Urbanisme

Nouveaux Cerfas Déclaration Préalable et Permis de construire:

A partir du 1er janvier 2026,  de nouveaux cerfas devront être utilisés pour vos déclarations préalables et vos demandes de permis de construire :

Déclaration Préalable :   Attention les Cerfas 13404.13, 13702-12 et 13703-13 ne sont plus valides et sont supprimés.

  • DP constructions et travaux non soumis à permis de construire ( vous réalisez des travaux (construction, modification de construction existante…) ou un changement de destination soumis à simple déclaration : cerfa_16702*02
  • DP Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager ( vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage…) de faible importance soumis à simple déclaration ; vous divisez un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire : * en dehors d’un site classé, du périmètre d’une site patrimonial remarquable ou des abords des monuments historiques  * sans création ou aménagement de voies, d’espaces ou d’équipements communs à plusieurs lots et propres au lotissement ; vous réalisez une division foncière dans une commune qui a institué le contrôle des divisions dans le cadre de l’article L.115-3 du code de l’urbanisme : cerfa_16703*02

Permis de Construire :

– PC pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions (Vous construisez une seule maison individuelle ou ses annexes ; vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes; vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante; votre projet comprend des démolitions) : cerfa_13406-16 maison individuelle

–PC comprenant ou non des démolitions ( Vous réalisez une nouvelle construction ; vous effectuez des travaux sur une construction existante ; votre projet comprend des démolitions ; votre projet nécessite une autorisation d’exploitation commerciale) :cerfa_13409*16 autres

  • PERMIS D’AMENAGER comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions (vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs…) ; vous réalisez une nouvelle construction ; vous effectuez des travaux sur une construction existante ; votre projet comprend des démolitions ; votre projet nécessite une autorisation d’exploitation commerciale) : cerfa_16297*04
  • PERMIS DE DEMOLIR (vous démolissez totalement ou partiellement un bâtiment protégé ou situé dans un secteur où a été institué le permis de démolir) : cerfa_13405*14
  • DEMANDE DE MODIFICATION d’une autorisation délivrée en cours de validité ou de régularisation  PC, PA ou DP (vous souhaitez modifier une autorisation qui vous a été délivré et qui est en cours de validité) : cerfa_16700*02
  • DEMANDE DE TRANSFERT d’une autorisation délivrée en cours de validité  PC, PA ou DP (vous souhaitez transférer tout ou partie d’une autorisation en cours de validité à une autre personne)  : cerfa_16701*02
  • DECLARATION D’OUVERTURE DE CHANTIER  (déclarer que vous avez commencé les travaux ou aménagements autorisés)  : cerfa_13407*11
  • DECLARATION ATTESTANT L’ACHEVEMENT ET LA CONFORMITE DES TRAVAUX  (vous déclarez l’achèvement partiel ou total des travaux de construction ou d’aménagement ; vous déclarez que les travaux de construction ou d’aménagement sont conformes à l’autorisation et respectent les règles générales de construction ; vous déclarez que le changement de destination a été effectué et est conforme au permis ; vous déclarez que la division de terrain a été effectuée et est conforme au permis ou à la déclaration préalable)  : cerfa_13408*13
  • DEMANDE DE CERTIFICAT D’URBANISME  (vous souhaitez connaître les règles applicables en matière d’urbanisme sur un terrain CUA ; vous souhaitez savoir si l’opération que vous projetez est réalisable CUB)  : cerfa_13410*13
  • FICHE COMPLEMENTAIRE (vous êtes plusieurs personnes à demander ensemble une autorisation d’urbanisme pour le même projet.) : ficheannexe

Plan Local d’Urbanisme (PLU)

La modification du règlement de notre PLU  a été approuvé en Conseil Municipal le 27 Juillet 2022:
Notice de présentation 2ème modification du PLU : Notice
Emplacements réservés : Hermeray PLU 1mod 4.2 Liste des ER
Plans de Zonage :
Nuancier du PNR :

Plus de détails sur le site du PNR : https://www.parc-naturel-chevreuse.fr/
Dépôt des dossiers d’urbanisme en ligne :
A partir du 1er Janvier 2022, il vous sera possible d’envoyer vos demandes d’autorisation d’urbanisme ( Permis de construire, Déclaration préalable, Permis de démolir… voir le document “Quelles autorisations pour quels travaux?”) et certificats d’urbanisme par voie dématérialisée.
La Communauté d’agglomération Rambouillet Territoires a mis en place une plateforme numérique NetSVE permettant aux demandeurs de déposer et suivre leurs demandes d’urbanisme par la voie numérique.
Cette plateforme est accessible depuis l’adresse :
https://www.rt78.fr   puis Services aux Habitants puis Autorisations d’urbanisme et dans le pavé bleu concernant la saisie en ligne des dossiers,  cliquer sur le lien en cliquant ici. Connectez-vous avec votre compte FranceConnect ou créez un nouveau compte.
Attention, si vous devez déposer des documents complémentaires pour un dossier existant, cliquez dans le lien du mail envoyé par Rambouillet Territoires et surtout pas sur la page de connexion RT78.fr.
Le dépôt ou l’envoi des dossiers sous forme “papier” reste possible. En revanche, l’envoi des dossiers numérisés par messagerie classique n’est plus autorisé.

 

 

 

 

 

 

 

Cadastre Hermeray :

Ce plan de cadastre est édité par France Cadastre.