Etat Civil – Droits et démarches

Fiche pratique

Prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) : prime à l'adoption

Vérifié le 01 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La prime à l'adoption de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) vous aide à financer les dépenses liées à l'arrivée d'un d'enfant. Elle est versée sous condition de ressources. Vous devez en faire la demande auprès de la Caf (ou de la MSA).

Conditions liées à l'adoption ou l'accueil en vue d'une adoption

Pour avoir droit à la prime, vous devez adopter (ou accueillir en vue d'une adoption) un enfant de moins de 20 ans.

Vous devez avoir eu recours :

  • soit au service d'aide sociale à l'enfance (Ase),
  • soit à un organisme français autorisé pour l'adoption (ou l'Agence française de l'adoption),
  • soit à une autorité étrangère compétente.

Plafond de ressources

Vos ressources ne doivent pas avoir dépassé un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le revenu net catégoriel de 2019 qui est pris en compte pour 2021.

Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

Nombre d'enfant(s) à charge

Couple avec 2 revenus

Couple avec un seul revenu

1 enfant

42 892 €

32 455 €

2 enfants

49 383 €

38 946 €

3 enfants

57 172 €

46 735 €

Par enfant supplémentaire

7 789 €

7 789 €

Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 511 € ou plus (en 2019) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

Nombre d'enfant(s) à charge

Plafond de ressources

1 enfant

42 892 €

2 enfants

49 383 €

3 enfants

57 172 €

Par enfant supplémentaire

7 789 €

    • Vous devez envoyer à la Caf l'un des 2 documents suivants :

      • Attestation des services de l'aide sociale à l'enfance (ou autre organisme autorisé) précisant la date de placement de l'enfant dans votre foyer et le nom de la famille accueillante
      • Copie de l'extrait du procès-verbal de la délibération du conseil de famille des pupilles de l'État.

      Vous devez déclarer ce changement de situation.

      Service en ligne
      Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

      Accéder au service en ligne  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    • Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :

      • Attestation des services de l'aide sociale à l'enfance (ou autre organisme autorisé) précisant la date de placement de l'enfant dans votre foyer et le nom de la famille accueillante (ou copie de l'extrait du procès-verbal de la délibération du conseil de famille des pupilles de l'État)
      • Formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°10397 (déclaration de ressources) complétés

      Formulaire
      Demande de prime à l'adoption (Caf)

      Cerfa n° 11423*06

      Accéder au formulaire  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    • Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :

      • Copie de votre agrément délivré par les services de votre département
      • Copie de la décision étrangère (adoption ou placement en vue d'adoption)
      • Photocopie d'une pièce d'identité de l'enfant (carte d'identité ou passeport du pays d'origine)
      • Accord à la poursuite de la procédure (APP) établi par les autorités françaises (Mission de l'adoption internationale ou opérateurs ayant servi d'intermédiaires à l'adoption), délivré avant l'arrivée de l'enfant en France
      • Justificatif de l'arrivée effective de l'enfant dans votre foyer (attestation des services du département du lieu de résidence des parents adoptifs, carte d'embarquement au nom de l'enfant, présentation de l'enfant, etc.).

      Vous devez déclarer ce changement de situation.

      Service en ligne
      Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

      Accéder au service en ligne  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    • Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :

      • Copie de votre agrément en vue d'adoption délivré par les services de votre département
      • Copie de la décision étrangère (décision d'adoption ou de placement en vue d'adoption)
      • Accord à la poursuite de la procédure (APP) établi par les autorités françaises (Mission de l'adoption internationale ou opérateurs ayant servi d'intermédiaires à l'adoption), délivré avant l'arrivée de l'enfant en France
      • Justificatif de l'arrivée effective de l'enfant dans votre foyer (attestation des services du département du lieu de résidence des parents adoptifs, carte d'embarquement au nom de l'enfant, présentation de l'enfant, etc.).
      • Formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°10397 (déclaration de ressources) complétés.

      Formulaire
      Demande de prime à l'adoption (Caf)

      Cerfa n° 11423*06

      Accéder au formulaire  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    • Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :

      • Copie de votre agrément délivré par les services de votre département
      • Copie de la décision étrangère (adoption ou placement en vue d'adoption)
      • Photocopie du passeport de l'enfant ou de tout autre document officiel du pays d'origine sur lequel figure le visa accordé par la Mission de l'adoption internationale (MAI) qui permet d'attester de la régularité du séjour de l'enfant en France et qui constitue le point de départ de l'arrivée de l'enfant dans votre foyer

      Vous devez déclarer ce changement de situation.

