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Fiche pratique

Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Vérifié le 01 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) est une prestation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources (revenus et patrimoine) et vivant en France.

Elle est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA, ...).

Son montant varie, selon que vous vivez en couple ou non :

  • Vous vivez en couple
  • Vous vivez seul

Montant à ne pas dépasser

Depuis le 1er juillet 2022, les revenus de votre couple ne doivent pas dépasser 1 492,08 € brut par mois.

Les revenus de votre couple sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.

 Exemple

Si votre dossier de demande est reçu le 12 mai 2022 :

Si vos revenus sur 3 mois et sur 12 mois dépassent le montant maximum, la période de référence est reportée de mois en mois, tant qu'il n'est pas besoin de vous interroger pour connaître vos revenus.

Vous pouvez donc faire votre demande d'Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence).

  À savoir

le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1er janvier.

Revenus pris en compte

Droit à l'Aspa : principaux revenus pris ou non en compte

Principaux types de revenus

Pris en compte ?

Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

Non

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Non, sauf cas particuliers

Allocation de logement sociale (ALS)

Non

Aide personnalisée au logement (APL)

Non

Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

Non

Allocation de reconnaissance du combattant

Non

Allocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilés

Non

Biens dont le demandeur a fait donation

Oui, sous certaines conditions

Bourses de collèges et de lycées

Non

Majoration pour tierce personne (MTP)

Non

Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

Oui

Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)

Non

Pension d'invalidité

Oui

Pensions de retraite

Oui

Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)

Non

​Prestation de compensation du handicap (PCH)

Non

Prestations familiales

Non

Revenu des biens mobiliers et immobiliers

3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande

Revenu professionnel

Oui.

Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire :

  • lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 2 563,92 €
  • lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 10 255,69 €

Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée

Non

  À savoir

il est possible de connaître la liste de tous les revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Aspa.

Les règles dépendent de votre nationalité :

  • Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable. C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

    • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
    • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.

      À savoir

    Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

  • Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable. C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

    • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
    • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.

      À savoir

    Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

    Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :

    • Soit avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
    • Soit être réfugié
    • Soit être apatride
    • Soit bénéficier de la protection subsidiaire
    • Soit avoir combattu pour la France
    • Soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou Suisse
    • Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions

  • Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite :

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac

      Cerfa n° 13710*03

      Accéder au formulaire (pdf - )  

      Caisse nationale d'assurance vieillesse

      Vous adressez le formulaire à votre caisse de retraite. Vous devez joindre les pièces justificatives demandées (une liste est précisée dans la notice jointe au formulaire).

      Où s’adresser ?

      Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

      Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

      • Salarié
      • Chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel...
      • Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la MSA

      Cerfa n° 14953*01

      Accéder au formulaire (pdf - 367.0 KB)  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac

      Cerfa n° 13710*03

      Accéder au formulaire (pdf - )  

      Caisse nationale d'assurance vieillesse

      Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

    • Il faut demander par courrier le formulaire de demande de l'Aspa à la CNRACL :

      Où s’adresser ?

      Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

  • Vous devez déposer votre demande, selon l'ordre de priorité suivant :

    • Au régime des non-salariés agricoles, si vous touchez une retraite de ce régime et si vous êtes exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa.
    • Au régime général, si vous touchez votre retraite de ce régime.
    • À l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa.

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la MSA

      Cerfa n° 14953*01

      Accéder au formulaire (pdf - 367.0 KB)  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      Vous devez adresser le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

    • Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

      • salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...
      • ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

      Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac

      Cerfa n° 13710*03

      Accéder au formulaire (pdf - )  

      Caisse nationale d'assurance vieillesse

      Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

  • Si vous n'avez pas droit à une retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :

    Formulaire
    Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)

    Cerfa n° 16078*02

    Accéder au formulaire (pdf - 658.3 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Où s’adresser ?

    Mairie

      À savoir

    Ce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.

  • Lorsque les 2 membres du couple reçoivent l'Aspa, le montant total maximum versé est de 1 492,08 € par mois, soit 17 905,06 € maximum par an (montants bruts).

    Le montant qui est versé à votre couple est égal à la différence entre 1 492,08 € et le montant des revenus par mois de votre couple.

