Etat Civil – Droits et démarches

Fiche pratique

Retraite anticipée du salarié pour pénibilité du travail

Vérifié le 06 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez bénéficier d'une retraite anticipée liée à la pénibilité de votre travail dans 2 cas. C'est le cas, sous conditions, si vous justifiez d'une incapacité permanente d'origine professionnelle d'au moins 10 %. Cela peut aussi être le cas si vous justifiez d'un nombre minimal de points sur un compte professionnel de prévention (C2P). Si vous pouvez prétendre à une retraite anticipée au titre de ces 2 dispositifs, vous devez choisir celui dont souhaitez bénéficier.

Vous pouvez partir en retraite dès 60 ans, sous certaines conditions, si vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'origine professionnelle reconnue par l'Assurance maladie.

Vous pouvez bénéficier de ce dispositif si vous avez été victime d'une maladie professionnelle ou d'un accident de travail.

 Attention :

l'incapacité liée à un accident de trajet n'ouvre pas droit à ce dispositif de préretraite.

Vous devez justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 10 % en raison d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail.

Les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier d’une retraite anticipée varient ensuite selon votre taux d’incapacité et selon l'origine de votre incapacité.

    • Si votre incapacité est causée par l'un ou plusieurs des facteurs de risques suivants, vous pouvez bénéficier d'une retraite anticipée sans autre condition :

      • Postures pénibles (positions forcées des articulations)
      • Manutentions manuelles de charges
      • Vibrations mécaniques
      • Agents chimiques dangereux (y compris poussières et fumées).

      En revanche, si votre maladie professionnelle n'est pas causée par l'un ou plusieurs de ces facteurs de risques, vous pouvez bénéficier d'une retraite anticipée si vous prouvez que vous avez été exposé, pendant au moins 17 ans, à l'un des facteurs de risques professionnels suivants :

      • Activités exercées en milieu hyperbare (caractérisé par une pression supérieure à la pression atmosphérique)
      • Températures extrêmes
      • Bruit
      • Travail de nuit
      • Travail posté (3x8, 2x12)
      • Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte

      Votre demande de retraite est soumise à l'avis d'une commission qui examine la validité de vos preuves d’exposition pendant 17 ans au facteur de risques et le lien entre votre incapacité et cette exposition.

      Son avis s'impose à votre caisse de retraite.

        À savoir

      le taux d’incapacité compris entre 10 % et 19 % doit avoir été obtenu au titre d'une même maladie professionnelle.

    • Vous pouvez prétendre à une retraite anticipée si les conditions suivantes sont remplies :

      • L'accident a entraîné des lésions identiques à celles indemnisées en cas de maladie professionnelle . L'identité des lésions est examinée par le médecin conseil. Son avis s'impose à votre caisse de retraite.
      • Vous avez été exposé pendant 17 ans à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels et votre incapacité permanente est liée à cette exposition. Cette condition est examinée par une commission dont l'avis s'impose à votre caisse de retraite.

        À savoir

      le taux d’incapacité compris entre 10 % et 19 % doit avoir été obtenu au titre d'un même accident du travail.

    • Vous pouvez prétendre à une retraite anticipée sans autre condition.

        À savoir

      le taux de 20 % peut être atteint par l'addition de plusieurs taux d'incapacité reconnus à la suite de maladies professionnelles. Toutefois, au moins 10 % d'incapacité doivent résulter d'une même maladie.

    • Vous pouvez prétendre à une retraite anticipée si l'accident a entraîné des lésions identiques à celles indemnisées en cas de maladie professionnelle .

      L'identité des lésions est examinée par le médecin conseil. Son avis s'impose à votre caisse de retraite.

        À savoir

      le taux de 20 % peut être atteint par l'addition de plusieurs taux d'incapacité reconnus à la suite d'accidents du travail. Toutefois, au moins 10 % d'incapacité doivent résulter d'un même accident.

Le montant de la pension est automatiquement calculé au taux plein selon la formule de calcul habituelle, même si vous ne justifiez pas de la durée d'assurance requise pour le taux plein.

Vous devez remplir le formulaire de demande de retraite pour pénibilité.

Formulaire
Demande de retraite pour pénibilité

Cerfa n° 14819*01

Accéder au formulaire (pdf - 438,79 Ko)  

Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

Vous adressez ce formulaire à votre Carsat.

Celle-ci accuse réception de votre demande et se charge de saisir directement les instances compétentes pour instruire votre demande.

Vous devez joindre à votre demande plusieurs justificatifs, dont la liste est précisée dans le formulaire.

Le silence gardé pendant plus de 4 mois par la Carsat vaut décision de refus dans les cas suivants :

  • En cas d'incapacité consécutive à un accident de travail, lorsque l'identité des lésions avec celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle doit être vérifiée,
  • Lorsque l'avis de la commission est requis en cas de maladie professionnelle non consécutive à un ou plusieurs facteurs de risques liés à des postures pénibles, la manutentions manuelles de charges, des vibrations mécaniques ou des agents chimiques dangereux.

Si vous avez accumulé des points sur un compte professionnel de prévention (C2P), vous pouvez les utiliser, sous conditions, pour majorer votre durée d'assurance pour la retraite et bénéficier d'une retraite anticipée.

