Etat Civil – Droits et démarches

Question-réponse

Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?

Vérifié le 11 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En l'absence de testament, les partenaires ne peuvent pas hériter. En effet, les personnes pacsées sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l'une et de l'autre. Le partenaire, qui souhaite léguer ses biens à sa mort au profit de l'autre, doit faire un testament.

S'il n'existe pas d'enfant(s), il est possible de léguer l'ensemble de ses biens au partenaire survivant.

En présence d'enfant(s), le legs ne peut pas dépasser la quotité disponible.

Les biens reçus par testament par le partenaire survivant sont totalement exonérés de droits de succession.

 À noter

les partenaires peuvent aussi faire une donation pour se transmettre des biens de leur vivant.

Toutefois, le partenaire survivant bénéficie d'une protection concernant son logement.

  • Le partenaire survivant bénéficie d'un droit exclusif sur le bail (les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail) :

    • si les 2 partenaires avaient signé le bail,
    • ou si l'un des partenaires de Pacs n'avait pas signé le bail, mais que les 2 partenaires avaient conjointement demandé au bailleur d'en être cotitulaires.

    Toutefois, il peut formellement renoncer au bail.

  • Si le locataire décède, son partenaire de Pacs bénéficie du transfert du bail. Toutefois, d'autres proches (descendants, ascendants, ...) ont le droit de réclamer l'attribution du bail. En cas de conflit, il revient au juge des contentieux de la protection de décider.

      À savoir

    les logements sociaux ou régis par la loi de 1948 font l'objet d'une réglementation différente.

Durant l'année suivant le décès, le partenaire survivant peut rester gratuitement dans le logement qui constituait la résidence principale des partenaires, s'il occupait effectivement le logement.

Il bénéficie aussi de la jouissance gratuite du mobilier, compris dans la succession, garnissant le logement.

Ce droit au maintien temporaire au profit du partenaire survivant s'applique que l'habitation soit la propriété des 2 partenaires ou du seul partenaire défunt.

Chaque partenaire propriétaire peut toutefois priver, par testament, l'autre partenaire de ce droit d'occupation temporaire.

Si le couple est copropriétaire du logement, le pacsé survivant se retrouve en indivision avec les héritiers du défunt et peut se faire attribuer en priorité le logement au moment du décès. Pour cela, il faut que le défunt l'ait prévu par un testament.

Compte Rendu de Conseil Municipal

CR du 17.03.2021

CR du 24.02.2021

CR du 19.01.2021

CR du 16.12.2020

CR du 18.11.2020

CR du 09.11.2020

CR du 23.09.2020

CR du 28.07.2020

CR du 10.07.2020

CR du conseil municipal d’installation du 04.07.2020

CR du 03.06.2020

CR du 20.05.2020

CR du 27.02.2020

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CR 14.06.2016

CR 03.05.16

CR 31.03.16

CR 10.03.16

Conseil Municipal des Jeunes

 

elus

CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES

2016 / 2018

CP
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CE1
Gaëlle, Émilie, Laura et Salomé

CE2
Prune, Jade et Pénélope

CM1
Lily-May, Cypriane et Pierre

CM2

Maëllie et Julie Anne


Compte rendu de Conseil

compte-rendu-20-01-2017

 

 

 


Projet réalisé

projet-realise-spa-2016

 

 

 


 

Fonctionnement du Conseil

charte-de-fonctionnement
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Le maire et les adjoints reçoivent sur rendez-vous dans les bureaux de la mairie. Vous pouvez formuler votre demande auprès du secrétariat, par téléphone ou par email.

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