     Exemple

    Si les revenus de votre couple sont de 1 000 € par mois, le montant par mois de l'Aspa est calculé ainsi :

    1 492,08 € - 1 000 € = 492,08 € par mois.

  • Lorsqu'un seul membre de votre couple reçoit l'Aspa, le montant maximum versé est de 961,08 € par mois, soit 11 533,02 € maximum par an (montants bruts).

    Montant de l'Aspa lorsqu'un seul membre du couple y a droit

    Revenus du couple (par mois)

    Montant de l'Aspa (par mois)

    Jusqu'à 531,00 €

    961,08 €

    Plus de 531,00 € et jusqu'à 1 492,08 €

    Différence entre 1 492,08 € et le montant des revenus du couple

    Supérieurs à 1 492,08 €

    L'Aspa n'est pas versée

L’Aspa est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA...).

Elle est versée au plus tôt à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.

Lorsque vous percevez l'Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite en cas de changement du montant de vos revenus, de votre situation familiale ou de votre lieu de résidence.

Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès de la personne qui a reçu l'Aspa, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à un certain montant.

Ce montant dépend de votre lieu de résidence :

  • Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 100 000 €.

    Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération.

  • Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 150 000 €.

    Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération.

Les personnes concernées sont les personnes suivantes :

  • Célibataire
  • Veuve
  • Veuve de guerre
  • Divorcée
  • Séparée de corps (personne autorisée par un jugement à résider séparément, sans mettre fin à leur mariage)
  • Séparée de fait (personne ayant chacun une résidence principale)

 Exemple

Une personne retraitée vivant avec sa fille (adulte ou mineure) est considérée comme vivant seule.

Montant à ne pas dépasser

Si vos revenus dépassent à un montant maximum, vous n'avez pas droit à l'Aspa.

À partir du 1er juillet 2022, le montant à ne pas dépasser est de 961,08 € brut par mois.

  À savoir

Si vous êtes veuve de guerre, un autre montant maximum s'applique.

Vos revenus sont évalués sur les 3 mois qui précèdent le point de départ de l'Aspa. S'ils dépassent le montant maximum, ce sont vos revenus des 12 mois précédents qui sont pris en compte.

 Exemple

Si votre dossier de demande est reçu le 12 mai 2022 :

Si vos revenus sur 3 mois et sur 12 mois dépassent le montant maximum, la période de référence est reportée de mois en mois, tant qu'il n'est pas besoin de vous interroger pour connaître vos revenus.

Vous pouvez donc faire votre demande d'Aspa dès que vous remplissez les autres conditions (âge, résidence).

  À savoir

Le montant du revenu maximum est revalorisé chaque 1er janvier.

Revenus pris en compte

Droit à l'Aspa : principaux revenus pris ou non en compte

Principaux types de revenus

Pris en compte ?

Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

Non

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Non, sauf cas particuliers

Allocation de logement sociale (ALS)

Non

Aide personnalisée au logement (APL)

Non

Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

Non

Allocation de reconnaissance du combattant

Non

Allocation de reconnaissance et allocation viagère aux anciens supplétifs et assimilés

Non

Biens dont le demandeur a fait donation

Oui, sous certaines conditions

Bourses de collèges et de lycées

Non

Majoration pour tierce personne (MTP)

Non

Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

Oui

Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)

Non

Pension d'invalidité

Oui

Pensions de retraite

Oui

Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)

Non

​Prestation de compensation du handicap (PCH)

Non

Prestations familiales

Non

Revenu des biens mobiliers et immobiliers

3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande

Revenu professionnel

Oui.

Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire :

  • lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 1 538,35 €
  • lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 6 153,41 €

Valeur de votre résidence principale, même si le demandeur est hospitalisé en séjour longue durée

Non

  À savoir

Il est possible de connaître la liste de tous les revenus non pris en compte pour l'attribution de l'Aspa. S'ils ne figurent pas sur cette liste, les autres types de revenus sont tous pris en compte.

Les règles dépendent de votre nationalité :

  • Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable. C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

    • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
    • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.

      À savoir

    Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

  • Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy , Saint Martin) de manière stable. C'est le cas si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

    • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
    • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 9 mois l'année de versement de l'Aspa.