      Service en ligne
      Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

      Accéder au service en ligne  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    • Vous devez envoyer à la Caf un dossier composé des documents suivants :

      • Copie de votre agrément en vue d'adoption délivré par les services de votre département
      • Copie de la décision étrangère (décision d'adoption ou de placement en vue d'adoption)
      • Photocopie du passeport de l'enfant ou de tout autre document officiel du pays d'origine sur lequel figure le visa accordé par la Mission de l'adoption internationale (MAI) qui permet d'attester de la régularité du séjour de l'enfant en France et qui constitue le point de départ de l'arrivée de l'enfant dans votre foyer
      • Formulaires cerfa n°11423 (déclaration de situation) et n°10397 (déclaration de ressources) complétés

      Formulaire
      Demande de prime à l'adoption (Caf)

      Cerfa n° 11423*06

      Accéder au formulaire  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Contactez votre MSA qui vous orientera dans les démarches à accomplir :

Où s’adresser ?

Vérifié le 01-01-1970 par

Vérifié le 01-01-1970 par

Vérifié le 01-01-1970 par

Tél. : 01 30 63 88 80

Site web : http://www.msa-idf.fr

Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 01 30 63 88 90

Site web : http://www.msa-idf.fr

Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 01 30 63 88 80

Site web : http://www.msa-idf.fr

Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 01 30 63 88 80

Site web : http://www.msa-idf.fr

Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vérifié le 01-01-1970 par

Vérifié le 01-01-1970 par

Vérifié le 01-01-1970 par

Vérifié le 01-01-1970 par

Vérifié le 01-01-1970 par

Vérifié le 01-01-1970 par

Le montant net de la prime d'adoption s'élève à 1 896,57 €.

La prime est versée en une seule fois au plus tard le 2e mois qui suit l'arrivée de l'enfant au foyer.

  À savoir

en cas de décès de l'enfant, la prime à l'adoption est maintenue si le décès survient le mois de l'adoption.

Compte Rendu de Conseil Municipal

CR du 17.03.2021

CR du 24.02.2021

CR du 19.01.2021

CR du 16.12.2020

CR du 18.11.2020

CR du 09.11.2020

CR du 23.09.2020

CR du 28.07.2020

CR du 10.07.2020

CR du conseil municipal d’installation du 04.07.2020

CR du 03.06.2020

CR du 20.05.2020

CR du 27.02.2020

CR du 17.12.2019

CR du 19.11.2019

CR du 15.10.2019

CR du 10.09.2019

CR du 21.06.2019

CR 09.04.2019

CR 12.02.2019

CR 15.11.2018

CR 18.09.2018

CR 03.07.2018

CR 15.05.2018

CR 03.04.2018

CR 06.03.2018

CR 12.12.2017

CR 07.11.2017

CR 12.09.2017

CR 11.07.2017

CR 30.06.2017

CR 08.06.2017

CR 07.04.2017

CR 21.03.2017

CR 28.01.2017

CR 16.01.2017

CR 29.11.2016

CR 14.06.2016

CR 03.05.16

CR 31.03.16

CR 10.03.16

Conseil Municipal des Jeunes

 

elus

CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES

2016 / 2018

CP
Mathilde, Romane et Roméo

CE1
Gaëlle, Émilie, Laura et Salomé

CE2
Prune, Jade et Pénélope

CM1
Lily-May, Cypriane et Pierre

CM2

Maëllie et Julie Anne


Compte rendu de Conseil

compte-rendu-20-01-2017

 

 

 


Projet réalisé

projet-realise-spa-2016

 

 

 


 

Fonctionnement du Conseil

charte-de-fonctionnement
deroulement-des-elections
le-depouillement

 

 

 

elections

Adresse et heures d’ouverture

 

Votre mairie est ouverte au public aux horaires suivants :

Lundi : 9 h 30 – 12 h
Mercredi : 14 h – 18 h
Samedi : 9 h 30 – 12 h

En dehors de ces horaires, une permanence téléphonique est assurée.

– Téléphone : 01 34 83 50 38

– Mail : mairie@hermeray.fr

Le maire et les adjoints reçoivent sur rendez-vous dans les bureaux de la mairie. Vous pouvez formuler votre demande auprès du secrétariat, par téléphone ou par email.

Bulletin Municipal

MAI 2021

 

SEPTEMBRE 2020

 

JUILLET 2019

JANVIER 2019

JUILLET 2018

JANVIER 2018

OCTOBRE 2017

JUILLET 2017

JANVIER 2017

OCTOBRE 2016

JUIN 2016

JANVIER 2016

OCTOBRE 2015

MAI 2015

JANVIER 2015

OCTOBRE 2014

JUIN 2014