Etat Civil – Droits et démarches

Fiche pratique

Loyer d'un logement social

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le loyer d'un logement social est fixé par l'organisme qui le gère. Son montant est révisé chaque année. Selon vos revenus vous pouvez bénéficier d'une réduction mensuelle (réduction de loyer de solidarité) ou devoir payer un supplément de loyer de solidarité (surloyer). Le loyer et les charges sont à payer à la date indiquée dans le bail, et pendant toute la durée du bail. En cas de difficultés de paiement, il faut alerter votre bailleur.

Le montant du loyer se calcule de la manière suivante :

Prix de base au m² (fixé par l'organisme HLM) X Surface du logement loué (surface corrigée).

La révision du loyer se fait chaque année au 1er janvier, selon l'indice de référence des loyers (IRL).

La date de l'IRL prise en compte est celle du 2e trimestre de l'année précédente.

  À savoir

s'il a fait travaux de réhabilitation, le bailleur peut déroger à cette règle pour une durée limitée dans le temps.

De quoi s'agit-il ?

Certains locataires peuvent bénéficier d'une réduction mensuelle de leur loyer. Ce dispositif est appelé réduction du loyer de solidarité (RLS).

Pour pouvoir en bénéficier, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un montant maximum.

Ce montant maximum dépend de la localisation de votre logement (attention, la RLS n'est pas versée en outre-mer) et du nombre de personnes logées.

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Si vous bénéficiez de la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votre quittance de loyer.

Revenu maximum

Votre revenu mensuel est calculé à partir des revenus mensuels perçus au cours des 12 derniers mois.

Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité

Nombre de personnes logées

Plafonds de ressources mensuelles

Zone 1

Zone 2

Zone 3

2

Couple

1 102 €

1 042 €

1 008 €

3

Couple

+ 1 personne à charge

1 403 €

1 329 €

1 289 €

4

Couple

+ 2 personnes à charge

1 669 €

1 583 €

1 536 €

5

Couple

+ 3 personnes à charge

2 043 €

1 943 €

1 877 €

6

Couple

+ 4 personnes à charge

2 357 €

2 243 €

2 169 €

7

Couple

+ 5 personnes à charge

2 624 €

2 497 €

2 411 €

8 et plus

Couple

+ 6 personnes à charge

2 905 €

2 764 €

2 671 €

Pour chaque personne à charge supplémentaire

+ 283 €

+ 266 €

+ 247 €

Revenu mensuel à ne pas dépasser pour obtenir une réduction de loyer de solidarité

Nombre de personnes logées

Plafonds de ressources mensuelles

Zone 1

Zone 2

Zone 3

1

Personne seule

915 €

854 €

828 €

2

Personne seule

+ 1 personne à charge

1 403 €

1 329 €

1 289 €

3

Personne seule

+ 2 personnes à charge

1 669 €

1 583 €

1 536 €

4

Personne seule

+ 3 personnes à charge

2 043 €

1 943 €

1 877 €

5

Personne seule

+ 4 personnes à charge

2 357 €

2 243 €

2 169 €

6

Personne seule

+ 5 personnes à charge

2 624 €

2 497 €

2 411 €

7 et plus

Personne seule

+ 6 personnes à charge

2 905 €

2 764 €

2 671 €

Pour chaque personne à charge supplémentaire

+ 283 €

+ 266 €

+ 247 €

Montant maximum de la RLS

Le montant maximum de la RLS dépend de la localisation du logement et du nombre de personnes logées.

Montant de la réduction de loyer de solidarité (montant mensuel maximum)

Nombre de personnes logées

Montant mensuel maximum de la réduction de loyer

Zone 1

Zone 2

Zone 3

2

Couple

56,05 €

49,57 €

46,01 €

3 et plus

Couple

+ 1 personne à charge

63,33 €

55,77 €

51,59 €

Pour chaque personne à charge supplémentaire

+ 9,18 €

+ 8,12 €

+ 7,39 €

Montant de la réduction de loyer de solidarité (montant mensuel maximum)

Nombre de personnes logées

Montant mensuel maximum de la réduction de loyer

Zone 1

Zone 2

Zone 3

1

Personne seule

46,47 €

40,51 €

37,96 €

2 et plus

Personne seule

+ 1 personne à charge

63,33 €

55,77 €

51,59 €

Pour chaque personne à charge supplémentaire

+ 9,18 €

+ 8,12 €

+ 7,39 €

Pour les colocataires, la RLS est fixée à 75 % de ces montants.