      À savoir

    Vous pouvez prouver votre résidence en France par tout moyen.

    Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :

    • Soit avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
    • Soit être réfugié
    • Soit être apatride
    • Soit bénéficier de la protection subsidiaire
    • Soit avoir combattu pour la France
    • Soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou Suisse
    • Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions

  • Vous devez déposer votre demande auprès de l'organisme qui vous verse votre retraite.

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac

      Cerfa n° 13710*03

      Accéder au formulaire (pdf - )  

      Caisse nationale d'assurance vieillesse

      Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

      Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

      • Salarié
      • Chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel...
      • Ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la MSA

      Cerfa n° 14953*01

      Accéder au formulaire (pdf - 367.0 KB)  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac

      Cerfa n° 13710*03

      Accéder au formulaire (pdf - )  

      Caisse nationale d'assurance vieillesse

      Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

    • Il faut demander par courrier le formulaire de demande de l'Aspa à la CNRACL :

      Où s’adresser ?

      Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

  • Vous devez déposer votre demande, selon l'ordre de priorité suivant :

    • Au régime des non-salariés agricoles, si vous êtes touchez une retraite de ce régime et si vous êtes exploitant agricole à la date de votre demande d'Aspa.
    • Au régime général, si vous touchez votre retraite de ce régime.
    • À l'organisme qui vous verse la retraite la plus élevée à la date de votre demande d'Aspa.

    • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la MSA

      Cerfa n° 14953*01

      Accéder au formulaire (pdf - 367.0 KB)  

      Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

      Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à la MSA.

      Où s’adresser ?

      Mutualité sociale agricole (MSA)

    • Ce formulaire permet de demander l'Aspa auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités que vous avez pu exercer en tant que :

      • salarié, chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, ...
      • ministre des cultes ou religieux (Cavimac)

      Vous devez remplir le formulaire de demande d'Aspa :

      Formulaire
      Demande d'Aspa auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) et de la Cavimac

      Cerfa n° 13710*03

      Accéder au formulaire (pdf - )  

      Caisse nationale d'assurance vieillesse

      Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

      Où s’adresser ?

      Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

  • Si vous n'avez pas le droit de percevoir une pension de retraite, vous devez remplir ce formulaire, puis le remettre à votre mairie :

    Formulaire
    Demande d'Aspa (demandeur sans pension de retraite)

    Cerfa n° 16078*02

    Accéder au formulaire (pdf - 658.3 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Où s’adresser ?

    Mairie

      À savoir

    Ce formulaire peut aussi être obtenu auprès de votre mairie.

Le montant maximum attribué par mois est de 961,08 €, soit 11 533,02 € maximum par an (montants bruts).

Le montant qui vous est attribué est égal à la différence entre le montant maximum par mois de l'Aspa (961,08 €) et le montant de vos revenus par mois.

 Exemple

Si vos revenus sont de 800 € par mois, le montant de l'Aspa est déterminé ainsi :

961,08 € - 800 € = 161,08 € par mois.

L’Aspa est versée par votre caisse de retraite (Carsat, MSA...).

Elle est versée au plus tôt à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de la demande.

Lorsque vous percevez l'Aspa, vous devez informer votre caisse de retraite en cas de changement du montant de vos revenus, de votre situation familiale ou de votre lieu de résidence.

Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès de la personne qui a reçu l'Aspa, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à un certain montant.

Ce montant dépend de votre lieu de résidence :

  • Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 100 000 €.

    Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération.

  • Les sommes versées pour l'Aspa sont récupérées après le décès, uniquement si l'actif net de la succession (c'est-à-dire le montant du patrimoine moins les dettes) est au moins égal à 150 000 €.

    Si l'actif net de la succession est inférieur à ce montant, il n'y a pas de récupération.

