Etat Civil – Droits et démarches

Question-réponse

Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?

Vérifié le 25 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une première étape dans la procédure prud'hommale consiste à trouver un accord entre les 2 parties. C'est ce qu'on appelle la conciliation.

Cet accord prévoit le versement d'une indemnité forfaitaire de conciliation.

Quels sont les litiges concernés ? Quel est le montant de cette indemnité ? Doit-on rédiger un document en cas d'accord ? Se cumule-t-elle avec d'autres indemnités ? Cette indemnité est-elle imposable ?

Nous faisons un point sur la réglementation.

Lorsque le salarié conteste son licenciement devant le conseil de prud'hommes, un accord peut être conclu devant le bureau de conciliation pour mettre fin au litige.

Cet accord prévoit le versement d'une indemnité appelée indemnité forfaitaire de conciliation.

Pendant la conciliation, l'accord peut être proposé soit par l'employeur, soit par le salarié, soit par le bureau de conciliation du conseil des prud'hommes lui-même.

Un procès-verbal est rédigé en cas d'accord entre les parties.

Le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la rémunération brute du salarié.

Il est déterminé en fonction d'un barème qui tient compte de l'ancienneté du salarié.

Montant de l'indemnité forfaitaire de conciliation
Ancienneté du salarié	Montant de l'indemnité
Inférieure à 1 an	2 mois de salaire
Entre 1 an et moins de 8 ans	3 mois de salaire pour 1 an, auxquels s'ajoutent 1 mois supplémentaire par année d'ancienneté
Entre 8 ans et moins de 12 ans	10 mois de salaire
Entre 12 ans et moins de 15 ans	12 mois de salaire
Entre 15 ans et moins de 19 ans	14 mois de salaire
Entre 19 ans et moins de 23 ans	16 mois de salaire
Entre 23 ans et moins de 26 ans	18 mois de salaire
Entre 26 ans et moins de 30 ans	20 mois de salaire
30 ans ou plus	24 mois de salaire

L'accord conclu entre l'employeur et le salarié met fin au litige entre les parties.

Le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation à toutes réclamations et indemnités concernant les irrégularités du licenciement.

Oui, l'indemnité de conciliation est cumulable avec les indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles liées à la rupture du contrat de travail (indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de non-concurrence...).

Non, l'indemnité forfaitaire de conciliation n'est pas imposable si elle ne dépasse pas les barêmes.

Non, l'indemnité forfaitaire de conciliation n'est pas soumises aux cotisations ou contributions (CSG/CRDS) sociales si le montant global ne dépasse pas 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 87 984 € pour 2023).

Attention :

pour évaluer cette limite, d'autres indemnités versées sont à prendre en compte (indemnité de licenciement notamment).

Code du travail : article L1235-1

Accord de conciliation
Décret n° 2016-1582 du 23 novembre 2016 modifiant le barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation
Code du travail : article D1235-21

Barème de l'indemnité forfaitaire de conciliation

22 janvier 20218 mars 2022

Votre équipe municipale

Votre équipe municipale

30 août 202024 mai 2023

Flash 10

10 – Janvier 2023

Spécial Energies

Flash 10 N°10

9 – 13 octobre 2022

Atlas participatif de la Biodiversité

Flash 10 N°9

8 – 15 septembre 2022

A ne pas manquer sur Hermeray

Flash10 N°8

7 – 22 aout 2022

Forum des Activités 2022

Flash10 N7

6 – 23 aout 2021

Forum des Associations 2021

Flash10 N°6

5 – 13 avril 2021

Trois projets pour notre salle des fêtes

Flash 10 N°5

4 – 2 février 2021

Illiwap

Flash 10 N°4

Lire plus de publications sur Calaméo

3 – 22 novembre 2020

Travaux de sécurisation

Flash 10 N°3

2- 21 août 2020

Forum des Associations

1 – 10 juillet 2020

26 août 20204 octobre 2023

Procès Verbaux des Conseils Municipaux

PV du 2023.09.26 -> Liste des délibérations

PV du 2023.07.19 -> Liste des délibérations

PV du 2023.06.09 -> Liste des délibérations

PV du 2023.05.10 -> Liste des délibérations

PV du 2023.04.05 -> Liste des délibérations

PV du 2023.01.18 -> Liste des délibérations

CR du 2022.12.14 -> Liste des délibérations

CR du 2022.10.26

CR du 2022.07.27

CR du 2022.05.10

CR du 2022.04.06 9. Liste Délibs – CM du 2023.01.18 9. Liste Délibs – CM du 2023.04.05

CR du conseil municipal d’installation du 04.07.2020

28 juillet 202017 novembre 2022

Conseil Municipal des Jeunes

Conseil Municipal des Jeunes 2022-2024:

Jeudi 10 novembre, les élèves de l’école d’Hermeray ont procédé au vote des nouveaux membres du CMJ.

Onze élèves du CE1 au CM2 ont été élus pour 2 ans.

