Arrêt de travail
Si vous êtes en activité ou en détachement, vous pouvez être placé en congé de maladie ordinaire lorsque la maladie vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Vous devez pour cela adresser à votre administration un avis d'arrêt de travail dans les 48 heures suivant son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.
Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.
Vous devez transmettre à votre administration employeur les volets n°2 et 3 de l'arrêt de travail.
Vous conservez le volet n°1. Ce volet doit être présenté au médecin agréé de l'administration, en cas de contre-visite ou de tout autre examen médical.
En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.
En cas de non respect du délai de 48 heures
En cas de non respect de ce délai de 48 heures, votre administration vous informe par courrier du retard constaté.
Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de votre rémunération en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1er envoi tardif.
En effet, en cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, la rémunération due entre la date d’établissement de ce nouvel arrêt et la date de sa transmission est réduite de moitié.
Le délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d'hospitalisation.
Si vous êtes dans l'impossibilité de respecter le délai de 48 heures, hors hospitalisation, vous disposez de 8 jours suivant l'établissement de l'arrêt de travail pour justifier de cette impossibilité.
Éléments de rémunération concernés par la réduction de moitié
La réduction de moitié de votre rémunération concerne votre traitement indiciaire brut et vos primes et indemnités.
En revanche, les éléments de rémunération suivants continuent d'être versés en intégralité :
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Indemnité de résidence
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Supplément familial de traitement
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Prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement aux transports en commun utilisés pour les déplacements entre le domicile et le lieu de travail
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Avantages en nature
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Remboursement de frais
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Primes et indemnités liées au changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations
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Primes et indemnités liées à l'organisation du travail
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Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à l'emploi
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Part ou intégralité des primes et indemnités dont la modulation est fonction des résultats et de la manière de servir
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Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique
compte-rendu-20-01-2017