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PV du 2023.07.19 -> Liste des délibérations

PV du 2023.06.09 -> Liste des délibérations

PV du 2023.05.10 -> Liste des délibérations

PV du 2023.04.05 -> Liste des délibérations

PV du 2023.01.18 -> Liste des délibérations

CR du 2022.12.14 ->  Liste des délibérations

CR du 2022.10.26

CR du 2022.07.27

CR du 2022.05.10

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CR du 2022.03.09

CR du 2022.02.09

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CR du 20.10.2021

CR du 08.09.2021

CR du 09.06.2021

CR du 21.05.2021

CR du 05.05.2021

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CR du 17.03.2021

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CR du 19.01.2021

CR du 16.12.2020

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CR du 03.06.2020

CR du 20.05.2020

CR du 27.02.2020

CR du 17.12.2019

CR du 19.11.2019

CR du 15.10.2019

CR du 10.09.2019

CR du 21.06.2019

CR 09.04.2019

CR 12.02.2019

CR 15.11.2018

CR 18.09.2018

CR 03.07.2018

CR 15.05.2018

CR 03.04.2018

CR 06.03.2018

CR 12.12.2017

CR 07.11.2017

CR 12.09.2017

CR 11.07.2017

CR 30.06.2017

CR 08.06.2017

CR 07.04.2017

CR 21.03.2017

CR 28.01.2017

CR 16.01.2017

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CR 14.06.2016

CR 03.05.16

CR 31.03.16

CR 10.03.16

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Conseil Municipal des Jeunes

Conseil Municipal des Jeunes 2022-2024:
Jeudi 10 novembre, les élèves de l’école d’Hermeray ont procédé au vote des nouveaux membres du CMJ.
Onze élèves du CE1 au CM2 ont été élus pour 2 ans.
Félicitations à eux.
La cérémonie de remise des écharpes aura lieu lors du 1er Conseil de cette nouvelle équipe, le lundi 21 novembre à 16h10.
Voici la liste des élus :

Compte rendu de Conseil

compte-rendu-20-01-2017

 

 

 

Projet réalisé

projet-realise-spa-2016

 

 

 

 

Fonctionnement du Conseil

charte-de-fonctionnement
deroulement-des-elections
le-depouillement

 

 

 

elections

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Urbanisme

Nouveaux Cerfas Déclaration Préalable et Permis de construire:

De nouveaux cerfas devront être utilisés pour vos déclarations préalables et vos demandes de permis de construire :

Déclaration Préalable :

  • DP à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes ( vous réalisez des travaux sur une maison ind (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…) ; vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage…); vous édifiez une clôture) : cerfa_13703-11 maison ind
  • DP Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis ( vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage…) de faible importance soumis à simple déclaration ; vous réalisez des travaux (construction, modification de construction existante) ou un changement de destination soumis à simple déclaration) : cerfa_13404-11 Autres

Permis de Construire :

– PC pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions (Vous construisez une seule maison individuelle ou ses annexes ; vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes; vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante; votre projet comprend des démolitions) : cerfa_13406-12

–PC comprenant ou non des démolitions (vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs…) ; vous réalisez une nouvelle construction ; vous effectuez des travaux sur une construction existante ; votre projet comprend des démolitions ; votre projet nécessite une autorisation d’exploitation commerciale) :cerfa_88065-11

  • PERMIS D’AMENAGER comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions (vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs…) ; vous réalisez une nouvelle construction ; vous effectuez des travaux sur une construction existante ; votre projet comprend des démolitions ; votre projet nécessite une autorisation d’exploitation commerciale) : cerfa_13409-12

Plan Local d’Urbanisme (PLU)

La modification du règlement de notre PLU  a été approuvé en Conseil Municipal le 27 Juillet 2022:
Emplacements réservés : Hermeray PLU 1mod 4.2 Liste des ER
Plans de Zonage :
Dépôt des dossiers d’urbanisme en ligne :
A partir du 1er Janvier 2022, il vous sera possible d’envoyer vos demandes d’autorisation d’urbanisme ( Permis de construire, Déclaration préalable, Permis de démolir… voir le document “Quelles autorisations pour quels travaux?”) et certificats d’urbanisme par voie dématérialisée.
La Communauté d’agglomération Rambouillet Territoires a mis en place une plateforme numérique NetSVE permettant aux demandeurs de déposer et suivre leurs demandes d’urbanisme par la voie numérique.
Cette plateforme est accessible depuis l’adresse : https://netads.rt78.fr:444/NetADS/sve/RT78/
Le dépôt ou l’envoi des dossiers sous forme “papier” reste possible. En revanche, l’envoi des dossiers numérisés par messagerie classique n’est plus autorisé.