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Etat Civil – Droits et démarches

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Fiche pratique

Inhumation (enterrement)

Vérifié le 17 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous devez vous occuper de l'inhumation d'un proche ?

L'enterrement se fait dans un cimetière dans un délai de 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions.

L'entreprise de pompes funèbres choisie s'occupe des démarches, en tout ou en partie.

Le coût varie selon le lieu et les prestations.

Si le défunt n'a pas souscrit de contrat d'obsèques, les frais sont prélevés sur les biens de la succession.

Nous vous présentons les informations à connaître.

  • Si le défunt a exprimé le souhait d'être inhumé, vous devez respecter sa volonté, quelle que soit la manière dont il l'a indiquée (oralement ou par écrit).

  • La décision appartient aux proches du défunt dans les cas suivants :

    • Il n'a pas organisé à l'avance ses funérailles
    • Il n'a laissé aucune indication sur leur organisation

     À noter

    si vous êtes en désaccord avec d'autres proches du défunt sur l'organisation de ses funérailles, vous devez saisir le tribunal judiciaire du lieu du décès.

Les délais varient le lieu du décès :

  • L'inhumation doit avoir lieu 24 heures au moins et 6 jours ouvrables au plus après le décès.

    Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l'inhumation peut accorder des dérogations à ces délais.

    En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.

     À noter

    En cas de décès dans une collectivité d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie, avec transfert du corps en métropole, l'inhumation peut avoir lieu jusqu'à 6 jours après l'entrée du corps en France.

  • En cas de décès avec transfert du corps en métropole, l'inhumation peut avoir lieu jusqu'à 6 jours après l'entrée du corps en France.

    Lorsque des circonstances particulières le justifient, le préfet du département du lieu de l'inhumation peut accorder des dérogations à ces délais.

    En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.

  • Vous devez demander l'autorisation d'inhumation au maire de la commune du cimetière choisi.

    En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.

    Le défunt peut être inhumé dans l'un des cimetières suivants :

    • Celui de la commune où le défunt habitait
    • Celui de la commune où il est décédé
    • Celui où est situé le caveau de famille

    Il peut aussi être inhumé dans la commune où il a droit à une sépulture de famille.

    L'inhumation est aussi possible dans une autre commune, mais le maire peut la refuser.

      À savoir

    Si le défunt résidait à l'étranger, il peut être inhumé dans le cimetière de la commune dans laquelle il est inscrit (ou remplit les conditions pour être inscrit) sur la liste électorale.

    Dans le cimetière choisi, le défunt est inhumé dans une concession funéraire.

    En l'absence de concession, il est inhumé gratuitement en terrain communal, dans un emplacement individuel.

    La sépulture est aménagée selon les souhaits du défunt ou de ses proches et dans le respect du règlement du cimetière communal.

    Où s’adresser ?

    Mairie

      À savoir

    La pose d'une pierre tombale ou autre signe indicatif de sépulture n'est pas obligatoire.

  • Vous devez demander l'autorisation du préfet du département où se situe la propriété.

    En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.

    L'autorisation est individuelle. Vous ne pouvez pas créer de cimetière privé.

    Cette autorisation est soumise à conditions, notamment les suivantes :

    • Situation géographique de la propriété (éloignement des autres habitations, etc.)
    • Conditions sanitaires
    • Composition du sol

    Où s’adresser ?

    Préfecture

     Attention :

    L'inhumation en terrain privé crée une concession funéraire perpétuelle.

Oui, vous pouvez choisir entre inhumation en un terrain commun et l'achat d'une concession.

Terrain commun

Proposer une inhumation en terrain commun (ou terre commune) est une obligation pour les communes.

Le terrain commun est constitué d'emplacements individuels, dans lesquels les défunts sont inhumés gratuitement pour une durée minimale de 5 ans.

Le terrain commun accueille toute personne qui fait le choix de cette inhumation ou dont la famille fait ce choix.

Il accueille aussi les personnes dépourvues de ressources suffisantes (ou indigentes).

 À noter

Le maire ne peut pas fixer un plafond de ressources maximal pour accéder au terrain commun.

Si la famille est connue, elle pourvoit aux obsèques et paie les frais.

