité parentale
Cerfa n° 16097*01
Accéder au formulaire (pdf - 81.0 KB)
Ministère chargé de la justice
Votre demande doit être adressée au Jaf.
Si l'enfant revient chez ses parents, le juge peut leur demander le remboursement des frais d'entretien de l'enfant (sauf s'ils sont dans l'incapacité de payer).
L'autorité parentale peut aussi faire l'objet d'un nouveau transfert si la personne initialement en charge de l'enfant ne veut plus ou ne peut plus assumer la délégation.
Le Jaf peut alors se prononcer sur une nouvelle délégation de l'autorité parentale selon la même procédure que la première fois.
La demande de transfert se fait à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Requête aux fins de transfert d'une délégation de l'autorité parentale
Cerfa n° 16096*01
Accéder au formulaire (pdf - 83.7 KB)
Ministère chargé de la justice
En tant que parents, vous pouvez la demander dans l'intérêt de votre enfant, quel que soit son âge, de manière temporaire, ensemble (père et mère) ou séparément. On parle alors de délégation volontaire.
La délégation de l'autorité parentale peut être demandée par une personne ou un organisme dans certains cas. On parle alors de délégation forcée.
-
Code civil : articles 376 à 377-3
Délégation de l'autorité parentale
-
Code de procédure civile : articles 1202 à 1210
Démarche
-
Code civil : articles 381-1 à 381-2
Déclaration judiciaire de délaissement parental
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Famille - Scolarité
compte-rendu-20-01-2017
