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Etat Civil – Droits et démarches

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Fiche pratique

Cumul emploi-retraite du fonctionnaire

Vérifié le 01 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous êtes à la retraite et envisagez de reprendre une activité professionnelle ? Nous vous présentons quelles sont les règles applicables en cas de cumul d'une rémunération d'activité et de vos pensions de retraite.

  • Retraite avant le 1er septembre 2023
  • Retraite à partir du 1er septembre 2023

Quelles sont les conditions de cumul emploi-retraite ?

Si vous avez obtenu une pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL à taux plein, vous pouvez reprendre ou poursuivre une activité professionnelle.

Vous pouvez cumuler vos pensions de retraite de base et complémentaires avec le revenu procuré par votre activité professionnelle.

Ce cumul est possible quel que soit le montant de vos pensions de retraite et quel que soit le montant de votre revenu d’activité.

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir demandé et obtenu toutes les pensions de retraite de base et complémentaires en France et à l’étranger auxquelles vous avez droit
  • Si vous exercez une activité dans le secteur privé, votre nouvelle activité doit être compatible avec vos précédentes fonctions

Quelle démarche devez-vous effectuer ?

Vous devez déclarer votre reprise d'activité à votre caisse de retraite :

  • Vous pouvez effectuer votre déclaration en ligne sur le site du SRE :

    Service en ligne
    Retraité de la fonction publique d'État : signaler une reprise d'activité

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'économie

     À noter

    Vous pouvez aussi effectuer votre déclaration par écrit à votre centre de retraites dont l’adresse figure sur la lettre accompagnant votre titre de pension et sur vos bulletins de pension.

    Vous devez indiquer les informations suivantes :

  • Vous devez informer la CNRACL de votre reprise d’activité, par écrit en indiquant les informations suivantes :

    • Votre numéro de pension
    • Nom et adresse de votre nouvel employeur
    • Date de votre reprise d'activité et nature de votre activité professionnelle

    Où s’adresser ?

    Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Avez-vous droit à un supplément de retraite ?

La reprise d'une activité professionnelle pendant votre retraite vous permet de vous constituer, depuis le 1er janvier 2023, de nouveaux droits à la retraite auprès de la caisse de retraite de base dont relève votre activité.

Le montant de votre pension de retraite de l’Assurance retraite qui a été calculé lors de votre départ en retraite ne change pas. Mais les périodes au cours desquelles vous avez repris une activité professionnelle depuis le 1er janvier 2023 et cotisé à une caisse de retraite de base vous donne droit à une nouvelle pension de retraite.

Cette nouvelle pension de retraite est calculée à taux plein ou au taux maximum. Aucune décote n'est appliquée sur son montant.

À la différence de la pension de retraite de l’Assurance retraite qui a été calculée lors de votre départ en retraite, cette nouvelle pension ne peut faire l’objet d’aucune majoration (pour enfants par exemple).

Le montant de votre nouvelle pension de retraite ne peut pas dépasser 2 199,6 € brut par an.

Vous ne pouvez bénéficier qu’une seule fois d’une nouvelle pension de retraite auprès d'une même caisse de retraite de base.

Quelles sont les activités cumulables avec votre retraite ?

Vous pouvez poursuivre ou reprendre les activités suivantes et cumuler votre revenu d'activité et votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL.

Ce cumul est possible quel que soit le montant de vos pensions de retraite et quel que soit le montant de votre revenu d’activité.

  • Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité artistique.

    Les activités concernées sont les suivantes :

    • Auteur d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, et photographiques
    • Artiste du spectacle (artiste lyrique, chorégraphique, artiste de variétés, musicien, chansonnier, chef d'orchestre, metteur en scène, etc.)
    • Mannequin
    • Artiste interprète rattaché au régime des professions libérales

  • Vous pouvez librement exercer une activité artistique ou de création.

    Vous devez respecter les règles relatives aux droits d'auteur.

    Vous pouvez librement créer les œuvres suivantes :

    • Livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques
    • Conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature
    • Œuvres dramatiques ou dramatico-musicales
    • Œuvres chorégraphiques, numéros et tours de cirque, pantomimes dont la mise en œuvre est fixée par écrit ou autrement
    • Compositions musicales avec ou sans paroles
    • Œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées œuvres audiovisuelles
    • Œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie
    • Œuvres graphiques et typographiques
    • Œuvres photographiques et œuvres réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie
    • Œuvres des arts appliqués
    • Illustrations, cartes géographiques
    • Plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences
    • Logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire
    • Créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure

  • Vous pouvez poursuivre ou reprendre un activité occasionnelle concourant au fonctionnement de la justice.