Si le défunt n'a pas de famille connue, c'est la commune qui pourvoit aux obsèques. Des recherches ultérieures seront menées pour obtenir un remboursement des frais si nécessaire.

Vous pouvez personnaliser la tombe en terrain commun.

Toutefois, le maire peut limiter la taille du monument.

Après un délai minimal de 5 ans, la commune peut décider de libérer l'emplacement en terrain commun.

La décision est communiquée par les moyens suivants :

  • Affichage de l'arrêté du maire à la mairie et au cimetière au moins 2 mois
  • Courrier aux membres connus de la famille du défunt

Vous pouvez décider d'acheter une concession, puis d'y transférer le cercueil du défunt.

En l'absence de retour à la famille, la commune peut choisir l'une des options suivantes :

  • Dépôt à l'ossuaire
  • Crémation (sauf opposition du défunt) avant dépôt à l'ossuaire ou dispersion des cendres dans le jardin du souvenir

Concession funéraire

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe).

Le prix de la concession dépend notamment de son emplacement et de sa durée. Il est fixé par le conseil municipal.

Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.

 À noter

La commune peut proposer des carrés confessionnels dans le cimetière. Mais ce n'est pas une obligation.

Un caveau provisoire peut être nécessaire notamment dans les situations suivantes :

  • Réparations à effectuer dans la concession
  • Réduction de corps à effectuer dans la concession
  • Attente d'un transfert à l'étranger

Le caveau provisoire appartient à la commune (cet équipement est facultatif).

Il peut être gratuit ou payant.

Vous devez adresser votre demande au maire en indiquant la durée souhaitée (dans la limite de 6 mois).

En pratique, l'entreprise de pompes funèbres s'occupe de la démarche.

 À noter

Un cercueil hermétique est obligatoire si l'inhumation en caveau provisoire dépasse 6 jours.

  • Vous pouvez choisir librement un opérateur funéraire.

    La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou sur leur site internet) :

    • Mairie
    • Établissement de santé
    • Salle d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires

    L'entreprise de pompes funèbres doit obligatoirement présenter les 3 documents suivants :

    • Documentation générale listant les tarifs et les prestations (précisant si elles sont obligatoires ou facultatives)
    • Devis individuel gratuit, détaillé et chiffré (conforme à un modèle officiel)
    • Bon de commande en cas d'acceptation du devis

    Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types dans les mairies des communes de plus de 5 000 habitants.

    Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.

  • Vous pouvez choisir librement un opérateur funéraire.

    La liste des entreprises locales de pompes funèbres habilitées est disponible dans les lieux suivants (ou sur leur site internet) :

    • Mairie
    • Établissement de santé
    • Salle d'accueil des chambres mortuaires ou funéraires

    L'entreprise de pompes funèbres doit obligatoirement présenter les 3 documents suivants :

    • Documentation générale listant les tarifs et les prestations (précisant si elles sont obligatoires ou facultatives)
    • Devis individuel gratuit, détaillé et chiffré (conforme à un modèle officiel)
    • Bon de commande en cas d'acceptation du devis

    Les entreprises doivent obligatoirement déposer des devis types auprès des communes du département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire.

    Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.

Après la déclaration de décès, les formalités suivantes sont à effectuer jusqu'à l'inhumation :

  • Autorisation de fermeture du cercueil
  • Déclaration préalable au transport du corps si nécessaire
  • Fermeture définitive du cercueil
  • Autorisation d'inhumer

L'entreprise de pompes funèbres prend en charge ces démarches, en totalité ou en partie.

Où s’adresser ?

Mairie

Le coût est variable selon le lieu et les prestations choisies.

  À savoir

Renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.

Où s’adresser ?

Mairie

  • Le contrat d'assurance obsèques permet de prévoir une somme d'argent pour financer ses obsèques.

    Les proches du défunt doivent vérifier si le défunt a souscrit un tel contrat.

    • Les frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 € (et du montant disponible sur le compte).

      Si la somme prélevée n'est pas suffisante, les héritiers doivent participer.

      Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.

      Vous pouvez contacter les organismes suivants :

        À savoir

      renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.

      Où s’adresser ?

      Mairie

    • Les frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 € (et du montant disponible sur le compte).

      Si la somme prélevée n'est pas suffisante, les héritiers doivent participer.

      Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.

