Etat Civil – Droits et démarches

Fiche pratique

Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

Vérifié le 14 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes invalide et que vous n'avez pas l'âge d'obtenir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), vous pouvez demander obtenir l'Asi. L'Asi vient compléter vos revenus, pour vous faire atteindre un montant total minimal. Elle est versée chaque mois par la sécurité sociale (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole).

Vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3.

Il n'y a pas d'âge minimum pour demander l'Asi.

Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dès que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite).

Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin).

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Vous devez résider en France.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :

  • Soit Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
  • Soit être réfugié
  • Soit être apatride
  • Soit bénéficier de la protection subsidiaire
  • Soit avoir combattu pour la France
  • Soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou Suisse
  • Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions

Plafond de ressources

Les ressources de votre couple ne doivent pas dépasser 1 400 par mois.

Pour cela, vos ressources des 3 derniers mois sont examinées. Si elles dépassent le plafond de ressources, ce sont vos ressources des 12 derniers mois qui sont examinées.

  À savoir

le montant des plafonds de ressources est revalorisé chaque 1er avril.

Types de ressources

Pour calculer le montant total des ressources de votre couple, seuls certains types de ressources sont prises en compte.

Droit à l'Asi : ressources prises ou non en compte

Type de ressources

Ressources inclues ou non dans le montant total de vos ressources

Revenus professionnels

OUI.

Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire :

- lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 2 331,87 €

- lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 9 327,50 €

Pensions de retraite

OUI

Pensions d'invalidé

OUI

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

OUI

Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

OUI

Allocation de logement sociale (ALS)

NON

Prestations familiales

NON

Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)

NON

Majoration pour tierce personne (MTP)

NON

Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

NON

Retraite du combattant

NON

Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)

NON

Revenus des biens mobiliers et immobiliers

3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande

Biens dont le demandeur a fait donation

OUI, sous certaines conditions

Valeur de votre résidence principale

NON

Le montant maximum de l'Asi versé est de 456,03 €.

Montant de l'Asi selon vos ressources

Ressources du couple par mois

Montant de l’Asi par mois

Jusqu'à 943,97 €

456,03 €

Plus de 943,97 € et jusqu'à 1 400

Différence entre 16 800 et le montant annuel des ressources du couple

Plus de 1 400

L'Asi n'est pas versée

Le montant maximum total de l'Asi est de 1 312,50 €.

Montant de l'Asi selon vos ressources

Ressources du couple par mois

Montant total de l’Asi par mois

Jusqu'à 87,50 €

1 312,50 €

Plus de 87,50 €et jusqu'à 1 400

Différence entre 1 400et le montant annuel des ressources du couple

Plus de 1 400

L'Asi n'est pas versée

Le montant dû est versé par moitié à chacun des bénéficiaires.

  • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

    Formulaire
    Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale

    Cerfa n° 11175*05

    Accéder au formulaire (pdf - 1.9 MB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre CPAM.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 3646

    Site web : https://www.ameli.fr

    Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 3646

    Site web : https://www.ameli.fr

    Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

    Formulaire
    Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA

    Cerfa n° 13435*03

    Accéder au formulaire (pdf - 126.5 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

    Où s’adresser ?

    Vérifié le 01-01-1970 par

    Vérifié le 01-01-1970 par

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    Tél. : 01 30 63 88 80

    Site web : http://www.msa-idf.fr

    Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 01 30 63 88 90

    Site web : http://www.msa-idf.fr

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    Tél. : 01 30 63 88 80

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  • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

    Formulaire
    Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale

    Cerfa n° 13679*02

    Accéder au formulaire (pdf - )  

    Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

    Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

    Où s’adresser ?

    Vérifié le 01-01-1970 par

  • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

    Formulaire
    Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA

    Cerfa n° 13435*03

    Accéder au formulaire (pdf - 126.5 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

    Où s’adresser ?