    Il s'agit notamment des activités suivantes :

    • Fonctions de membre ou d'assesseur de certaines juridictions dès lors qu'elles donnent lieu à la perception d'indemnités sous forme de vacations : juré des cours d'assises, assesseur des tribunaux paritaires des baux ruraux, conseiller prud'homme, assesseur des tribunaux pour enfants
    • Missions d'expertise, de consultation ou de constatation confiées par des juges
    • Activités d'arbitrage et activités dans les commissions prévues pour obtenir la conciliation des parties, dans la mesure où la participation à ces commissions donne lieu à la perception d'indemnités

  • Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de membre d'une instance consultative ou délibérative. Il s'agit notamment des activités suivantes :

    • Conseiller régional, départemental ou municipal
    • Membre d'une commission ou d'un conseil consultatif
    • Magistrat honoraire, président d'un bureau d'aide judiciaire
    • Membre d'un conseil d'administration ou d'une commission au sein d'un établissement public, d'une entreprise du secteur public, ou d'un organisme chargé de l'exécution du service public

  • Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de professionnel de santé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins (désert médical).

    Les professionnels de santé concernés sont les suivants :

    • Médecin, sage-femme et odontologiste
    • Pharmacien, préparateur en pharmacie, préparateur en pharmacie hospitalière, physicien médical
    • Aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier et  assistant dentaire, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute et psychomotricien,  orthophoniste et orthoptiste, manipulateur d’électroradiologie médicale et technicien de laboratoire médical, audioprothésiste, opticien-lunetier, prothésiste et orthésiste, diététicien

  • Si vous faisiez partie des personnels actifs de la police nationale, vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité privée de sécurité.

    Les activités concernées sont les suivantes :

    • Surveillance humaine, ou par des systèmes électroniques de sécurité, ou gardiennage de biens meubles ou immeubles, sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les transports publics en commun
    • Transport et surveillance de fonds, de bijoux ou de métaux précieux
    • Protection de l'intégrité physique des personnes
    • Protection, pour le compte d'un armateur, contre des menaces de détournement ou d'actes de terrorisme, de navires battant pavillon français

Quelles sont les conditions de reprise d'une autre activité ?

Vous devez avoir rompu tout lien professionnel avec votre employeur.

Vous pouvez reprendre une activité professionnelle dans la fonction publique (en tant que contractuel) ou dans le secteur privé et cumuler votre pension de retraite et le revenu procuré par cette activité.

Si vous exercez une activité dans le secteur privé, votre nouvelle activité doit être compatible avec vos précédentes fonctions.

Le montant brut annuel de vos revenus d'activité ne doit pas dépasser le tiers du montant brut annuel de votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL.

Si le montant annuel brut de vos revenus d'activité dépasse le tiers du montant annuel brut de votre retraite de base, le montant du dépassement est déduit de votre pension de retraite de base après application d'un abattement.

Cet abattement est égal à 7 549,92 € par an.

 Exemple

Le montant brut total de votre pension de retraite est de 18 000 € par an.

Votre activité vous procure un revenu de 21 600 € donc supérieur au tiers de votre pension (18 000 / 3 = 6 000).

Votre pension est en conséquence réduite de 8 050,08 (21 600 - 6 000 - 7 549,92 € = 8 050,08)

Vos revenus d'activités pris en compte sont les suivants :

  • Si vous avez repris une activité salariée : il s'agit des sommes que vous avez perçues pour leur montant brut, quelle que soit leur nom, pour des services rémunérés à la journée, au mois ou à l'année ou forfaitairement, sous la forme d'une indemnité ou d'une allocation quelconque. Si vous avez repris une activité de contractuel dans la fonction publique, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les remboursements et les indemnités d'élu ne sont pas prises en compte.
  • Si vous avez repris une activité non salariée : il s'agit des sommes que vous avez encaissées diminuées des dépenses payées pour l'accomplissement de vos prestations

Un simulateur permet d'effectuer une estimation du revenu d'activité que vous pouvez cumuler avec votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL.