Le salarié titulaire d'un C2P peut affecter tout ou partie des points inscrits sur son compte au financement d'une majoration de sa durée d'assurance vieillesse et d'un départ en retraite avant l'âge légal.

Cette demande peut être formulée à partir de 55 ans.

Dans ce cas, les points sont utilisables par tranche de 10 et jusqu'à 80 points au maximum.

10 points permettent d'obtenir 1 trimestre. Il est donc possible d'acquérir jusqu'à 8 trimestres supplémentaires d'assurance vieillesse au titre du C2P.

L'âge légal de départ en retraite est abaissé du nombre de trimestres attribués au titre de la majoration de la durée d'assurance.

 Exemple

Si vous êtes né en 1959 et que vous avez acquis 20 points sur votre C2P, vous pouvez acquérir 2 trimestres supplémentaires d'assurance.

Vous pouvez ainsi partir en retraite 6 mois avant l'âge légal, soit à partir de 61 ans et 6 mois.

Il n'est pas possible d'anticiper le départ en retraite de plus de 8 trimestres avant l'âge légal (soit 80 points utilisables au maximum)..

Ainsi, votre départ en retraite anticipée est possible au plus tôt à 60 ans.

Le montant de votre pension est déterminé en tenant compte de la formule de calcul habituelle.

Pour déterminer le taux de votre pension, chaque tranche de 10 points ouvre également droit à une majoration d'un trimestre d'assurance.

 Exemple

Si vous êtes né en 1959 et que vous avez acquis 20 points sur votre C2P, vous pouvez majorer votre durée d'assurance retraite de 2 trimestres.

Pour avoir droit au versement d'une retraite à taux plein, les personnes nées en 1959 doivent justifier de 167 trimestres de cotisation.

Ainsi, si vous ne justifiez par exemple que de 165 trimestres, la majoration de 2 trimestres au titre du C2P permet d'atteindre les 167 trimestres nécessaires pour le taux plein.

Si vous souhaitez utiliser des points de votre C2P pour majorer votre durée d'assurance retraite, vous devez remplir le formulaire dédié.

Formulaire
Demande d'utilisation de points de pénibilité pour une majoration de durée d'assurance pour la retraite

Cerfa n° 15511*01

Accéder au formulaire  

Compte professionnel prévention

Vous demandez ensuite votre départ à la retraite dans les conditions habituelles.

Pour en savoir plus

Compte Rendu de Conseil Municipal

CR du 17.03.2021

CR du 24.02.2021

CR du 19.01.2021

CR du 16.12.2020

CR du 18.11.2020

CR du 09.11.2020

CR du 23.09.2020

CR du 28.07.2020

CR du 10.07.2020

CR du conseil municipal d’installation du 04.07.2020

CR du 03.06.2020

CR du 20.05.2020

CR du 27.02.2020

CR du 17.12.2019

CR du 19.11.2019

CR du 15.10.2019

CR du 10.09.2019

CR du 21.06.2019

CR 09.04.2019

CR 12.02.2019

CR 15.11.2018

CR 18.09.2018

CR 03.07.2018

CR 15.05.2018

CR 03.04.2018

CR 06.03.2018

CR 12.12.2017

CR 07.11.2017

CR 12.09.2017

CR 11.07.2017

CR 30.06.2017

CR 08.06.2017

CR 07.04.2017

CR 21.03.2017

CR 28.01.2017

CR 16.01.2017

CR 29.11.2016

CR 14.06.2016

CR 03.05.16

CR 31.03.16

CR 10.03.16

Conseil Municipal des Jeunes

 

elus

CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES

2016 / 2018

CP
Mathilde, Romane et Roméo

CE1
Gaëlle, Émilie, Laura et Salomé

CE2
Prune, Jade et Pénélope

CM1
Lily-May, Cypriane et Pierre

CM2

Maëllie et Julie Anne


Compte rendu de Conseil

compte-rendu-20-01-2017

 

 

 


Projet réalisé

projet-realise-spa-2016

 

 

 


 

Fonctionnement du Conseil

charte-de-fonctionnement
deroulement-des-elections
le-depouillement

 

 

 

elections

Adresse et heures d’ouverture

 

Votre mairie est ouverte au public aux horaires suivants :

Lundi : 9 h 30 – 12 h
Mercredi : 14 h – 18 h
Samedi : 9 h 30 – 12 h

En dehors de ces horaires, une permanence téléphonique est assurée.

– Téléphone : 01 34 83 50 38

– Mail : mairie@hermeray.fr

Le maire et les adjoints reçoivent sur rendez-vous dans les bureaux de la mairie. Vous pouvez formuler votre demande auprès du secrétariat, par téléphone ou par email.

Bulletin Municipal

SEPTEMBRE 2020

 

JUILLET 2019

JANVIER 2019

JUILLET 2018

JANVIER 2018

OCTOBRE 2017

JUILLET 2017

JANVIER 2017

OCTOBRE 2016

JUIN 2016

JANVIER 2016

OCTOBRE 2015

MAI 2015

JANVIER 2015

OCTOBRE 2014

JUIN 2014