Obligation de paiement

Le loyer et les charges sont à payer pendant toute la durée du bail.

En conséquence :

Date de paiement

Vous devez régler votre loyer et les charges à la date prévue sur votre bail.

En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois.

Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.

Moyen de paiement

Le locataire peut payer son loyer par tout moyen (chèque, virement ou espèces jusqu'à un montant maximum).

Le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer.

Il ne peut pas prélever ou faire prélever directement les loyers sur le salaire du locataire même avec son accord.

Quittance ou reçu

En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement une quittance. La quittance doit indiquer :

  • le détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et les charges
  • la réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez

En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.

Difficultés de paiement

Si le locataire a des difficultés pour payer le loyer (mais sans impayés), il doit essayer de trouver une solution à l'amiable avec le bailleur.

En cas de difficultés persistantes, des aides sociales peuvent être accordées au locataire.

Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple : crédit ou facture impayés), il est possible de déposer un dossier de surendettement.

Dette locative

Le bailleur peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire.

Par exemple : une dette de loyer datant de juillet 2019 peut être exigée jusqu'en juillet 2022.

 À noter

ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.

La régularisation est possible quelles qu'en soient les raisons :

  • Oubli
  • Ignorance
  • Négligence

Toutefois, le juge peut refuser une régularisation de charges tardive s'il considère qu'elle est déloyale, brutale et consécutive d'une faute du propriétaire dans l'exécution du contrat. Par exemple, lorsque le locataire a demandé la régularisation des charges et que le bailleur ne lui a pas répondu.

Un supplément de loyer de solidarité (SLS), dit surloyer, peut être réclamé au locataire lorsque vos revenus dépassent un montant maximum.

  À savoir

au-delà d'un certain montant, le locataire peut perdre le droit de rester dans le logement social.

Compte Rendu de Conseil Municipal

CR du 17.03.2021

CR du 24.02.2021

CR du 19.01.2021

CR du 16.12.2020

CR du 18.11.2020

CR du 09.11.2020

CR du 23.09.2020

CR du 28.07.2020

CR du 10.07.2020

CR du conseil municipal d’installation du 04.07.2020

CR du 03.06.2020

CR du 20.05.2020

CR du 27.02.2020

CR du 17.12.2019

CR du 19.11.2019

CR du 15.10.2019

CR du 10.09.2019

CR du 21.06.2019

CR 09.04.2019

CR 12.02.2019

CR 15.11.2018

CR 18.09.2018

CR 03.07.2018

CR 15.05.2018

CR 03.04.2018

CR 06.03.2018

CR 12.12.2017

CR 07.11.2017

CR 12.09.2017

CR 11.07.2017

CR 30.06.2017

CR 08.06.2017

CR 07.04.2017

CR 21.03.2017

CR 28.01.2017

CR 16.01.2017

CR 29.11.2016

CR 14.06.2016

CR 03.05.16

CR 31.03.16

CR 10.03.16

Conseil Municipal des Jeunes

 

elus

CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES

2016 / 2018

CP
Mathilde, Romane et Roméo

CE1
Gaëlle, Émilie, Laura et Salomé

CE2
Prune, Jade et Pénélope

CM1
Lily-May, Cypriane et Pierre

CM2

Maëllie et Julie Anne


Compte rendu de Conseil

compte-rendu-20-01-2017

 

 

 


Projet réalisé

projet-realise-spa-2016

 

 

 


 

Fonctionnement du Conseil

charte-de-fonctionnement
deroulement-des-elections
le-depouillement

 

 

 

elections

Adresse et heures d’ouverture

 

Votre mairie est ouverte au public aux horaires suivants :

Lundi : 9 h 30 – 12 h
Mercredi : 14 h – 18 h
Samedi : 9 h 30 – 12 h

En dehors de ces horaires, une permanence téléphonique est assurée.

– Téléphone : 01 34 83 50 38

– Mail : mairie@hermeray.fr

Le maire et les adjoints reçoivent sur rendez-vous dans les bureaux de la mairie. Vous pouvez formuler votre demande auprès du secrétariat, par téléphone ou par email.

Bulletin Municipal

SEPTEMBRE 2020

 

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JANVIER 2018

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JUILLET 2017

JANVIER 2017

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JUIN 2016

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MAI 2015

JANVIER 2015

OCTOBRE 2014

JUIN 2014