Simulateur
Estimer le revenu cumulable avec votre pension de retraite

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de la fonction publique

Quelle démarche devez-vous effectuer ?

Vous devez déclarer votre reprise d'activité à votre caisse de retraite :

  • Vous pouvez effectuer votre déclaration en ligne sur le site du SRE :

    Service en ligne
    Retraité de la fonction publique d'État : signaler une reprise d'activité

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'économie

     À noter

    Vous pouvez aussi effectuer votre déclaration par écrit à votre centre de retraites dont l’adresse figure sur la lettre accompagnant votre titre de pension et sur vos bulletins de pension.

    Vous devez indiquer les informations suivantes :

  • Vous devez informer la CNRACL de votre reprise d’activité, par écrit en indiquant les informations suivantes :

    • Votre numéro de pension
    • Nom et adresse de votre nouvel employeur
    • Date de votre reprise d'activité et nature de votre activité professionnelle

    Où s’adresser ?

    Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Avez-vous droit à un supplément de retraite ?

La reprise d'une activité professionnelle pendant votre retraite ne vous ouvre aucun nouveau droit à la retraite.

Vos pensions de retraite ne sont pas recalculées.

Quelles sont les conditions de cumul emploi-retraite ?

Si vous avez obtenu une pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL à taux plein, vous pouvez reprendre ou poursuivre une activité professionnelle.

Vous pouvez cumuler vos pensions de retraite de base et complémentaires avec le revenu procuré par votre activité professionnelle.

Ce cumul est possible quel que soit le montant de vos pensions de retraite et quel que soit le montant de votre revenu d’activité.

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoir demandé et obtenu toutes les pensions de retraite de base et complémentaires en France et à l’étranger auxquelles vous avez droit
  • Si vous exercez une activité dans le secteur privé, votre nouvelle activité doit être compatible avec vos précédentes fonctions

Quelle démarche devez-vous effectuer ?

Vous devez déclarer votre reprise d'activité à votre caisse de retraite :

  • Vous pouvez effectuer votre déclaration en ligne sur le site du SRE :

    Service en ligne
    Retraité de la fonction publique d'État : signaler une reprise d'activité

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'économie

     À noter

    Vous pouvez aussi effectuer votre déclaration par écrit à votre centre de retraites dont l’adresse figure sur la lettre accompagnant votre titre de pension et sur vos bulletins de pension.

    Vous devez indiquer les informations suivantes :

  • Vous devez informer la CNRACL de votre reprise d’activité, par écrit en indiquant les informations suivantes :

    • Votre numéro de pension
    • Nom et adresse de votre nouvel employeur
    • Date de votre reprise d'activité et nature de votre activité professionnelle

    Où s’adresser ?

    Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Avez-vous droit à un supplément de retraite ?

La reprise d'une activité professionnelle pendant votre retraite vous permet de vous constituer de nouveaux droits à la retraite auprès de la caisse de retraite de base dont relève votre activité.

Si vous reprenez une activité chez votre dernier employeur, cette reprise d’activité doit débuter au moins 6 mois après votre admission à la retraite.

 À noter

Ce délai de 6 mois ne s'applique pas si vous avez été admis à la retraite avant le 15 octobre 2023.

Le montant de votre pension de retraite du SRE ou de la CNRACL qui a été calculé lors de votre départ en retraite ne change pas. Mais les périodes au cours desquelles vous avez repris une activité professionnelle et cotisé à une caisse de retraite de base vous donnent droit à une nouvelle pension de retraite.

Cette nouvelle pension de retraite est calculée à taux plein ou au taux maximum. Aucune décote n'est appliquée sur son montant.

À la différence de la pension de retraite du SRE ou de la CNRACL qui a été calculée lors de votre départ en retraite, cette nouvelle pension ne peut faire l’objet d’aucune majoration (pour enfants par exemple).

Le montant de votre nouvelle pension de retraite ne peut pas dépasser 2 199,6 € brut par an.

  À savoir

Vous ne pouvez bénéficier qu’une seule fois d’une nouvelle pension de retraite auprès d'une même caisse de retraite de base.

Quelles sont les activités cumulables avec votre retraite ?

