Etat Civil – Droits et démarches

Fiche pratique

Congé de 3 jours pour naissance ou adoption dans la fonction publique

Vérifié le 06 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous venez d'avoir un enfant ou d'adopter un enfant ? Vous pouvez bénéficier d'un congé de 3 jours ouvrables.

  • Qui est concerné ?

    Vous pouvez bénéficier d'un congé de naissance à l'occasion de la naissance de votre enfant.

    Vous pouvez aussi bénéficier de ce congé si vous vivez avec la mère de l'enfant.

    Vous pouvez bénéficier de ce congé que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

    Comment l'obtenir ?

    Le congé de naissance vous est automatiquement accordé si vous en faites la demande à votre administration.

    Votre demande doit être accompagnée des documents suivants :

    • Copie du certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse de la mère qui atteste de l'état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement
    • Ou tout document justifiant de la naissance de l'enfant
    • Et, si vous n'êtes pas le père de l'enfant, tout document justifiant que vous vivez avec la mère

    Quelle est la durée du congé ?

    La durée du congé est fixée à 3 jours ouvrables.

    Une naissance multiple (jumeaux, triplés, ...) ne prolonge pas la durée du congé.

    Vous devez prendre ce congé de manière continue à partir du jour de la naissance de l'enfant ou du 1er jour ouvrable qui suit.

    Le congé de 3 jours peut être cumulé avec le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

    Le congé est-il rémunéré ?

    Vous percevez votre rémunération en intégralité.

  • Qui est concerné ?

    Vous pouvez bénéficier d'un congé si un enfant vous a été confié en vue de son adoption.

    Vous pouvez bénéficier de ce congé que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

    Comment l'obtenir ?

    Le congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption vous est automatiquement accordé si vous en faites la demande à votre administration.

    Votre demande doit mentionner la ou les dates de congés.

    Elle doit être accompagnée de tout document attestant qu'un enfant vous a été confié par l'Ase, l'Agence française de l'adoption ou tout autre organisme français autorisé pour l'adoption (OAA) et précisant la date de son arrivée.

    Quelle est la durée du congé ?

    La durée du congé est fixée à 3 jours ouvrables.

    L'accueil de plusieurs enfants en vue de leur adoption ne prolonge pas la durée du congé.

    Le congé de 3 jours n'est pas cumulable avec le congé d'adoption.

    Le congé est pris de manière continue ou fractionnée dans les 15 jours entourant l'arrivée de l'enfant adopté.

    Le congé est-il rémunéré ?

    Vous percevez votre rémunération en intégralité.

  • Qui est concerné ?

    Vous pouvez bénéficier d'un congé de naissance à l'occasion de la naissance de votre enfant.

    Vous pouvez aussi bénéficier de ce congé si vous vivez avec la mère de l'enfant.

    Vous pouvez bénéficier de ce congé que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

    Comment l'obtenir ?

    Le congé de naissance vous est automatiquement accordé si vous en faites la demande à votre administration.

    Votre demande doit être accompagnée des documents suivants :

    • Copie du certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse de la mère qui atteste de l'état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement
    • Ou tout document justifiant de la naissance de l'enfant
    • Et, si vous n'êtes pas le père de l'enfant, tout document justifiant que vous vivez avec la mère

    Quelle est la durée du congé ?

    La durée du congé est fixée à 3 jours ouvrables.

    Une naissance multiple (jumeaux, triplés, ...) ne prolonge pas la durée du congé.

    Vous devez prendre ce congé de manière continue à partir du jour de la naissance de l'enfant ou du 1er jour ouvrable qui suit.

    Le congé de 3 jours peut être cumulé avec le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

    Le congé est-il rémunéré ?

    Vous percevez votre rémunération en intégralité.

  • Qui est concerné ?

    Vous pouvez bénéficier d'un congé si un enfant vous a été confié en vue de son adoption.

    Vous pouvez bénéficier de ce congé que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.

    Comment l'obtenir ?

    Le congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption vous est automatiquement accordé si vous en faites la demande à votre administration.

    Votre demande doit mentionner la ou les dates de congés.

    Elle doit être accompagnée de tout document attestant qu'un enfant vous a été confié par l'Ase, l'Agence française de l'adoption ou tout autre organisme français autorisé pour l'adoption (OAA) et précisant la date de son arrivée.

    Quelle est la durée du congé ?

    La durée du congé est fixée à 3 jours ouvrables.

    L'accueil de plusieurs enfants en vue de leur adoption ne prolonge pas la durée du congé.

    Le congé de 3 jours n'est pas cumulable avec le congé d'adoption.

    Le congé est pris de manière continue ou fractionnée dans les 15 jours entourant l'arrivée de l'enfant adopté.

    Le congé est-il rémunéré ?

