Etat Civil – Droits et démarches

Fiche pratique

Vol d'un téléphone portable

Vérifié le 12 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En cas de vol de votre téléphone mobile ou smartphone, vous devez tout de suite joindre votre opérateur pour faire suspendre votre ligne. Il faut également porter plainte rapidement au commissariat ou en gendarmerie. Vous pouvez obtenir le remplacement de votre appareil si vous avez une assurance et selon les conditions du contrat.

Joindre votre opérateur

Vous devez signaler au plus vite le vol de votre téléphone à votre opérateur pour faire suspendre votre ligne.

Suspendre votre ligne signifie bloquer votre carte SIM. Le voleur ne pourra alors plus émettre d'appels.

Vous devez faire cette déclaration soit sur le site internet de votre opérateur (à partir de votre espace client), soit en appelant le numéro de téléphone d'urgence de votre opérateur.

Avant cette déclaration, les communications passées par le voleur vous seront facturées.

Si vous retrouvez votre téléphone, votre ligne (carte SIM) pourra être réactivée.

  À savoir

la plupart des téléphones récents permettent d'effacer à distance les données contenues (photos, SMS...) et de désactiver l'accès aux mails et autres applications.

Numéro IMEI

Lorsque vous appelez votre opérateur pour suspendre votre ligne, il doit vous communiquer le numéro IMEI (15 chiffres) de votre téléphone. Il s'agit de son identifiant.

Vous devrez le donner aux services de police ou de gendarmerie. Sans cela, votre téléphone ne pourra pas être bloqué.

Ce numéro permet également d'identifier votre téléphone si la police ou la gendarmerie le retrouve.

Si vous êtes assuré pour le vol de votre téléphone mobile, vous devez communiquer le numéro à votre assurance.

  À savoir

vous pouvez trouver votre IMEI dans votre espace client sur le site internet de votre opérateur (dans les paramètres de votre compte).

Faire bloquer votre téléphone

Vous devez porter plainte au plus vite auprès d'un commissariat de police ou d'une brigade de gendarmerie.

Pour cela, vous devez leur donner le numéro IMEI de votre appareil (15 chiffres).

Où s’adresser ?

Les forces de l'ordre se chargent d'envoyer la demande de blocage de l'appareil à votre opérateur.

L'opérateur doit bloquer votre ligne dans les 4 jours maximum suivants votre déclaration.

C'est l'appareil en lui-même qui sera bloqué et pas seulement la ligne.

 À noter

même si vous êtes en voyage à l'étranger, vous devez aller porter plainte pour vol dans un commissariat de police.

Retrouver votre téléphone

Vous pouvez essayer de localiser votre téléphone. Plusieurs sites internet ou applications mobiles permettent de le faire. Pour cela, la fonction "localisation" de votre téléphone doit être activée.

Si vous le localisez, prévenez la police ou la gendarmerie et n'agissez pas vous-même.

 À noter

si la police retrouve votre téléphone, votre ligne pourra être réactivée, mais vous ne pourrez plus utiliser votre appareil s'il a déjà été bloqué.

Joindre votre assurance

Si vous possédez une assurance pour le vol de votre téléphone, vous pourrez l'utiliser pour le remplacer.

Il peut s'agir d'une assurance prise auprès de votre opérateur ou de celle liée à votre carte bancaire, ou d'une assurance voyage.

Vous devez contacter votre assureur dans un délai rapide après le vol (48 heures ou quelques jours maximum).

L'assureur vous demandera la preuve de votre plainte. Vous devrez lui fournir le dépôt de plainte.

Conditions de remplacement

Le remplacement ou non dépend du contrat d'assurance signé.

Par exemple, l'assurance peut fonctionner uniquement en cas de vol avec violences (une agression) et non à cause d'un pickpocket. Il convient de vous renseigner après de votre opérateur.

L'assureur peut vous interroger et vous demander plus de détails avant de vous dédommager.

Fausse déclaration

Faire une fausse déclaration (comme prétexter une agression violente alors qu'il s'agit d'un pickpocket) pour obtenir le remplacement de votre téléphone est un cas d'escroquerie.

De plus, le dépôt d'une fausse plainte devant la police ou la gendarmerie est un délit punissable de 6 mois de prison et 7 500 € d'amende.

 À noter

la perte d'un téléphone portable peut permettre la résiliation anticipée d'un abonnement. Il faut vérifier si votre contrat l'autorise.

Si votre téléphone contient des applications tels que votre boîte mails, votre compte bancaire, vos réseaux sociaux, il est recommandé de changer rapidement vos mots de passe dans chacun d'eux.

En effet, vos mots de passe sont stockés dans la mémoire de ces applications. Un voleur peut facilement les trouver et utiliser vos applications et données confidentielles.