Félicitations à eux.

La cérémonie de remise des écharpes aura lieu lors du 1er Conseil de cette nouvelle équipe, le lundi 21 novembre à 16h10.

Voici la liste des élus :

Compte rendu de Conseil

compte-rendu-20-01-2017

Projet réalisé

projet-realise-spa-2016

Fonctionnement du Conseil

charte-de-fonctionnement
deroulement-des-elections
le-depouillement

agenda-2015-2106

elections

21 juillet 202028 août 2023

Adresse et heures d’ouverture

Votre mairie est ouverte au public aux horaires suivants :

Attention Modifications à compter du 01 Septembre 2023 :

7 juillet 202018 janvier 2021

Installation du conseil municipal

28 septembre 201924 mai 2023

10 à la une

AVRIL 2023

OCTOBRE 2022

AVRIL 2022

OCTOBRE 2021

MAI 2021

SEPTEMBRE 2020

JUILLET 2019

JANVIER 2019

JUILLET 2018

JANVIER 2018

OCTOBRE 2017

JUILLET 2017

JANVIER 2017

OCTOBRE 2016

JUIN 2016

JANVIER 2016

OCTOBRE 2015

MAI 2015

JANVIER 2015

OCTOBRE 2014

JUIN 2014

21 mai 20183 août 2023

Urbanisme

Nouveaux Cerfas Déclaration Préalable et Permis de construire:

De nouveaux cerfas devront être utilisés pour vos déclarations préalables et vos demandes de permis de construire :

Déclaration Préalable :

DP à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes ( vous réalisez des travaux sur une maison ind (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…) ; vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage…); vous édifiez une clôture) : cerfa_13703-11 maison ind
DP Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis ( vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage…) de faible importance soumis à simple déclaration ; vous réalisez des travaux (construction, modification de construction existante) ou un changement de destination soumis à simple déclaration) : cerfa_13404-11 Autres

Permis de Construire :

– PC pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions (Vous construisez une seule maison individuelle ou ses annexes ; vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes; vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante; votre projet comprend des démolitions) : cerfa_13406-12

–PC comprenant ou non des démolitions (vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs…) ; vous réalisez une nouvelle construction ; vous effectuez des travaux sur une construction existante ; votre projet comprend des démolitions ; votre projet nécessite une autorisation d’exploitation commerciale) :cerfa_88065-11

PERMIS D’AMENAGER comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions (vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs…) ; vous réalisez une nouvelle construction ; vous effectuez des travaux sur une construction existante ; votre projet comprend des démolitions ; votre projet nécessite une autorisation d’exploitation commerciale) : cerfa_13409-12

Plan Local d’Urbanisme (PLU)

La modification du règlement de notre PLU a été approuvé en Conseil Municipal le 27 Juillet 2022:

Règlement du PLU :Hermeray PLU 1mod 4.1 REGLEMENT

OAP : Hermeray PLU 1mod 3.b OAP

Emplacements réservés : Hermeray PLU 1mod 4.2 Liste des ER

Plans de Zonage :

Hermeray PLU 1mod 4.3-zonage

Hermeray PLU 1mod 4.4-zonage

Hermeray PLU 1mod 5.1a Hermeray ouest-Zonage

Hermeray PLU 1mod 5.1b Hermeray est-Zonage

Dépôt des dossiers d’urbanisme en ligne :

A partir du 1er Janvier 2022, il vous sera possible d’envoyer vos demandes d’autorisation d’urbanisme ( Permis de construire, Déclaration préalable, Permis de démolir… voir le document “Quelles autorisations pour quels travaux?”) et certificats d’urbanisme par voie dématérialisée.

La Communauté d’agglomération Rambouillet Territoires a mis en place une plateforme numérique NetSVE permettant aux demandeurs de déposer et suivre leurs demandes d’urbanisme par la voie numérique.

Cette plateforme est accessible depuis l’adresse : https://netads.rt78.fr:444/NetADS/sve/RT78/

Le dépôt ou l’envoi des dossiers sous forme “papier” reste possible. En revanche, l’envoi des dossiers numérisés par messagerie classique n’est plus autorisé.

Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?

Quels sont les litiges concernés par l'indemnité forfaitaire de conciliation ?

Qui peut proposer l'accord de conciliation ?

Comment est formalisée la conciliation si les parties sont d'accord ?

Quel est le montant de l'indemnité forfaitaire de conciliation ?

Quels sont les effets de l'indemnité forfaitaire de conciliation ?

Quelle est la contrepartie à cette indemnité forfaitaire de conciliation ?

L'indemnité forfaitaire de conciliation se cumule-t-elle avec d'autres indemnités ?

L'indemnité forfaitaire de conciliation est-elle imposable ?

L'indemnité forfaitaire de conciliation est-elle soumise aux cotisations sociales ?

Textes de référence

Nouveaux Cerfas Déclaration Préalable et Permis de construire:

Plan Local d’Urbanisme (PLU)