Etat Civil – Droits et démarches

Fiche pratique

Rédaction du bail d'habitation (contrat de location)

Vérifié le 01 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le bail (ou contrat de location) recense les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Si le logement loué sert de résidence principale au locataire, le bail conclu doit respecter certaines règles (documents et informations obligatoires). Ces règles diffèrent selon que le logement est loué vide ou meublé :

Forme du bail

Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

 Attention :

Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propriétaire
  • Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
  • Noms du ou des locataires
  • Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Consistance du logement et sa destination (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
  • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
  • Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
  • Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'un mois suivant la date du bail.

    Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.

    Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

  • Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5 % à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

    Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

    • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
    • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Modalités de paiement des charges
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des charges
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des charges
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des charges
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des charges
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des charges
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des charges
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des charges
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Informations sur les frais d'agence immobilière

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
  • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

Où s’adresser ?

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

  • 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
  • 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement du bail

À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :

  • soit renouvelé sur proposition du propriétaire
  • soit reconduit automatiquement

Forme du bail

Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propriétaire
  • Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
  • Noms du ou des locataires
  • Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Consistance du logement et sa destination (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
  • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
  • Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
  • Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'un mois suivant la date du bail.

    Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.

    Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

  • Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5 % à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

    Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

    • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
    • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Modalités de paiement des charges
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des charges
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des charges
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des charges
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des charges
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des charges
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des charges
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des charges
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Informations sur les frais d'agence immobilière

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
  • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

Où s’adresser ?

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

  • 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
  • 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement du bail

À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :

  • soit renouvelé sur proposition du propriétaire
  • soit reconduit automatiquement

Forme du bail

Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propriétaire
  • Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
  • Noms du ou des locataires
  • Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Consistance du logement et sa destination (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
  • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
  • Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
  • Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'un mois suivant la date du bail.

    Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.

    Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

  • Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5 % à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

    Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

    • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
    • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Modalités de paiement des charges
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des charges
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des charges
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des charges
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des charges
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des charges
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des charges
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Informations sur les frais d'agence immobilière

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
  • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

Où s’adresser ?

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

  • 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
  • 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement du bail

À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :

  • soit renouvelé sur proposition du propriétaire
  • soit reconduit automatiquement

Forme du bail

Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propriétaire
  • Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
  • Noms du ou des locataires
  • Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Consistance du logement et sa destination (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
  • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
  • Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
  • Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.

    Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.

    Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    Où s’adresser ?

  • Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

    Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

    • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
    • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

    Où s’adresser ?

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Modalités de paiement des charges
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des charges
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des charges
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des charges
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des charges
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des charges
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Informations sur les frais d'agence immobilière

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
  • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

Où s’adresser ?

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

  • 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
  • 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement du bail

À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :

  • soit renouvelé sur proposition du propriétaire,
  • soit reconduit automatiquement.

Forme du bail

Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propriétaire
  • Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
  • Noms du ou des locataires
  • Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Consistance du logement et sa destination (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
  • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
  • Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
  • Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.

    Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.

    Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    Où s’adresser ?

  • Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

    Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

    • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
    • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

    Où s’adresser ?

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Modalités de paiement des charges
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des charges
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des charges
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des charges
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des charges
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des charges
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

Informations sur les frais d'agence immobilière

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
  • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

Où s’adresser ?

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

  • 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
  • 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement du bail

À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :

  • soit renouvelé sur proposition du propriétaire,
  • soit reconduit automatiquement.

Forme du bail

Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propriétaire
  • Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
  • Noms du ou des locataires
  • Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Consistance du logement et sa destination (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
  • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
  • Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer
  • Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.

    Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.

    Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    Où s’adresser ?

  • Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

    Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

    • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail
    • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande

    Où s’adresser ?

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Modalités de paiement des charges
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des charges
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des charges
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des charges
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des charges
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

Informations sur les frais d'agence immobilière

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
  • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

Où s’adresser ?

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

  • 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
  • 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement du bail

À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :

  • soit renouvelé sur proposition du propriétaire,
  • soit reconduit automatiquement.

Forme du bail

Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propriétaire
  • Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
  • Noms du ou des locataires
  • Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Consistance du logement et sa destination (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
  • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
  • Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer
  • Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.

    Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.

    Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    Où s’adresser ?

  • Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

    Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

    • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail
    • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande

    Où s’adresser ?

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Modalités de paiement des charges
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des charges
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des charges
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des charges
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

Informations sur les frais d'agence immobilière

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
  • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

Où s’adresser ?

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

  • 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
  • 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement du bail

À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :

  • soit renouvelé sur proposition du propriétaire,
  • soit reconduit automatiquement.