Vous pouvez poursuivre ou reprendre les activités suivantes et cumuler votre revenu d'activité et votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL.

Ce cumul est possible quel que soit le montant de vos pensions de retraite et quel que soit le montant de votre revenu d’activité.

  • Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité artistique.

    Les activités concernées sont les suivantes :

    • Auteur d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, et photographiques
    • Artiste du spectacle (artiste lyrique, chorégraphique, artiste de variétés, musicien, chansonnier, chef d'orchestre, metteur en scène, etc.)
    • Mannequin
    • Artiste interprète rattaché au régime des professions libérales

  • Vous pouvez librement exercer une activité artistique ou de création.

    Vous devez respecter les règles relatives aux droits d'auteur.

    Vous pouvez librement créer les œuvres suivantes :

    • Livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques
    • Conférences, allocutions, sermons, plaidoiries et autres œuvres de même nature
    • Œuvres dramatiques ou dramatico-musicales
    • Œuvres chorégraphiques, numéros et tours de cirque, pantomimes dont la mise en œuvre est fixée par écrit ou autrement
    • Compositions musicales avec ou sans paroles
    • Œuvres cinématographiques et autres œuvres consistant dans des séquences animées d'images, sonorisées ou non, dénommées œuvres audiovisuelles
    • Œuvres de dessin, de peinture, d'architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie
    • Œuvres graphiques et typographiques
    • Œuvres photographiques et œuvres réalisées à l'aide de techniques analogues à la photographie
    • Œuvres des arts appliqués
    • Illustrations, cartes géographiques
    • Plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l'architecture et aux sciences
    • Logiciels, y compris le matériel de conception préparatoire
    • Créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure

  • Vous pouvez poursuivre ou reprendre un activité occasionnelle concourant au fonctionnement de la justice.

    Il s'agit notamment des activités suivantes :

    • Fonctions de membre ou d'assesseur de certaines juridictions dès lors qu'elles donnent lieu à la perception d'indemnités sous forme de vacations : juré des cours d'assises, assesseur des tribunaux paritaires des baux ruraux, conseiller prud'homme, assesseur des tribunaux pour enfants
    • Missions d'expertise, de consultation ou de constatation confiées par des juges
    • Activités d'arbitrage et activités dans les commissions prévues pour obtenir la conciliation des parties, dans la mesure où la participation à ces commissions donne lieu à la perception d'indemnités

  • Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de membre d'une instance consultative ou délibérative. Il s'agit notamment des activités suivantes :

    • Conseiller régional, départemental ou municipal
    • Membre d'une commission ou d'un conseil consultatif
    • Magistrat honoraire, président d'un bureau d'aide judiciaire
    • Membre d'un conseil d'administration ou d'une commission au sein d'un établissement public, d'une entreprise du secteur public, ou d'un organisme chargé de l'exécution du service public

  • Vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité de professionnel de santé dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins (désert médical).

    Les professionnels de santé concernés sont les suivants :

    • Médecin, sage-femme et odontologiste
    • Pharmacien, préparateur en pharmacie, préparateur en pharmacie hospitalière, physicien médical
    • Aide-soignant, auxiliaire de puériculture, ambulancier et assistant dentaire, infirmier, masseur-kinésithérapeute, pédicure-podologue, ergothérapeute et psychomotricien, orthophoniste et orthoptiste, manipulateur d’électroradiologie médicale et technicien de laboratoire médical, audioprothésiste, opticien-lunetier, prothésiste et orthésiste, diététicien

  • Si vous faisiez partie des personnels actifs de la police nationale, vous pouvez poursuivre ou reprendre une activité privée de sécurité.

    Les activités concernées sont les suivantes :

    • Surveillance humaine, ou par des systèmes électroniques de sécurité, ou gardiennage de biens meubles ou immeubles, sécurité des personnes se trouvant dans ces immeubles ou dans les transports publics en commun
    • Transport et surveillance de fonds, de bijoux ou de métaux précieux
    • Protection de l'intégrité physique des personnes
    • Protection, pour le compte d'un armateur, contre des menaces de détournement ou d'actes de terrorisme, de navires battant pavillon français

Quelles sont les conditions de reprise d'une autre activité ?

Vous devez avoir rompu tout lien professionnel avec votre employeur.

