Etat Civil – Droits et démarches

Question-réponse

Carte grise : comment justifier de son domicile en France ?

Vérifié le 22 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Pour établir votre carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation), vous devrez justifier de votre domicile. Les documents le justifiant diffèrent selon votre situation.

Vous devez fournir un justificatif de domicile ou utiliser le dispositif Justif'Adresse.

Justif'Adresse vérifie automatiquement votre adresse lorsque vous faites la demande en ligne de la carte grise.

Si vous n’utilisez pas Justif'Adresse, préparez une version numérisée d'un justificatif de domicile pour faire la demande en ligne.

Les justificatifs suivants sont acceptés selon votre situation.

Vous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents :

  • Facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 mois
  • Avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente (impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe foncière)
  • Quittance de loyer de moins de 6 mois
  • Titre de propriété ou contrat de location (bail)
  • Attestation d'assurance logement

 Attention :

le justificatif de domicile doit indiquer votre nom et votre prénom, faute de quoi il risque de ne pas être accepté. Vous serez alors considéré comme hébergé chez un tiers.

Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :

  • Copie de la pièce d'identité du parent
  • Copie d'un justificatif de domicile du parent à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone...)
  • Attestation sur l'honneur, co-signée par vous et le parent vous hébergeant

Modèle de document
Attestation d'hébergement

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :

  • Copie de la pièce d'identité de l'hébergeant
  • Copie d'un justificatif de domicile de l'hébergeant à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone ...)
  • Attestation sur l'honneur, co-signée par vous et l'hébergeant

Modèle de document
Attestation d'hébergement

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

 À noter

vous serez considéré comme hébergé si vous n'avez pas de justificatif à vos nom et prénom.

  • Vous pouvez disposer d'une attestation du centre d'action sociale des services de la mairie, ou d'une association agréée par la préfecture. Cette attestation doit prouver que vous avez fait cette élection de domicile.

  • Vous pouvez disposer d'une attestation d'élection de domicile établissant votre lien avec un organisme d'accueil répertorié sur une liste établie par le préfet de département.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 0139497800

    Site web : http://www.yvelines.gouv.fr

    Vérifié le 04-09-2015 par Services de l'État : Yvelines

Vous devez disposer d'une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l'hôtel ou du camping.

Vous devez disposer d'un des documents suivants :

  • Attestation, établie par la capitainerie du port, indiquant que vous êtes propriétaire d'un emplacement ou que vous le louez de façon permanente
  • Attestation d'assurance pour le bateau
  • Titre de propriété ou contrat de location en cours du bateau

Vous devez disposer des 2 documents suivants :

  • Certificat de domicile
  • Attestation d'emploi délivré par l'entreprise qui exploite le bateau (domicile légal constitué au siège social de l'entreprise)

Vous devez disposer d'un des documents suivants :

  • Quittance de loyer au nom de l'association ou du syndicat
  • Titre de propriété au nom de l'association ou du syndicat
  • Facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de l'association ou du syndicat

Vous devez disposer d'un des documents suivants :

  • Quittance de loyer au nom de la société
  • Titre de propriété au nom de la société
  • Facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de la société
  • Extrait Kbis

Vous devez fournir un justificatif de domicile.

Les justificatifs suivants sont acceptés selon votre situation.

Préparez une version numérisée pour faire la demande en ligne.

Vous pouvez justifier de votre domicile avec un de ces documents :

  • Facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone (fixe ou mobile) de moins de 6 mois
  • Avis d'imposition ou de non-imposition de l'année précédente (impôt sur le revenu, taxe d'habitation ou taxe foncière)
  • Quittance de loyer de moins de 6 mois
  • Titre de propriété ou contrat de location (bail)
  • Attestation d'assurance logement

 Attention :

le justificatif de domicile doit indiquer votre nom et votre prénom, faute de quoi il risque de ne pas être accepté. Vous serez alors considéré comme hébergé chez un tiers.

Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :

  • Copie de la pièce d'identité du parent
  • Copie d'un justificatif de domicile du parent à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone...)
  • Attestation sur l'honneur, co-signée par vous et le parent vous hébergeant

Modèle de document
Attestation d'hébergement

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous devez disposer de toutes les pièces suivantes :

  • Copie de la pièce d'identité de l'hébergeant
  • Copie d'un justificatif de domicile de l'hébergeant à son nom (titre de propriété, avis d'imposition, facture de gaz, d'électricité, d'eau ou de téléphone ...)
  • Attestation sur l'honneur, co-signée par vous et l'hébergeant

Modèle de document
Attestation d'hébergement

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

 À noter

vous serez considéré comme hébergé si vous n'avez pas de justificatif à vos nom et prénom.

