Etat Civil – Droits et démarches

Question-réponse

Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier dans un litige locatif ?

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'un huissier de justice intervient dans le cadre d'un litige locatif, la plupart de ses tarifs (émoluments) sont encadrés par la loi.

Le préavis (ou congé) ou le renouvellement de bail délivré par huissier font l'objet d'honoraires libres.

Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 €.

 À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas).

Les frais d'établissement d'un état des lieux litigieux par huissier (ou constat locatif) varient selon la surface du logement.

Coût d'un état des lieux réalisé par huissier

Surface du logement

Tarif (TVA incluse)

Jusqu'à 50 m²

131,50 €

Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m²

153,20 €

Plus de 150 m²

229,81 €

17,88 € sont facturés pour la lettre de convocation des parties.

Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 €.

 À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas).

En cas d'impayés de loyer ou de charges, le tarif des prestations de l'huissier est encadré.

Tarifs des formalités accomplies par huissier en cas d'impayés

Formalité

Tarif (TVA incluse)

Recours obligatoire

Précisions

Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer)

30,64 €

Oui

Sommation de payer (mise en demeure)

30,64 €

Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)

Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

Commandement de payer

30,64 €

Oui

Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

Signalement à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du commandement de payer délivré

11,90 €

Oui

Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).

Injonction de payer

25,54 €

Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

 Attention :

le tarif applicable est divisé par 2 jusqu'à 128 € de créance à recouvrir, et multiplié par 2 si le montant à recouvrir est supérieur ou égal à 1 280 €.

Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 €.

 À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas).

Si l'huissier engage à votre place la procédure d'injonction de faire (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 25,54 €.

Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 €.

 À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas).

Dans une procédure d'expulsion, le recours à l'huissier de justice est obligatoire.

Ses tarifs sont réglementés.

Tarifs applicables aux actes effectués par un huissier dans le cadre d'une procédure d'expulsion

Formalité

Tarif (TVA incluse)

Signification au représentant de l'État de l'assignation visant à constater la résiliation du bail

35,75 €

Commandement de quitter les lieux

31,92 €

Information au préfet du commandement de quitter les lieux

35,75 €

Procès verbal (PV)

PV d'expulsion

182,57 €

Au delà de 15 minutes, la demi-heure est facturée 75 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

PV d'inventaire

67,66 €

Au delà de 30 minutes, la demi-heure est facturée 75 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

PV de consignation

44,69 €

PV de destruction

29,36 €

PV de reprise

182,57 €

Au delà de 15 minutes, la demi-heure est facturée 75 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

Notification

Du PV d'expulsion (au locataire)

33,19 €

Du PV d'expulsion (au percepteur)

25,54 €

De la consignation (à la personne expulsée)

12,77 €

De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée)

12,77 €

Un témoin légalement requis perçoit des indemnités à hauteur de 7,92 € pour la présence à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef (23,76 € pour un policier) et 13,20 € pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion (39,60 € pour un policier).

Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.

Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 €.

 À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas).

Pour récupérer un logement abandonné par le locataire, certaines formalités sont obligatoirement réalisées par un huissier.

Tarifs des formalités réalisées par un huissier si le locataire abandonne le logement loué

Formalité

Tarif (TVA incluse)

Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement

Par acte séparé

63,84 €

Contenu dans un commandement

25,54 €

Constat d'abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place

67,67 €

Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 €.

 À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas).

Le préavis (ou congé) ou le renouvellement de bail délivré par huissier font l'objet d'honoraires libres.

Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 €.

 À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas).

Les frais d'un état des lieux d'entrée litigieux ou d'un état des lieux de sortie litigieux établi par huissier (ou constat locatif) varient selon la surface du logement.

Coût d'un état des lieux réalisé par huissier

Surface du logement

Tarif (TVA incluse)

Jusqu'à 50 m²

132,56 €

Supérieure à 50 m² et jusqu'à 150 m²

154,44 €

Plus de 150 m²

231,66 €

18,02 € sont facturés pour la lettre de convocation des parties.

Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 €.

 À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas).

En cas d'impayés de loyer ou de charges, le tarif des prestations de l'huissier est encadré.

Tarifs des formalités accomplies par huissier en cas d'impayés

Formalité

Tarif (TVA incluse)

Recours obligatoire

Précisions

Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer)

30,89 €

Oui

Sommation de payer (mise en demeure)

30,89 €

Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)

Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

Commandement de payer

30,89 €

Oui

Un droit d'engagement des poursuites est dû en fonction de la somme à recouvrir.

Signalement à la commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) du commandement de payer délivré

12 €

Oui

Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).

Injonction de payer

25,74 €

Non (vous pouvez saisir vous même le juge)

 Attention :

le tarif applicable est divisé par 2 jusqu'à 128 € de créance à recouvrir, et multiplié par 2 si le montant à recouvrir est supérieur ou égal à 1 280 €.

Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 €.

 À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas).