Vous pouvez reprendre une activité professionnelle dans la fonction publique (en tant que contractuel) ou dans le secteur privé et cumuler votre pension de retraite et le revenu procuré par cette activité.

Si vous exercez une activité dans le secteur privé, votre nouvelle activité doit être compatible avec vos précédentes fonctions.

Le montant brut annuel de vos revenus d'activité ne doit pas dépasser le tiers du montant brut annuel de votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL.

Si le montant annuel brut de vos revenus d'activité dépasse le tiers du montant annuel brut de votre retraite de base, le montant du dépassement est déduit de votre pension de retraite de base après application d'un abattement.

Cet abattement est égal à 7 549,92 € par an.

 Exemple

Le montant brut total de votre pension de retraite est de 18 000 € par an.

Votre activité vous procure un revenu de 21 600 € donc supérieur au tiers de votre pension (18 000 / 3 = 6 000).

Votre pension est en conséquence réduite de 8 050,08 (21 600 - 6 000 - 7 549,92 € = 8 050,08)

Vos revenus d'activités pris en compte sont les suivants :

  • Si vous avez repris une activité salariée : il s'agit des sommes que vous avez perçues pour leur montant brut, quelle que soit leur nom, pour des services rémunérés à la journée, au mois ou à l'année ou forfaitairement, sous la forme d'une indemnité ou d'une allocation quelconque. Si vous avez repris une activité de contractuel dans la fonction publique, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, les remboursements et les indemnités d'élu ne sont pas prises en compte
  • Si vous avez repris une activité non salariée : il s'agit des sommes que vous avez encaissées diminuées des dépenses payées pour l'accomplissement de vos prestations

Un simulateur permet d'effectuer une estimation du revenu d'activité que vous pouvez cumuler avec votre pension de retraite de base du SRE ou de la CNRACL.

Simulateur
Estimer le revenu cumulable avec votre pension de retraite

Accéder au simulateur  

Ministère chargé de la fonction publique

Quelle démarche devez-vous effectuer ?

Vous devez déclarer votre reprise d'activité à votre caisse de retraite :

  • Vous pouvez effectuer votre déclaration en ligne sur le site du SRE :

    Service en ligne
    Retraité de la fonction publique d'État : signaler une reprise d'activité

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé de l'économie

     À noter

    Vous pouvez aussi effectuer votre déclaration par écrit à votre centre de retraites dont l’adresse figure sur la lettre accompagnant votre titre de pension et sur vos bulletins de pension.

    Vous devez indiquer les informations suivantes :

  • Vous devez informer la CNRACL de votre reprise d’activité, par écrit en indiquant les informations suivantes :

    • Votre numéro de pension
    • Nom et adresse de votre nouvel employeur
    • Date de votre reprise d'activité et nature de votre activité professionnelle

    Où s’adresser ?

    Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

Avez-vous droit à un supplément de retraite ?

La reprise d'une activité professionnelle pendant votre retraite ne vous ouvre aucun nouveau droit à la retraite.

Vos pensions de retraite ne sont pas recalculées.

Le parcours Info Retraite vous présente, selon votre activité, les règles générales applicables au cumul emploi-retraite :

Service en ligne
Parcours Info Retraite - Cumul emploi-retraite

Accéder au service en ligne  

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Les règles de cumul emploi-retraite varient selon que vous avez été admis à la retraite avant le 1er septembre 2023 ou à partir du 1er septembre 2023 et selon que vous bénéficiez ou non d'une pension de retraite du SRE ou du CNRACL à taux plein.

Savoir ce qu'est une pension de retraite à taux plein

Votre retraite de base du SRE ou du CNRACL vous est accordée à taux plein notamment dans l'un des 2 cas suivants :

  • Vous partez à la retraite en ayant un nombre suffisant de trimestres d'assurance retraite (il varie selon votre année de naissance)
  • Vous partez à un âge déterminé qui vous donne droit automatiquement à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite

Retrouvez ces conditions d'attribution ici.

 À noter

Si vous êtes contractuel, les règles de cumul emploi-retraite sont les mêmes que pour un salarié du secteur privé.