  • Vous pouvez disposer d'une attestation du centre d'action sociale des services de la mairie, ou d'une association agréée par la préfecture. Cette attestation doit prouver que vous avez fait cette élection de domicile.

  • Vous pouvez disposer d'une attestation d'élection de domicile établissant votre lien avec un organisme d'accueil répertorié sur une liste établie par le préfet de département.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 0139497800

    Site web : http://www.yvelines.gouv.fr

    Vérifié le 04-09-2015 par Services de l'État : Yvelines

Vous devez disposer d'une facture établie par le gérant ou le propriétaire de l'hôtel ou du camping.

Vous devez disposer d'un des documents suivants :

  • Attestation, établie par la capitainerie du port, indiquant que vous êtes propriétaire d'un emplacement ou que vous le louez de façon permanente
  • Attestation d'assurance pour le bateau
  • Titre de propriété ou contrat de location en cours du bateau

Vous devez disposer des 2 documents suivants :

  • Certificat de domicile
  • Attestation d'emploi délivré par l'entreprise qui exploite le bateau (domicile légal constitué au siège social de l'entreprise)

Vous devez disposer d'un des documents suivants :

  • Quittance de loyer au nom de l'association ou du syndicat
  • Titre de propriété au nom de l'association ou du syndicat
  • Facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de l'association ou du syndicat

Vous devez disposer d'un des documents suivants :

  • Quittance de loyer au nom de la société
  • Titre de propriété au nom de la société
  • Facture de gaz, d'électricité, de téléphone fixe ou de téléphone portable de moins de 6 mois au nom de la société
  • Extrait Kbis

Si vous habitez en métropole , vous devez fournir un justificatif de domicile ou utiliser le dispositif Justif'Adresse . Dispositif Justif'Adresse

L'utilisation de Justif'Adresse est intégrée à la téléprocédure de demande de carte grise. Votre adresse sera automatiquement vérifiée.

Si vous vivez en outre-mer, vous devez fournir un justificatif de domicile.

Compte Rendu de Conseil Municipal

CR du 17.03.2021

CR du 24.02.2021

CR du 19.01.2021

CR du 16.12.2020

CR du 18.11.2020

CR du 09.11.2020

CR du 23.09.2020

CR du 28.07.2020

CR du 10.07.2020

CR du conseil municipal d’installation du 04.07.2020

CR du 03.06.2020

CR du 20.05.2020

CR du 27.02.2020

CR du 17.12.2019

CR du 19.11.2019

CR du 15.10.2019

CR du 10.09.2019

CR du 21.06.2019

CR 09.04.2019

CR 12.02.2019

CR 15.11.2018

CR 18.09.2018

CR 03.07.2018

CR 15.05.2018

CR 03.04.2018

CR 06.03.2018

CR 12.12.2017

CR 07.11.2017

CR 12.09.2017

CR 11.07.2017

CR 30.06.2017

CR 08.06.2017

CR 07.04.2017

CR 21.03.2017

CR 28.01.2017

CR 16.01.2017

CR 29.11.2016

CR 14.06.2016

CR 03.05.16

CR 31.03.16

CR 10.03.16

Conseil Municipal des Jeunes

 

elus

CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES

2016 / 2018

CP
Mathilde, Romane et Roméo

CE1
Gaëlle, Émilie, Laura et Salomé

CE2
Prune, Jade et Pénélope

CM1
Lily-May, Cypriane et Pierre

CM2

Maëllie et Julie Anne


Compte rendu de Conseil

compte-rendu-20-01-2017

 

 

 


Projet réalisé

projet-realise-spa-2016

 

 

 


 

Fonctionnement du Conseil

charte-de-fonctionnement
deroulement-des-elections
le-depouillement

 

 

 

elections

Adresse et heures d’ouverture

 

Votre mairie est ouverte au public aux horaires suivants :

Lundi : 9 h 30 – 12 h
Mercredi : 14 h – 18 h
Samedi : 9 h 30 – 12 h

En dehors de ces horaires, une permanence téléphonique est assurée.

– Téléphone : 01 34 83 50 38

– Mail : mairie@hermeray.fr

Le maire et les adjoints reçoivent sur rendez-vous dans les bureaux de la mairie. Vous pouvez formuler votre demande auprès du secrétariat, par téléphone ou par email.

Bulletin Municipal

SEPTEMBRE 2020

 

JUILLET 2019

JANVIER 2019

JUILLET 2018

JANVIER 2018

OCTOBRE 2017

JUILLET 2017

JANVIER 2017

OCTOBRE 2016

JUIN 2016

JANVIER 2016

OCTOBRE 2015

MAI 2015

JANVIER 2015

OCTOBRE 2014

JUIN 2014