Forme du bail

Le bail doit être fait par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de bail pour un logement vide (depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propriétaire
  • Si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire, nom et siège social du gestionnaire
  • Noms du ou des locataires
  • Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Consistance du logement et sa destination (bail d'habitation ou bail mixte, c'est-à-dire bail d'habitation et bail professionnel libéral)
  • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier bail (ou le dernier renouvellement)
  • Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou si elle est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer
  • Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.

    Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.

    Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    Où s’adresser ?

  • Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

    Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

    • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail
    • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande

    Où s’adresser ?

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Modalités de paiement des charges
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des charges
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de paiement des charges
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

Informations sur les frais d'agence immobilière

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner les informations suivantes :

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
  • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

Où s’adresser ?

Durée du bail

Le bail doit être conclu pour une durée minimum de :

  • 3 ans lorsque le propriétaire est un particulier,
  • 6 ans quand le propriétaire est une personne morale (par exemple une société, une association).

Par exception, la durée peut être inférieure à 3 ans (ou 6 ans), mais d'au minimum 1 an, si le propriétaire prévoit de reprendre son logement pour des raisons familiales ou professionnelles. Exemple : retraite qui oblige le propriétaire à reprendre son logement.

Le motif de reprise qui justifie cette durée plus courte doit impérativement figurer dans le bail.

Le propriétaire doit confirmer au locataire, au minimum 2 mois avant la fin du bail, que l'événement est réalisé et qu'il reprendra le logement à la date prévue. Le propriétaire doit envoyer cette confirmation par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le bail doit se poursuivre jusqu'au délai de 3 ans.

Renouvellement du bail

À la fin du bail, et en l'absence de préavis (congé) donné par le propriétaire ou le locataire, le bail est :

  • soit renouvelé sur proposition du propriétaire,
  • soit reconduit automatiquement.

Attention : le bail mobilité fait l'objet de règles spécifiques qui ne sont pas décrites ici.

Forme du bail

Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de bail pour un logement meublé (applicable depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

 Attention :

Le bail doit contenir une clause résolutoire qui permet la résiliation du bail lorsque le locataire ne verse pas le dépôt de garantie, ou ne paie pas le loyer ou de charges.

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propriétaire
  • Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
  • Noms du ou des locataires
  • Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Consistance du logement et sa destination
  • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
  • Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
  • Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'un mois suivant la date du bail.

    Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.

    Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

  • Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

    Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

    • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
    • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
    • Montant du forfait de charges, si tel est le cas
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
    • Montant du forfait de charges, si tel est le cas
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
    • Montant du forfait de charges, si tel est le cas
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
    • Montant du forfait de charges, si tel est le cas
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
    • Montant du forfait de charges, si tel est le cas
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
    • Montant du forfait de charges, si tel est le cas
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
    • Montant du forfait de charges, si tel est le cas
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
    • Montant du forfait de charges, si tel est le cas
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Informations sur les frais d'agence

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
  • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

Où s’adresser ?

Durée du bail

La durée du bail d'une location meublée est de :

  • 1 an
  • ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.

Renouvellement du bail

Lorsque la durée du contrat est d'un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.

Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

Forme du bail

Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de bail pour un logement meublé (applicable depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propriétaire
  • Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
  • Noms du ou des locataires
  • Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Consistance du logement et sa destination
  • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
  • Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
  • Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'un mois suivant la date du bail.

    Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.

    Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

  • Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

    Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

    • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
    • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
    • Montant du forfait de charges, si tel est le cas
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
    • Montant du forfait de charges, si tel est le cas
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
    • Montant du forfait de charges, si tel est le cas
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
    • Montant du forfait de charges, si tel est le cas
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
    • Montant du forfait de charges, si tel est le cas
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
    • Montant du forfait de charges, si tel est le cas
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
    • Montant du forfait de charges, si tel est le cas
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
    • Montant du forfait de charges, si tel est le cas
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Informations sur les frais d'agence

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
  • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

Où s’adresser ?

Durée du bail

La durée du bail d'une location meublée est de :

  • 1 an
  • ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.

Renouvellement du bail

Lorsque la durée du contrat est d'un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.

Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

Forme du bail

Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de bail pour un logement meublé (applicable depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propriétaire
  • Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
  • Noms du ou des locataires
  • Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Consistance du logement et sa destination
  • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
  • Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
  • Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'un mois suivant la date du bail.

    Le propriétaire dispose à son tour d'un mois pour apporter cette précision.

    Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

  • Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

    Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

    • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
    • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
  • Certaines informations liées au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Informations sur les frais d'agence

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
  • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

Où s’adresser ?

Durée du bail

La durée du bail d'une location meublée est de :

  • 1 an
  • ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.

Renouvellement du bail

Lorsque la durée du contrat est d'un an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.

Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

Forme du bail

Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de bail pour un logement meublé (applicable depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propriétaire
  • Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
  • Noms du ou des locataires
  • Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Consistance du logement et sa destination
  • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
  • Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
  • Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.

    Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.

    Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    Où s’adresser ?

  • Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

    Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

    • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
    • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

    Où s’adresser ?

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)
  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
    • Montant des dépenses théoriques de chauffage (et l'année de référence des prix de l'énergie utilisés pour établir cette estimation)

Informations sur les frais d'agence

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
  • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

Où s’adresser ?

Durée du bail

La durée du bail d'une location meublée est de :

  • 1 an
  • ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.

Renouvellement du bail

Lorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.

Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

Forme du bail

Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de bail pour un logement meublé (applicable depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propriétaire
  • Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
  • Noms du ou des locataires
  • Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Consistance du logement et sa destination
  • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
  • Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
  • Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.

    Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.

    Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    Où s’adresser ?

  • Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

    Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

    • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
    • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

    Où s’adresser ?

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

Informations sur les frais d'agence

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
  • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

Où s’adresser ?

Durée du bail

La durée du bail d'une location meublée est de :

  • 1 an
  • ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.

Renouvellement du bail

Lorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.

Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

Forme du bail

Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de bail pour un logement meublé (applicable depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propriétaire
  • Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
  • Noms du ou des locataires
  • Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Consistance du logement et sa destination
  • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
  • Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
  • Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.

    Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.

    Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    Où s’adresser ?

  • Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

    Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

    • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
    • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

    Où s’adresser ?

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

Informations sur les frais d'agence

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
  • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

Où s’adresser ?

Durée du bail

La durée du bail d'une location meublée est de :

  • 1 an
  • ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.

Renouvellement du bail

Lorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.

Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

Forme du bail

Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de bail pour un logement meublé (applicable depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propriétaire
  • Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
  • Noms du ou des locataires
  • Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Consistance du logement et sa destination
  • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
  • Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
  • Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.

    Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.

    Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    Où s’adresser ?

  • Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

    Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

    • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
    • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

    Où s’adresser ?

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

Informations sur les frais d'agence

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
  • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

Où s’adresser ?

Durée du bail

La durée du bail d'une location meublée est de :

  • 1 an
  • ou de 9 mois si la location est consentie à un étudiant.

Renouvellement du bail

Lorsque la durée du contrat est d'1 an, il se renouvelle automatiquement à son terme si les parties ne donnent pas congé.

Lorsque la durée du contrat est de 9 mois, le renouvellement n'est pas possible : le bail prend fin à son terme sans que les parties ne soient obligées de donner congé.

Un nouveau bail doit alors être signé si les parties souhaitent poursuivre la location.

Forme du bail

Le bail doit être établi par écrit en autant d'exemplaires qu'il y a de parties (propriétaire, locataire, caution).

Il peut prendre la forme d'un acte sous signature privée ou d'un acte authentique.

Il doit être conforme au modèle de bail réglementaire.

En voici un exemple :

Modèle de document
Modèle de bail pour un logement meublé (applicable depuis le 1er août 2015)

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Contenu du bail

Informations sur les parties

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Nom et domicile du propriétaire
  • Nom et adresse du gestionnaire et son siège social si le logement n'est pas géré directement par le propriétaire
  • Noms du ou des locataires
  • Date de prise d'effet et durée du bail

Informations sur le logement

Le bail doit préciser les informations suivantes :

  • Consistance du logement et sa destination
  • Description du logement (maison ou appartement, nombre de pièces) et de ses équipements à usage privatif et commun
  • Nature et montant des travaux effectués dans le logement depuis le dernier contrat de location (ou le dernier renouvellement)
  • Surface habitable du logement. Si elle n'est pas mentionnée ou est erronée, le locataire peut intenter une action en diminution de loyer.
  • Si le bail ne mentionne pas la surface habitable du logement loué, le locataire peut mettre en demeure le propriétaire de le faire dans un délai d'1 mois suivant la date du bail.

    Le propriétaire dispose à son tour d'1 mois pour apporter cette précision.

    Si le propriétaire refuse, ou s'il ne répond pas dans ce délai, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour obtenir une diminution de loyer. Le locataire doit saisir le juge dans un délai de 3 mois à partir de la mise en demeure du propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    Où s’adresser ?

