Etat Civil – Droits et démarches

Fiche pratique

Immatriculation d'un bateau de plaisance (pour la navigation en mer)

Vérifié le 18 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'immatriculation permet à l'administration de s'assurer que votre bateau de plaisance est conforme aux règles de sécurité. Elle consiste à attribuer un numéro à votre bateau afin qu'il puisse être identifié notamment pour les secours. Ce numéro doit être mis sur votre bateau de manière visible. Tout changement de situation (par exemple, propriété, motorisation, domicile) doit être déclaré.

L'immatriculation est l'inscription de votre bateau avec un numéro d'ordre sur un registre d'immatriculation qui permet à l'administration :

  • de s'assurer que votre bateau de plaisance est conforme aux règles de sécurité
  • et d'identifier votre bateau notamment pour les secours (sauvetage et assistance).

Cette inscription indique notamment les informations suivantes :

  • Devise de votre bateau
  • Mode de construction et type de bateau, année et lieu de construction et, pour les bateaux à propulsion mécanique, nature et puissance
  • Longueur et largeur de la coque
  • Nom, prénoms et votre domicile
  • Lieu d'immatriculation et numéro d'inscription sur le registre

La demande d'immatriculation est obligatoire pour l'achat d'un bateau neuf ou d'occasion.

L'immatriculation est effectuée par le vendeur professionnel.

La demande d'immatriculation s'effectue directement en ligne.

Service en ligne
Démarches en ligne pour les bateaux de plaisance (immatriculation, changement de situation...)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la mer et de la pêche

La démarche peut également être réalisée par courrier en renseignant la fiche plaisance eaux maritimes et en y joignant les documents suivants :

  • Original de la facture d'achat
  • Original de la déclaration écrite de conformité aux exigences de sécurité européenne remise par le constructeur du bateau
  • Photocopie de votre passeport ou carte nationale d'identité.

La fiche plaisance et les documents sont à envoyer, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, à un service qui diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer.

Une fois que la procédure d'immatriculation a été effectuée, vous recevez par courrier un titre de navigation (une carte de circulation) sur lequel est porté le numéro d'identification de votre bateau. Ce numéro est composé des initiales du service instructeur suivies de 6 caractères.

Sauf en cas de changement de situation (par exemple, changement de motorisation), la durée de vie de votre titre de navigation est illimitée.

La carte de circulation doit se trouver à bord du bateau et être présentée lors de contrôle. Elle doit être visible à proximité du poste de pilotage ou à l'intérieur du cockpit.

Tout changement de situation (par exemple, propriété, port d'attache) doit être déclaré dans un délai de 1 mois.

Ce changement de situation peut être déclaré directement en ligne.

Service en ligne
Démarches en ligne pour les bateaux de plaisance (immatriculation, changement de situation...)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la mer et de la pêche

Il peut également être déclaré par courrier auprès d'un service qui diffère selon la nature du changement.

Compte Rendu de Conseil Municipal

CR du 24.02.2021

CR du 19.01.2021

CR du 16.12.2020

CR du 18.11.2020

CR du 09.11.2020

CR du 23.09.2020

CR du 28.07.2020

CR du 10.07.2020

CR du conseil municipal d’installation du 04.07.2020

CR du 03.06.2020

CR du 20.05.2020

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CR du 17.12.2019

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CR 29.11.2016

CR 14.06.2016

CR 03.05.16

CR 31.03.16

CR 10.03.16

Conseil Municipal des Jeunes

 

elus

CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES

2016 / 2018

CP
Mathilde, Romane et Roméo

CE1
Gaëlle, Émilie, Laura et Salomé

CE2
Prune, Jade et Pénélope

CM1
Lily-May, Cypriane et Pierre

CM2

Maëllie et Julie Anne


Compte rendu de Conseil

compte-rendu-20-01-2017

 

 

 


Projet réalisé

projet-realise-spa-2016

 

 

 


 

Fonctionnement du Conseil

charte-de-fonctionnement
deroulement-des-elections
le-depouillement

 

 

 

elections

Adresse et heures d’ouverture

 

Votre mairie est ouverte au public aux horaires suivants :

Lundi : 9 h 30 – 12 h
Mercredi : 14 h – 18 h
Samedi : 9 h 30 – 12 h

En dehors de ces horaires, une permanence téléphonique est assurée.

– Téléphone : 01 34 83 50 38

– Mail : mairie@hermeray.fr

Le maire et les adjoints reçoivent sur rendez-vous dans les bureaux de la mairie. Vous pouvez formuler votre demande auprès du secrétariat, par téléphone ou par email.

Bulletin Municipal

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