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Procès Verbaux des Conseils Municipaux

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PV du 2023.07.19 -> Liste des délibérations

PV du 2023.06.09 -> Liste des délibérations

PV du 2023.05.10 -> Liste des délibérations

PV du 2023.04.05 -> Liste des délibérations

PV du 2023.01.18 -> Liste des délibérations

CR du 2022.12.14 ->  Liste des délibérations

CR du 2022.10.26

CR du 2022.07.27

CR du 2022.05.10

CR du 2022.04.069. Liste Délibs – CM du 2023.01.189. Liste Délibs – CM du 2023.04.05

CR du 2022.03.09

CR du 2022.02.09

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CR du 05.05.2021

CR du 07.04.2021

CR du 17.03.2021

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CR du conseil municipal d’installation du 04.07.2020

CR du 03.06.2020

CR du 20.05.2020

CR du 27.02.2020

CR du 17.12.2019

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CR du 21.06.2019

CR 09.04.2019

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CR 03.07.2018

CR 15.05.2018

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CR 12.09.2017

CR 11.07.2017

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CR 08.06.2017

CR 07.04.2017

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CR 28.01.2017

CR 16.01.2017

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CR 14.06.2016

CR 03.05.16

CR 31.03.16

CR 10.03.16

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Conseil Municipal des Jeunes

Conseil Municipal des Jeunes 2022-2024:
Jeudi 10 novembre, les élèves de l’école d’Hermeray ont procédé au vote des nouveaux membres du CMJ.
Onze élèves du CE1 au CM2 ont été élus pour 2 ans.
Félicitations à eux.
La cérémonie de remise des écharpes aura lieu lors du 1er Conseil de cette nouvelle équipe, le lundi 21 novembre à 16h10.
Voici la liste des élus :

Compte rendu de Conseil

compte-rendu-20-01-2017

 

 

 

Projet réalisé

projet-realise-spa-2016

 

 

 

 

Fonctionnement du Conseil

charte-de-fonctionnement
deroulement-des-elections
le-depouillement

 

 

 

elections

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JUIN 2014

 

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Urbanisme

Nouveaux Cerfas Déclaration Préalable et Permis de construire:

De nouveaux cerfas devront être utilisés pour vos déclarations préalables et vos demandes de permis de construire :

Déclaration Préalable :

  • DP à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes ( vous réalisez des travaux sur une maison ind (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…) ; vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage…); vous édifiez une clôture) : cerfa_13703-11 maison ind
  • DP Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis ( vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage…) de faible importance soumis à simple déclaration ; vous réalisez des travaux (construction, modification de construction existante) ou un changement de destination soumis à simple déclaration) : cerfa_13404-11 Autres

Permis de Construire :

– PC pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions (Vous construisez une seule maison individuelle ou ses annexes ; vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes; vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante; votre projet comprend des démolitions) : cerfa_13406-12

–PC comprenant ou non des démolitions (vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs…) ; vous réalisez une nouvelle construction ; vous effectuez des travaux sur une construction existante ; votre projet comprend des démolitions ; votre projet nécessite une autorisation d’exploitation commerciale) :cerfa_88065-11

  • PERMIS D’AMENAGER comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions (vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs…) ; vous réalisez une nouvelle construction ; vous effectuez des travaux sur une construction existante ; votre projet comprend des démolitions ; votre projet nécessite une autorisation d’exploitation commerciale) : cerfa_13409-12

Plan Local d’Urbanisme (PLU)

La modification du règlement de notre PLU  a été approuvé en Conseil Municipal le 27 Juillet 2022:
Emplacements réservés : Hermeray PLU 1mod 4.2 Liste des ER
Plans de Zonage :
Dépôt des dossiers d’urbanisme en ligne :
A partir du 1er Janvier 2022, il vous sera possible d’envoyer vos demandes d’autorisation d’urbanisme ( Permis de construire, Déclaration préalable, Permis de démolir… voir le document “Quelles autorisations pour quels travaux?”) et certificats d’urbanisme par voie dématérialisée.
La Communauté d’agglomération Rambouillet Territoires a mis en place une plateforme numérique NetSVE permettant aux demandeurs de déposer et suivre leurs demandes d’urbanisme par la voie numérique.
Cette plateforme est accessible depuis l’adresse : https://netads.rt78.fr:444/NetADS/sve/RT78/
Le dépôt ou l’envoi des dossiers sous forme “papier” reste possible. En revanche, l’envoi des dossiers numérisés par messagerie classique n’est plus autorisé.