  • Si le bail mentionne une surface supérieure de plus de 5% à la surface réelle du logement loué, le locataire peut demander au propriétaire une diminution de loyer proportionnelle à l'écart constaté.

    Le locataire doit envoyer une demande au propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.

    Le propriétaire doit répondre dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.

    Si aucun accord n'est trouvé ou en l'absence de réponse du propriétaire, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection pour qu'il fixe la réduction de loyer à appliquer. Le locataire doit saisir le juge dans les 4 mois qui suivent l'envoi de sa demande au propriétaire. Le juge à saisir est celui du tribunal dont dépend le logement loué.

    La diminution de loyer acceptée par le propriétaire ou décidée par le juge s'applique :

    • si la demande a été faite dans les 6 mois qui suivent la signature du bail, à partir de la date de signature du bail,
    • si la demande a été faite plus de 6 mois après la signature du bail, à partir de la date de la demande.

    Où s’adresser ?

Informations sur le loyer, les charges et le dépôt de garantie

  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu
  • Certaines informations relatives au loyer doivent être insérées dans le bail :

    • Montant du loyer et ses modalités de paiement (date et fréquence qui est généralement mensuelle), ainsi que ses règles de révision éventuelle
    • Montant du dernier loyer appliqué au précédent locataire (s'il a quitté le logement depuis moins de 18 mois)
    • Montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré
    • Montant et justifications du complément de loyer, si nécessaire
    • Modalités de récupération des charges (au forfait ou au réel)
    • Montant du dépôt de garantie s'il est prévu

Informations sur les frais d'agence

Si le propriétaire fait appel à un professionnel pour la mise en location du logement, le bail doit mentionner :

Autres clauses

Le locataire et le propriétaire peuvent convenir d'inclure d'autres clauses dans le bail. Mais elles ne doivent pas figurer parmi la liste des clauses interdites. Si une telle clause figure dans le bail, elle ne doit pas être appliquée. Il s'agit notamment des clauses :

  • imposant comme mode de paiement du loyer le prélèvement automatique
  • ou interdisant au locataire d'héberger des personnes ne vivant pas habituellement avec lui
  • ou prévoyant des frais de délivrance ou d'envoi de quittance.

Documents annexes au bail

Un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail. Le dossier comprend les documents suivants :

Le dossier de diagnostic technique doit être fait par un diagnostiqueur certifié. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) transmet ce dossier au locataire par mail, sauf si le locataire s'y oppose.

D'autres documents doivent également être annexés au bail :

Si le logement est situé dans une zone d'habitat indigne, le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut être obligé, avant de mettre en location le logement, d'obtenir en mairie une autorisation préalable, ou d'y déposer une déclaration contre récépissé. L'autorisation, ou le récépissé de déclaration, devra être annexé au bail.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit contacter la mairie pour savoir si le logement est concerné par cette obligation :

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Durée du bail

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  • 1 an
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Flash 10

10 – Janvier 2023

Spécial Energies

9 – 13 octobre 2022

Atlas participatif de la Biodiversité

 

8 – 15 septembre 2022

A ne pas manquer sur Hermeray

7 – 22 aout 2022
Forum des Activités 2022

 

6 – 23 aout 2021

Forum des Associations 2021

5 – 13 avril 2021

Trois projets pour notre salle des fêtes

4 – 2 février 2021

Illiwap

Flash 10 N°4

3 – 22 novembre 2020

Travaux de sécurisation

2- 21 août 2020
 Forum des Associations

1 – 10 juillet 2020

Procès Verbaux des Conseils Municipaux

PV du 2023.09.26 -> Liste des délibérations

PV du 2023.07.19 -> Liste des délibérations

PV du 2023.06.09 -> Liste des délibérations

PV du 2023.05.10 -> Liste des délibérations

PV du 2023.04.05 -> Liste des délibérations

PV du 2023.01.18 -> Liste des délibérations

CR du 2022.12.14 ->  Liste des délibérations

CR du 2022.10.26

CR du 2022.07.27

CR du 2022.05.10

CR du 2022.04.069. Liste Délibs – CM du 2023.01.189. Liste Délibs – CM du 2023.04.05