      Vous pouvez contacter les organismes suivants :

        À savoir

      renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.

      Où s’adresser ?

      Mairie

    • Les frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 € (et du montant disponible sur le compte).

      Si la somme prélevée n'est pas suffisante, les héritiers doivent participer.

      Selon la situation du défunt, certains organismes peuvent vous apporter une aide financière.

      Vous pouvez contacter sa caisse de retraite.

      Toute personne qui a réglé les frais d'obsèques d'un pensionné du régime général peut faire prélever le montant de ces frais sur les sommes dues par la Cnav, dans la limite de 2 286,74 €.

        À savoir

      renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.

      Où s’adresser ?

      Mairie

    • Les frais d'obsèques peuvent être prélevés sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de 5 000 € (et du montant disponible sur le compte).

      Si la somme prélevée n'est pas suffisante, les héritiers doivent participer.

        À savoir

      renseignez-vous auprès de la mairie sur l'existence de dispositifs locaux pour la prise en charge de certains frais d'obsèques.

      Où s’adresser ?

      Mairie

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CR 10.03.16

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Conseil Municipal des Jeunes

Conseil Municipal des Jeunes 2022-2024:
Jeudi 10 novembre, les élèves de l’école d’Hermeray ont procédé au vote des nouveaux membres du CMJ.
Onze élèves du CE1 au CM2 ont été élus pour 2 ans.
Félicitations à eux.
La cérémonie de remise des écharpes aura lieu lors du 1er Conseil de cette nouvelle équipe, le lundi 21 novembre à 16h10.
Voici la liste des élus :

Compte rendu de Conseil

compte-rendu-20-01-2017

 

 

 

Projet réalisé

projet-realise-spa-2016

 

 

 

 

Fonctionnement du Conseil

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deroulement-des-elections
le-depouillement

 

 

 

elections

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Urbanisme

Nouveaux Cerfas Déclaration Préalable et Permis de construire:

De nouveaux cerfas devront être utilisés pour vos déclarations préalables et vos demandes de permis de construire :

Déclaration Préalable :

  • DP à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes ( vous réalisez des travaux sur une maison ind (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…) ; vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage…); vous édifiez une clôture) : cerfa_13703-11 maison ind
  • DP Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis ( vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage…) de faible importance soumis à simple déclaration ; vous réalisez des travaux (construction, modification de construction existante) ou un changement de destination soumis à simple déclaration) : cerfa_13404-11 Autres

Permis de Construire :

– PC pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions (Vous construisez une seule maison individuelle ou ses annexes ; vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes; vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante; votre projet comprend des démolitions) : cerfa_13406-12

–PC comprenant ou non des démolitions (vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs…) ; vous réalisez une nouvelle construction ; vous effectuez des travaux sur une construction existante ; votre projet comprend des démolitions ; votre projet nécessite une autorisation d’exploitation commerciale) :cerfa_88065-11

  • PERMIS D’AMENAGER comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions (vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs…) ; vous réalisez une nouvelle construction ; vous effectuez des travaux sur une construction existante ; votre projet comprend des démolitions ; votre projet nécessite une autorisation d’exploitation commerciale) : cerfa_13409-12

Plan Local d’Urbanisme (PLU)

La modification du règlement de notre PLU  a été approuvé en Conseil Municipal le 27 Juillet 2022:
Emplacements réservés : Hermeray PLU 1mod 4.2 Liste des ER
Plans de Zonage :
Dépôt des dossiers d’urbanisme en ligne :
A partir du 1er Janvier 2022, il vous sera possible d’envoyer vos demandes d’autorisation d’urbanisme ( Permis de construire, Déclaration préalable, Permis de démolir… voir le document “Quelles autorisations pour quels travaux?”) et certificats d’urbanisme par voie dématérialisée.
La Communauté d’agglomération Rambouillet Territoires a mis en place une plateforme numérique NetSVE permettant aux demandeurs de déposer et suivre leurs demandes d’urbanisme par la voie numérique.
Cette plateforme est accessible depuis l’adresse : https://netads.rt78.fr:444/NetADS/sve/RT78/
Le dépôt ou l’envoi des dossiers sous forme “papier” reste possible. En revanche, l’envoi des dossiers numérisés par messagerie classique n’est plus autorisé.