Titres-restaurant dans la fonction publique : quelles sont les règles ?
Vérifié le 01 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le titre-restaurant (Pass restaurant, Resto Flash, Ticket restaurant, etc.) est un titre de paiement qui vous permet de payer votre repas, si vous n'avez pas de cantine. La remise de titres-restaurant n'est pas une obligation pour l'administration employeur.
Votre administration employeur n'est pas obligée de vous remettre des titres-restaurant.
Elle peut choisir de mettre à votre disposition une cantine ou une salle de restauration.
Si votre administration a choisi d'accorder des titres-restaurant, vous avez droit à un titre par repas compris dans votre horaire de travail journalier.
Les titres-restaurant sont accordés que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel et que vous soyez fonctionnaire (titulaire ou stagiaire) ou contractuel.
Vous n'êtes pas obligé d'accepter les titres-restaurant.
Si vous ne souhaitez pas utiliser de titres-restaurant, il est recommandé d'en informer votre employeur par écrit.
Le titre-restaurant est partiellement financé par votre administration employeur, qui prend à sa charge entre 50 % et 60 % de sa valeur.
Les titres-restaurant peuvent vous être remis sous plusieurs formats :
Tickets papier sous forme de chéquier
Carte à puce prépayée et rechargeable (utilisable dans les mêmes terminaux que les cartes bancaires)
Accès à une application sur votre téléphone mobile (smartphone)
Lorsque vous bénéficiez d'une carte ou d'une application sur votre smartphone, vous pouvez gratuitement accéder (par SMS par exemple) au solde de votre compte personnel de titres-restaurant.
Les titres-restaurant sont personnels.
Vous êtes la seule personne à pouvoir les utiliser.
Les titres-restaurant ne sont pas utilisables les dimanches et jours fériés, sauf décision contraire de votre administration si vous travaillez ces jours-là.
Vous pouvez payer tout ou partie de votre repas avec vos titres-restaurant auprès des établissements suivants :
Restaurants
Certains commerçants assimilés (charcuteries, traiteurs, boulangeries, commerces de distribution alimentaire, etc.).
Détaillants en fruits et légumes
Les titres sont en principe valables pour des aliments immédiatement consommables ou qui serviront à la préparation de votre repas :
Plats cuisinés ou salades préparées
Sandwichs
Fruits et légumes, produits laitiers, etc.
À savoir
De manière exceptionnelle, les titres‑restaurant peuvent être utilisés, jusqu'au 31 décembre 2023, pour payer en tout ou en partie tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable.
Les restaurants et les commerçants ne sont pas obligés d'accepter les titres-restaurant.
Chaque enseigne de magasins fixe sa propre liste de produits payables par titre-restaurant.
Il peut donc y avoir des différences d'une enseigne à une autre.
Vous pouvez utiliser vos titres-restaurant dans la limite de 25 € par jour.
Lorsque vous utilisez une carte ou une application sur votre smartphone, vous êtes débité de la somme exacte à payer.
Si vous utilisez des titres papier, le commerçant n'a pas le droit de vous rendre la monnaie.
Les titres-restaurant ne sont utilisables que dans le département où vous travaillez et dans les départements limitrophes.
Votre administration peut vous accorder des titres valables en dehors de ces limites territoriales si vous effectuez des déplacements professionnels.
Les titres-restaurant sont utilisables pendant l'année civile de leur émission et en janvier et février de l'année suivante.
Si vous quittez la fonction publique en possédant des titres-restaurant non utilisés, vous pouvez en demander le remboursement à votre employeur.
Nouveaux Cerfas Déclaration Préalable et Permis de construire:
De nouveaux cerfas devront être utilisés pour vos déclarations préalables et vos demandes de permis de construire :
Déclaration Préalable :
DP à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes( vous réalisez des travaux sur une maison ind (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…) ; vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage…); vous édifiez une clôture) : cerfa_13703-11 maison ind
DP Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis( vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage…) de faible importance soumis à simple déclaration ; vous réalisez des travaux (construction, modification de construction existante) ou un changement de destination soumis à simple déclaration) : cerfa_13404-11 Autres
Permis de Construire :
– PC pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions(Vous construisez une seule maison individuelle ou ses annexes ; vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes; vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante; votre projet comprend des démolitions) : cerfa_13406-12
–PC comprenant ou non des démolitions(vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs…) ; vous réalisez une nouvelle construction ; vous effectuez des travaux sur une construction existante ; votre projet comprend des démolitions ; votre projet nécessite une autorisation d’exploitation commerciale) :cerfa_88065-11
PERMIS D’AMENAGER comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions(vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs…) ; vous réalisez une nouvelle construction ; vous effectuez des travaux sur une construction existante ; votre projet comprend des démolitions ; votre projet nécessite une autorisation d’exploitation commerciale) : cerfa_13409-12
Plan Local d’Urbanisme (PLU)
La modification du règlement de notre PLU a été approuvé en Conseil Municipal le 27 Juillet 2022:
A partir du 1er Janvier 2022, il vous sera possible d’envoyer vos demandes d’autorisation d’urbanisme ( Permis de construire, Déclaration préalable, Permis de démolir… voir le document “Quelles autorisations pour quels travaux?”) et certificats d’urbanisme par voie dématérialisée.
La Communauté d’agglomération Rambouillet Territoires a mis en place une plateforme numérique NetSVE permettant aux demandeurs de déposer et suivre leurs demandes d’urbanisme par la voie numérique.
Le dépôt ou l’envoi des dossiers sous forme “papier” reste possible. En revanche, l’envoi des dossiers numérisés par messagerie classique n’est plus autorisé.
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compte-rendu-20-01-2017