CR du 2022.03.09

CR du 2022.02.09

CR du 2021.12.01

CR du 20.10.2021

CR du 08.09.2021

CR du 09.06.2021

CR du 21.05.2021

CR du 05.05.2021

CR du 07.04.2021

CR du 17.03.2021

CR du 24.02.2021

CR du 19.01.2021

CR du 16.12.2020

CR du 18.11.2020

CR du 09.11.2020

CR du 23.09.2020

CR du 28.07.2020

CR du 10.07.2020

CR du conseil municipal d’installation du 04.07.2020

CR du 03.06.2020

CR du 20.05.2020

CR du 27.02.2020

CR du 17.12.2019

CR du 19.11.2019

CR du 15.10.2019

CR du 10.09.2019

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CR 09.04.2019

CR 12.02.2019

CR 15.11.2018

CR 18.09.2018

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CR 03.04.2018

CR 06.03.2018

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CR 07.11.2017

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CR 16.01.2017

CR 29.11.2016

CR 14.06.2016

CR 03.05.16

CR 31.03.16

CR 10.03.16

Conseil Municipal des Jeunes

Conseil Municipal des Jeunes 2022-2024:
Jeudi 10 novembre, les élèves de l’école d’Hermeray ont procédé au vote des nouveaux membres du CMJ.
Onze élèves du CE1 au CM2 ont été élus pour 2 ans.
Félicitations à eux.
La cérémonie de remise des écharpes aura lieu lors du 1er Conseil de cette nouvelle équipe, le lundi 21 novembre à 16h10.
Voici la liste des élus :

Compte rendu de Conseil

compte-rendu-20-01-2017

 

 

 


Projet réalisé

projet-realise-spa-2016

 

 

 


 

Fonctionnement du Conseil

charte-de-fonctionnement
deroulement-des-elections
le-depouillement

 

 

 

elections

10 à la une

AVRIL 2023

OCTOBRE 2022

AVRIL 2022

OCTOBRE 2021

 

MAI 2021

 

SEPTEMBRE 2020

 

JUILLET 2019

JANVIER 2019

JUILLET 2018

JANVIER 2018

OCTOBRE 2017

JUILLET 2017

JANVIER 2017

OCTOBRE 2016

JUIN 2016

JANVIER 2016

OCTOBRE 2015

MAI 2015

JANVIER 2015

OCTOBRE 2014

JUIN 2014

 

Urbanisme

Nouveaux Cerfas Déclaration Préalable et Permis de construire:

De nouveaux cerfas devront être utilisés pour vos déclarations préalables et vos demandes de permis de construire :

Déclaration Préalable :

  • DP à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes ( vous réalisez des travaux sur une maison ind (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…) ; vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage…); vous édifiez une clôture) : cerfa_13703-11 maison ind
  • DP Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis ( vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage…) de faible importance soumis à simple déclaration ; vous réalisez des travaux (construction, modification de construction existante) ou un changement de destination soumis à simple déclaration) : cerfa_13404-11 Autres

Permis de Construire :

PC pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions (Vous construisez une seule maison individuelle ou ses annexes ; vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes; vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante; votre projet comprend des démolitions) : cerfa_13406-12

PC comprenant ou non des démolitions (vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs…) ; vous réalisez une nouvelle construction ; vous effectuez des travaux sur une construction existante ; votre projet comprend des démolitions ; votre projet nécessite une autorisation d’exploitation commerciale) :cerfa_88065-11

  • PERMIS D’AMENAGER comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions (vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs…) ; vous réalisez une nouvelle construction ; vous effectuez des travaux sur une construction existante ; votre projet comprend des démolitions ; votre projet nécessite une autorisation d’exploitation commerciale) : cerfa_13409-12

Plan Local d’Urbanisme (PLU)

La modification du règlement de notre PLU  a été approuvé en Conseil Municipal le 27 Juillet 2022:
Emplacements réservés : Hermeray PLU 1mod 4.2 Liste des ER
Plans de Zonage :

Dépôt des dossiers d’urbanisme en ligne :
A partir du 1er Janvier 2022, il vous sera possible d’envoyer vos demandes d’autorisation d’urbanisme ( Permis de construire, Déclaration préalable, Permis de démolir… voir le document “Quelles autorisations pour quels travaux?”) et certificats d’urbanisme par voie dématérialisée.
La Communauté d’agglomération Rambouillet Territoires a mis en place une plateforme numérique NetSVE permettant aux demandeurs de déposer et suivre leurs demandes d’urbanisme par la voie numérique.
Cette plateforme est accessible depuis l’adresse : https://netads.rt78.fr:444/NetADS/sve/RT78/
Le dépôt ou l’envoi des dossiers sous forme “papier” reste possible. En revanche, l’envoi des dossiers numérisés par messagerie classique n’est plus autorisé.