Si l'huissier engage à votre place la procédure d'injonction de faire (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de 25,74 €.

Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 €.

 À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas).

Dans une procédure d'expulsion, le recours à l'huissier de justice est obligatoire.

Ses tarifs sont réglementés.

Tarifs applicables aux actes effectués par un huissier dans le cadre d'une procédure d'expulsion

Formalité

Tarif (TVA incluse)

Signification au représentant de l'État de l'assignation visant à constater la résiliation du bail

36,04 €

Commandement de quitter les lieux

32,17 €

Information au préfet du commandement de quitter les lieux

36,04 €

Procès verbal (PV)

PV d'expulsion

184,28 €

Au delà de 15 minutes, la demi-heure est facturée 75 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

PV d'inventaire

68,21 €

Au delà de 30 minutes, la demi-heure est facturée 75 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

PV de consignation

45,05 €

PV de destruction

29,60 €

PV de reprise

184,28 €

Au delà de 15 minutes, la demi-heure est facturée 75 euros. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.

Notification

Du PV d'expulsion (au locataire)

33,47 €

Du PV d'expulsion (au percepteur)

25,74 €

De la consignation (à la personne expulsée)

12,88 €

De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée)

12,88 €

Un témoin légalement requis perçoit des indemnités à hauteur de :

  • 7,92 € pour la présence à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef (23,76 € pour un policier)
  • 13,20 € pour prêter main forte à l'exécution d'une mesure d'expulsion (39,60 € pour un policier).

Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.

Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 €.

 À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas).

Pour récupérer un logement abandonné par le locataire, certaines formalités sont obligatoirement réalisées par un huissier.

Tarifs des formalités réalisées par un huissier si le locataire abandonne le logement loué

Formalité

Tarif (TVA incluse)

Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement

Par acte séparé

64,36 €

Contenu dans un commandement

25,74 €

Constat d'abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place

68,21 €

Le tarif de base de l'huissier est majoré, si besoin, des frais de déplacement (TVA incluse) de 9,20 €.

 À noter

vous pouvez faire vérifier gratuitement et en détail les frais d'huissier auprès du secrétariat du tribunal compétent dont dépend l'étude de l'huissier qui s'est chargé des formalités (ou du secrétariat du tribunal qui a jugé l'affaire si tel est le cas).

Compte Rendu de Conseil Municipal

CR du 17.03.2021

CR du 24.02.2021

CR du 19.01.2021

CR du 16.12.2020

CR du 18.11.2020

CR du 09.11.2020

CR du 23.09.2020

CR du 28.07.2020

CR du 10.07.2020

CR du conseil municipal d’installation du 04.07.2020

CR du 03.06.2020

CR du 20.05.2020

CR du 27.02.2020

CR du 17.12.2019

CR du 19.11.2019

CR du 15.10.2019

CR du 10.09.2019

CR du 21.06.2019

CR 09.04.2019

CR 12.02.2019

CR 15.11.2018

CR 18.09.2018

CR 03.07.2018

CR 15.05.2018

CR 03.04.2018

CR 06.03.2018

CR 12.12.2017

CR 07.11.2017

CR 12.09.2017

CR 11.07.2017

CR 30.06.2017

CR 08.06.2017

CR 07.04.2017

CR 21.03.2017

CR 28.01.2017

CR 16.01.2017

CR 29.11.2016

CR 14.06.2016

CR 03.05.16

CR 31.03.16

CR 10.03.16

Conseil Municipal des Jeunes

 

elus

CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES

2016 / 2018

CP
Mathilde, Romane et Roméo

CE1
Gaëlle, Émilie, Laura et Salomé

CE2
Prune, Jade et Pénélope

CM1
Lily-May, Cypriane et Pierre

CM2

Maëllie et Julie Anne


Compte rendu de Conseil

compte-rendu-20-01-2017

 

 

 


Projet réalisé

projet-realise-spa-2016

 

 

 


 

Fonctionnement du Conseil

charte-de-fonctionnement
deroulement-des-elections
le-depouillement

 

 

 

elections

Adresse et heures d’ouverture

 

Votre mairie est ouverte au public aux horaires suivants :

Lundi : 9 h 30 – 12 h
Mercredi : 14 h – 18 h
Samedi : 9 h 30 – 12 h

En dehors de ces horaires, une permanence téléphonique est assurée.

– Téléphone : 01 34 83 50 38

– Mail : mairie@hermeray.fr

Le maire et les adjoints reçoivent sur rendez-vous dans les bureaux de la mairie. Vous pouvez formuler votre demande auprès du secrétariat, par téléphone ou par email.

Bulletin Municipal

MAI 2021

 

SEPTEMBRE 2020

 

JUILLET 2019

JANVIER 2019

JUILLET 2018

JANVIER 2018

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JUILLET 2017

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OCTOBRE 2016

JUIN 2016

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MAI 2015

JANVIER 2015

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JUIN 2014