Qu'est-ce que l'index de l'égalité professionnelle ?
Vérifié le 25 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'employeur d'une entreprise d'au moins 50 salariés doit calculer et publier un index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
L'index a été conçu comme un outil pour mettre fin aux inégalités professionnelles.
À savoir
pour aboutir à des résultats significatifs, un renforcement des contrôles de l'inspection du travail sur l'égalité salariale est prévu.
Ce dispositif concerne les entreprises, associations et syndicats.
Chaque année, avant le 1er mars, l'employeur doit publier la note de l'index sur le site internet de l'entreprise (ou la transmettre aux salariés par tout moyen).
seuls les établissements publics à caractère industriel et commercial et certains établissements publics administratifs qui emploient au moins 50 salariés dans des conditions de droit privé sont soumis à cette obligation. En revanche, les collectivités territoriales ne le sont pas.
L'index se compose de 5 grands critères qui évaluent les inégalités entre femmes et hommes dans les entreprises sous la forme d'une note sur 100.
Écart de rémunération entre les femmes et les hommes
Il compte pour 40 points de la note.
Cet indicateur recense les rémunérations moyennes des femmes et des hommes dans une entreprise.
Les primes liées aux conditions de travail, de départ et de précarité sont prises en compte.
Les primes de performance et avantages en nature ne sont pas prises en compte.
Pour obtenir l'intégralité des 40 points, une entreprise doit ramener l'écart entre la rémunération des femmes et celle des hommes à zéro.
Écart de répartition des augmentations individuelles
Il compte pour 20 points de la note.
L'indicateur évalue le pourcentage de femmes et d'hommes qui ont perçus une augmentation dans l'année.
Pour obtenir l'intégralité des points, une entreprise doit accorder les mêmes augmentations aux femmes qu'aux hommes, à 2 % près ou à 2 personnes près.
Écart de répartition des promotions (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés)
Il compte pour 15 points de la note.
Les points sont attribués aux entreprises qui, au cours de l'année, promeuvent autant de femmes que d'hommes à 2 % ou à 2 personnes près.
À savoir
pour les entreprises de 50 à 249 salariés, ce critère est fusionné avec celui de l'augmentation.
Nombre de salariées augmentées à leur retour de congé de maternité
Il compte pour 15 points de la note.
La totalité de la note est attribuée à une entreprise qui accorde une augmentation aux femmes revenant d'un congé maternité.
Si une seule salariée dans cette situation ne perçoit pas d'augmentation, aucun point ne sera accordé à l'entreprise.
Parité parmi les 10 plus hautes rémunérations
Il compte pour 10 points de la note.
Pour obtenir ces 10 derniers points, une entreprise doit compter au moins 4 femmes parmi ses 10 plus hauts salaires.
Des pénalités pouvant atteindre 1 % de la masse salariale sont prévues dans l'un des cas suivants :
La note minimale de 75 points n'est pas atteinte au bout de 3 ans à partir de la publication de la 1re note
Nouveaux Cerfas Déclaration Préalable et Permis de construire:
De nouveaux cerfas devront être utilisés pour vos déclarations préalables et vos demandes de permis de construire :
Déclaration Préalable :
DP à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes( vous réalisez des travaux sur une maison ind (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…) ; vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage…); vous édifiez une clôture) : cerfa_13703-11 maison ind
DP Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis( vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage…) de faible importance soumis à simple déclaration ; vous réalisez des travaux (construction, modification de construction existante) ou un changement de destination soumis à simple déclaration) : cerfa_13404-11 Autres
Permis de Construire :
– PC pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions(Vous construisez une seule maison individuelle ou ses annexes ; vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes; vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante; votre projet comprend des démolitions) : cerfa_13406-12
–PC comprenant ou non des démolitions(vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs…) ; vous réalisez une nouvelle construction ; vous effectuez des travaux sur une construction existante ; votre projet comprend des démolitions ; votre projet nécessite une autorisation d’exploitation commerciale) :cerfa_88065-11
PERMIS D’AMENAGER comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions(vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs…) ; vous réalisez une nouvelle construction ; vous effectuez des travaux sur une construction existante ; votre projet comprend des démolitions ; votre projet nécessite une autorisation d’exploitation commerciale) : cerfa_13409-12
Plan Local d’Urbanisme (PLU)
La modification du règlement de notre PLU a été approuvé en Conseil Municipal le 27 Juillet 2022:
A partir du 1er Janvier 2022, il vous sera possible d’envoyer vos demandes d’autorisation d’urbanisme ( Permis de construire, Déclaration préalable, Permis de démolir… voir le document “Quelles autorisations pour quels travaux?”) et certificats d’urbanisme par voie dématérialisée.
La Communauté d’agglomération Rambouillet Territoires a mis en place une plateforme numérique NetSVE permettant aux demandeurs de déposer et suivre leurs demandes d’urbanisme par la voie numérique.
Le dépôt ou l’envoi des dossiers sous forme “papier” reste possible. En revanche, l’envoi des dossiers numérisés par messagerie classique n’est plus autorisé.
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