Vous pouvez agir en amont pour minimiser les conséquences négatives et les risques de fraude (par exemple l'utilisation de vos données personnelles).

Il s'agit des actions suivantes :

  • Sauvegarder souvent les données contenues dans votre téléphone (sur un ordinateur, une base de données, un disque dur externe, etc.)
  • Noter votre IMEIen dehors de votre téléphone. Vous pouvez le trouver soit dans votre espace client sur le site internet de votre opérateur (paramètres de votre compte), soit dans les réglages de votre téléphone, ou sur son emballage d'origine. Vous pouvez aussi l'obtenir en tapant sur votre téléphone : *#06# et en lançant l'appel.
  • Vérifier que la fonction "localisation" de votre téléphone est activée (elle se trouve dans les données confidentielles de vos réglages)

Et aussi

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Spécial Energies

9 – 13 octobre 2022

Atlas participatif de la Biodiversité

 

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Forum des Activités 2022

 

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Travaux de sécurisation

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 Forum des Associations

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PV du 2023.07.19 -> Liste des délibérations

PV du 2023.06.09 -> Liste des délibérations

PV du 2023.05.10 -> Liste des délibérations

PV du 2023.04.05 -> Liste des délibérations

PV du 2023.01.18 -> Liste des délibérations

CR du 2022.12.14 ->  Liste des délibérations

CR du 2022.10.26

CR du 2022.07.27

CR du 2022.05.10

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CR 03.05.16

CR 31.03.16

CR 10.03.16

Conseil Municipal des Jeunes

Conseil Municipal des Jeunes 2022-2024:
Jeudi 10 novembre, les élèves de l’école d’Hermeray ont procédé au vote des nouveaux membres du CMJ.
Onze élèves du CE1 au CM2 ont été élus pour 2 ans.
Félicitations à eux.
La cérémonie de remise des écharpes aura lieu lors du 1er Conseil de cette nouvelle équipe, le lundi 21 novembre à 16h10.
Voici la liste des élus :

Compte rendu de Conseil

compte-rendu-20-01-2017

 

 

 


Projet réalisé

projet-realise-spa-2016

 

 

 


 

Fonctionnement du Conseil

charte-de-fonctionnement
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le-depouillement

 

 

 

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JANVIER 2015

OCTOBRE 2014

JUIN 2014

 

Urbanisme

Nouveaux Cerfas Déclaration Préalable et Permis de construire:

De nouveaux cerfas devront être utilisés pour vos déclarations préalables et vos demandes de permis de construire :

Déclaration Préalable :

  • DP à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes ( vous réalisez des travaux sur une maison ind (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…) ; vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage…); vous édifiez une clôture) : cerfa_13703-11 maison ind
  • DP Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis ( vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage…) de faible importance soumis à simple déclaration ; vous réalisez des travaux (construction, modification de construction existante) ou un changement de destination soumis à simple déclaration) : cerfa_13404-11 Autres

Permis de Construire :

PC pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions (Vous construisez une seule maison individuelle ou ses annexes ; vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes; vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante; votre projet comprend des démolitions) : cerfa_13406-12

PC comprenant ou non des démolitions (vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs…) ; vous réalisez une nouvelle construction ; vous effectuez des travaux sur une construction existante ; votre projet comprend des démolitions ; votre projet nécessite une autorisation d’exploitation commerciale) :cerfa_88065-11

  • PERMIS D’AMENAGER comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions (vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs…) ; vous réalisez une nouvelle construction ; vous effectuez des travaux sur une construction existante ; votre projet comprend des démolitions ; votre projet nécessite une autorisation d’exploitation commerciale) : cerfa_13409-12

Plan Local d’Urbanisme (PLU)

La modification du règlement de notre PLU  a été approuvé en Conseil Municipal le 27 Juillet 2022:
Emplacements réservés : Hermeray PLU 1mod 4.2 Liste des ER
Plans de Zonage :

Dépôt des dossiers d’urbanisme en ligne :
A partir du 1er Janvier 2022, il vous sera possible d’envoyer vos demandes d’autorisation d’urbanisme ( Permis de construire, Déclaration préalable, Permis de démolir… voir le document “Quelles autorisations pour quels travaux?”) et certificats d’urbanisme par voie dématérialisée.
La Communauté d’agglomération Rambouillet Territoires a mis en place une plateforme numérique NetSVE permettant aux demandeurs de déposer et suivre leurs demandes d’urbanisme par la voie numérique.
Cette plateforme est accessible depuis l’adresse : https://netads.rt78.fr:444/NetADS/sve/RT78/
Le dépôt ou l’envoi des dossiers sous forme “papier” reste possible. En revanche, l’envoi des dossiers numérisés par messagerie classique n’est plus autorisé.