Etat Civil – Droits et démarches

Fiche pratique

Solde bancaire insaisissable (SBI)

Vérifié le 01 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque votre compte bancaire fait l'objet d'une saisie, la banque laisse un montant minimum sur votre compte : le solde bancaire insaisissable (SBI). Laisser au moins le SBI sur votre compte doit vous permettre de faire vos achats alimentaires. Le montant du SBI est fixé à 565,34 €, quelle que soit votre situation familiale (présence ou non d'enfants à charge par exemple).

Si le jour de la saisie, vous avez moins de 565,34 € ou tout juste 565,34 € sur votre compte bancaire, alors votre compte est laissé en l'état.

Par exemple, si votre compte bancaire est de 200 € le jour de la saisie, alors la banque laisse ces 200 € sur votre compte.

Votre compte bancaire peut avoir reçu des sommes insaisissables (minima sociaux, prestations familiales, pension alimentaire reçue, remboursements de frais médicaux...).

L'articulation entre ces sommes et le SBI lors de la saisie dépend notamment du montant de ces sommes.

  • Par exemple, si le jour de la saisie :

    • Votre solde bancaire est de 700 € et il ne comprend aucune somme insaisissable
    • La saisie à opérer est de 400 €
    • Le SBI est de 565,34 €

    Alors, après la saisie :

    • il vous est laissé le montant du SBI, soit 565,34 €
    • la saisie effectuée est de 700 € - 565,34 € = 134,66 €
  • Par exemple, si le jour de la saisie :

    • Votre solde bancaire est de 700 € et il comprend une somme insaisissable, un remboursement de frais médicaux de 40 €
    • La saisie à opérer est de 400 €.

    Alors, après la saisie :

    • il vous est laissé le montant du SBI, soit 565,34 €
    • la saisie effectuée est de 700 € - 565,34 € = 134,66 €
  • Par exemple, si le jour de la saisie :

    • Votre solde bancaire est de 700 € et il comprend des sommes insaisissables, des pensions alimentaires et remboursement de frais médicaux de 600 €
    • La saisie à opérer est de 400 €

    Alors, après la saisie :

    • il vous est laissé le montant des sommes insaisissables (car il est supérieur au SBI), soit 600 €
    • la saisie effectuée est de 700 € - 600 € = 100 €

Compte Rendu de Conseil Municipal

CR du 24.02.2021

CR du 19.01.2021

CR du 16.12.2020

CR du 18.11.2020

CR du 09.11.2020

CR du 23.09.2020

CR du 28.07.2020

CR du 10.07.2020

CR du conseil municipal d’installation du 04.07.2020

CR du 03.06.2020

CR du 20.05.2020

CR du 27.02.2020

CR du 17.12.2019

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CR 21.03.2017

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CR 29.11.2016

CR 14.06.2016

CR 03.05.16

CR 31.03.16

CR 10.03.16

Conseil Municipal des Jeunes

 

elus

CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES

2016 / 2018

CP
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CE1
Gaëlle, Émilie, Laura et Salomé

CE2
Prune, Jade et Pénélope

CM1
Lily-May, Cypriane et Pierre

CM2

Maëllie et Julie Anne


Compte rendu de Conseil

compte-rendu-20-01-2017

 

 

 


Projet réalisé

projet-realise-spa-2016

 

 

 


 

Fonctionnement du Conseil

charte-de-fonctionnement
deroulement-des-elections
le-depouillement

 

 

 

elections

Adresse et heures d’ouverture

 

Votre mairie est ouverte au public aux horaires suivants :

Lundi : 9 h 30 – 12 h
Mercredi : 14 h – 18 h
Samedi : 9 h 30 – 12 h

En dehors de ces horaires, une permanence téléphonique est assurée.

– Téléphone : 01 34 83 50 38

– Mail : mairie@hermeray.fr

Le maire et les adjoints reçoivent sur rendez-vous dans les bureaux de la mairie. Vous pouvez formuler votre demande auprès du secrétariat, par téléphone ou par email.

Bulletin Municipal

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