Etat Civil – Droits et démarches

Fiche pratique

Rattachement d'un enfant en qualité d'ayant droit d'un assuré social

Vérifié le 06 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un enfant de moins de 16 ans peut être rattaché en qualité d'ayant droit :

  • soit à un parent qui en assure la charge,
  • soit aux 2 parents qui en assurent la charge (double rattachement).

La demande de rattachement doit être formulée auprès de l'organisme d'assurance maladie du ou des parents concernés sur le formulaire cerfa n° 14445, lors de l'arrivée de l'enfant au foyer.

Il faut joindre à la demande de rattachement la copie du livret de famille (ou de l'extrait d'acte de naissance de l'enfant). Éventuellement une copie du document attestant que vous êtes tuteur de l'enfant ou que vous l'avez recueilli.

Formulaire
Demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents - Assurances maladie et maternité

Cerfa n° 14445*02

Accéder au formulaire (pdf - 50.0 KB)  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Avant 16 ans, les frais de santé de l'enfant sont remboursés à l'assuré auquel il est rattaché. Il est ayant droit de cet assuré.

En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa carte Vitale.

Si aucune demande de rattachement n'est formulée, c'est le parent qui effectue la 1ère demande de remboursement de soins qui bénéficie de la prise en charge des frais de santé.

Si l'un des 2 parents cesse d'être assuré social, les remboursements concernant l'enfant sont versées à l'autre parent.

Un enfant âgé entre 16 et 18 ans peut :

  • soit être rattaché en qualité d'ayant droit à l'un de ses parents ou aux 2,
  • soit demander, à partir de ses 16 ans, la qualité d'ayant droit autonome.
  • Pour être rattaché en qualité d'ayant droit à l'un de ses parents ou aux 2, il faut au moins remplir l'une des conditions suivantes :

    • poursuivre des études,
    • être en apprentissage,
    • être dans l'incapacité permanente de travailler (infirmité ou maladie chronique),
    • vivre avec l'assuré et se consacrer exclusivement aux travaux du ménage et à l'éducation des enfants de l'assuré (au moins 2 enfants de moins de 14 ans)
    • vivre avec l'assuré depuis 12 mois au moins et être à sa charge effective, totale et permanente

    La demande de rattachement doit être formulée auprès de l'organisme d'assurance maladie du ou des parents concernés sur le formulaire cerfa n° 14445.

    Le formulaire permet de demander le rattachement d'un enfant :

    • soit à l'un des 2 parents,
    • soit aux 2 parents (double rattachement).

    Il faut joindre à la demande de rattachement la copie du livret de famille (ou de l'extrait d'acte de naissance de l'enfant). Éventuellement une copie du document attestant que vous êtes tuteur de l'enfant ou que vous l'avez recueilli.

    Formulaire
    Demande de rattachement des enfants à l'un ou aux deux parents - Assurances maladie et maternité

    Cerfa n° 14445*02

    Accéder au formulaire (pdf - 50.0 KB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

  • La demande d'ayant droit autonome s'effectue par simple courrier à la CPAM du domicile.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 3646

    Site web : https://www.ameli.fr

    Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 3646

    Site web : https://www.ameli.fr

    Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Si à partir de ses 16 ans l'enfant a demandé la qualité d'ayant droit autonome il perçoit ses remboursements sur son propre compte bancaire. Il reçoit son propre décompte de remboursement. Il dispose de son propre compte Ameli.

    Un étudiant, entre 16 et 18 ans, en sa qualité d'ayant droit autonome, bénéficie automatiquement du remboursement par virement sur son compte bancaire.

     À noter

    un étudiant âgé de 16 à 18 ans est automatiquement identifié comme ayant droit autonome.

Si l'enfant n'a pas effectué la demande pour disposer de la qualité d'ayant droit autonome, il garde la qualité d'ayant droit d'un assuré social. Les frais de santé de l'enfant sont remboursés à l'assuré auquel il est rattaché. Il est ayant droit de cet assuré.

En cas de double rattachement, le remboursement des soins est effectué sur le compte du parent qui a présenté sa carte Vitale.

Si aucune demande de rattachement n'est formulée, c'est le parent qui effectue la 1ère demande de remboursement de soins qui bénéficie de la prise en charge des frais de santé.

Si l'un des 2 parents cesse d'être assuré social, les remboursements concernant l'enfant sont versées à l'autre parent.

  À savoir

à partir de l'âge de 16 ans, chaque ayant droit reçoit sa propre carte Vitale.

Depuis 2016, avec la mise en place de la protection universelle maladie (Puma), toute personne est assurée à titre individuel dès sa majorité.

Le majeur disposant avant le 1er janvier 2016 de la qualité d'ayant droit d'un assuré social continue à bénéficier de la prise en charge de ses frais de santé sans aucun changement. Il faut résider de manière stable en France et être en situation régulière.

Il peut demander son affiliation en tant qu'assuré à la CPAM de son domicile en remplissant le formulaire d'ouverture de droits.

Formulaire
Demander l'ouverture des droits à l'assurance maladie

Cerfa n° 15763*02

Accéder au formulaire (pdf - 1.2 MB)  

Ministère des solidarités et de la santé

À ce formulaire il faut joindre les documents suivants :

  • Photocopie carte d'identité ou passeport (ou titre de séjour)
  • Copie intégrale acte de naissance
  • Justificatif de travail (contrat ou bulletin de paie)
  • Justificatif de domicile (si pas d'activité professionnelle).

Le dossier doit être envoyé par courrier à la CPAM.

Où s’adresser ?

Tél. : 3646

Site web : https://www.ameli.fr

Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 3646

Site web : https://www.ameli.fr

Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • La personne majeure perçoit ses remboursements sur son propre compte bancaire.
  • Elle reçoit son propre décompte de remboursement.
  • Elle a son propre compte Ameli.

Service en ligne
Ameli en ligne

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

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