    Vous percevez votre rémunération en intégralité.

  • Qui est concerné ?

    Si vous êtes fonctionnaire titulaire, vous pouvez bénéficier d'un congé de naissance à l'occasion de la naissance de votre enfant.

    Vous pouvez aussi bénéficier de ce congé si vous vivez avec la mère de l'enfant.

    Comment l'obtenir ?

    Le congé de naissance vous est automatiquement accordé si vous en faites la demande à votre administration.

    Votre demande doit être accompagnée des documents suivants :

    • Copie du certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse de la mère qui atteste de l'état de grossesse et précise la date présumée de l'accouchement
    • Ou tout document justifiant de la naissance de l'enfant
    • Et, si vous n'êtes pas le père de l'enfant, tout document justifiant que vous vivez avec la mère

    Quelle est la durée du congé ?

    La durée du congé est fixée à 3 jours ouvrables.

    Une naissance multiple (jumeaux, triplés, ...) ne prolonge pas la durée du congé.

    Vous devez prendre ce congé de manière continue à partir du jour de la naissance de l'enfant ou du 1er jour ouvrable qui suit.

    Le congé de 3 jours peut être cumulé avec le congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

    Le congé est-il rémunéré ?

    Vous percevez votre rémunération en intégralité.

  • Qui est concerné ?

    Si vous êtes fonctionnaire titulaire, vous pouvez bénéficier d'un congé si un enfant vous a été confié en vue de son adoption.

    Comment l'obtenir ?

    Le congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption vous est automatiquement accordé si vous en faites la demande à votre administration.

    Votre demande doit mentionner la ou les dates de congés.

    Elle doit être accompagnée de tout document attestant qu'un enfant vous a été confié par l'Ase, l'Agence française de l'adoption ou tout autre organisme français autorisé pour l'adoption (OAA) et précisant la date de son arrivée.

    Quelle est la durée du congé ?

    La durée du congé est fixée à 3 jours ouvrables.

    L'accueil de plusieurs enfants en vue de leur adoption ne prolonge pas la durée du congé.

    Le congé de 3 jours n'est pas cumulable avec le congé d'adoption.

    Le congé est pris de manière continue ou fractionnée dans les 15 jours entourant l'arrivée de l'enfant adopté.

    Le congé est-il rémunéré ?

    Vous percevez votre rémunération en intégralité.

Compte Rendu de Conseil Municipal

CR du 21.05.2021

CR du 05.05.2021

CR du 07.04.2021

CR du 17.03.2021

CR du 24.02.2021

CR du 19.01.2021

CR du 16.12.2020

CR du 18.11.2020

CR du 09.11.2020

CR du 23.09.2020

CR du 28.07.2020

CR du 10.07.2020

CR du conseil municipal d’installation du 04.07.2020

CR du 03.06.2020

CR du 20.05.2020

CR du 27.02.2020

CR du 17.12.2019

CR du 19.11.2019

CR du 15.10.2019

CR du 10.09.2019

CR du 21.06.2019

CR 09.04.2019

CR 12.02.2019

CR 15.11.2018

CR 18.09.2018

CR 03.07.2018

CR 15.05.2018

CR 03.04.2018

CR 06.03.2018

CR 12.12.2017

CR 07.11.2017

CR 12.09.2017

CR 11.07.2017

CR 30.06.2017

CR 08.06.2017

CR 07.04.2017

CR 21.03.2017

CR 28.01.2017

CR 16.01.2017

CR 29.11.2016

CR 14.06.2016

CR 03.05.16

CR 31.03.16

CR 10.03.16

Conseil Municipal des Jeunes

 

elus

CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES

2016 / 2018

CP
Mathilde, Romane et Roméo

CE1
Gaëlle, Émilie, Laura et Salomé

CE2
Prune, Jade et Pénélope

CM1
Lily-May, Cypriane et Pierre

CM2

Maëllie et Julie Anne


Compte rendu de Conseil

compte-rendu-20-01-2017

 

 

 


Projet réalisé

projet-realise-spa-2016

 

 

 


 

Fonctionnement du Conseil

charte-de-fonctionnement
deroulement-des-elections
le-depouillement

 

 

 

elections

Adresse et heures d’ouverture

 

Votre mairie est ouverte au public aux horaires suivants :

Lundi : 9 h 30 – 12 h
Mercredi : 14 h – 18 h
Samedi : 9 h 30 – 12 h

En dehors de ces horaires, une permanence téléphonique est assurée.

– Téléphone : 01 34 83 50 38

– Mail : mairie@hermeray.fr

Le maire et les adjoints reçoivent sur rendez-vous dans les bureaux de la mairie. Vous pouvez formuler votre demande auprès du secrétariat, par téléphone ou par email.

Bulletin Municipal

MAI 2021

 

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