    Vérifié le 01-01-1970 par

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    Tél. : 01 30 63 88 80

    Site web : http://www.msa-idf.fr

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  • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

    Formulaire
    Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale

    Cerfa n° 13679*02

    Accéder au formulaire (pdf - )  

    Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

    Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

    Où s’adresser ?

    Vérifié le 01-01-1970 par

  • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

    Formulaire
    Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA

    Cerfa n° 13435*03

    Accéder au formulaire (pdf - 126.5 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

    Où s’adresser ?

    Vérifié le 01-01-1970 par

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    Tél. : 01 30 63 88 80

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    Tél. : 01 30 63 88 80

    Site web : http://www.msa-idf.fr

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  À savoir

l'Asi est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

Condition de résidence

Le versement de l'Asi est supprimé en cas de départ pour vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin). Vous devez l'obligation de signaler ce départ. Si vous ne le faites pas, les sommes versées à tort sont récupérées.

  À savoir

votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n'est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France.

En cas de retour en France, il faudra déposer une nouvelle demande d'Asi.

Condition d'âge

Lorsque le bénéficiaire de l'Asi atteint l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite), l'Asi cesse de lui être versée.

4 mois avant cette date, il est informé qu'il doit faire une demande d'Aspa.

Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n'ont donc pas rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.

Vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain d'au moins 2/3.

Il n'y a pas d'âge minimum pour demander l'Asi.

Mais il n'est plus possible d'obtenir l'Asi dès que vous atteignez l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite).

Vous devez résider en France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy, Saint Martin).

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Vous devez résider en France.

Vous résidez en France de manière stable si vous vous trouvez dans l'une ou l'autre de ces situations :

  • Vous avez votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est-à-dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.
  • Le lieu de votre séjour principal se trouve en France. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Vous devez également être dans l'une des situations suivantes :

  • Soit Avoir de façon continue depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler
  • Soit être réfugié
  • Soit être apatride
  • Soit bénéficier de la protection subsidiaire
  • Soit avoir combattu pour la France
  • Soit être ressortissant d'un État membre de l'Espace économique européen ou Suisse
  • Soit être Algérien ou Andorran ou Béninois ou Cap-verdien ou Congolais (République du Congo) ou Gabonais ou Israélien ou ou Malgache ou Malien ou Marocain ou Monégasque ou Sénégalais ou Togolais ou Turque ou Tunisien, sous certaines conditions

Plafond de ressources

Vos ressources ne doivent pas dépasser 800,00 € par mois.

Pour cela, vos ressources des 3 derniers mois sont examinées. Si elles dépassent le plafond de ressources, ce sont vos ressources des 12 derniers mois qui sont examinées.

  À savoir

le montant des plafonds de ressources est revalorisé chaque 1er avril.

Types de ressources

Pour calculer le montant total de vous ressources, seuls certains types de ressources sont prises en compte.

Droit à l'Asi : ressources prises ou non en compte

Type de ressources

Ressources inclues ou non dans le montant total de vos ressources

Revenus professionnels

OUI.

Mais le montant de vos revenus est réduit d'un montant forfaitaire :

- lorsque vos revenus des 3 derniers mois sont examinés, de 1 399,12 €

- lorsque vos revenus des 12 derniers mois sont examinés, de 5 596,50 €

Pensions de retraite

OUI

Pensions d'invalidé

OUI

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

OUI

Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire

OUI

Allocation de logement sociale (ALS)

NON

Prestations familiales

NON

Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)

NON

Majoration pour tierce personne (MTP)

NON

Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire

NON

Retraite du combattant

NON

Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)

NON

Revenus des biens mobiliers et immobiliers

3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande

Biens dont le demandeur a fait donation

OUI, sous certaines conditions

Valeur de votre résidence principale

NON

Le montant maximum de l'Asi est de 750,00 € par mois.

Montant de l'Asi selon vos ressources

Ressources par mois

Montant de l’Asi par mois

Jusqu'à 50,00 €

750,00 €

Plus de 50,00 €et jusqu'à 800,00 €

Différence entre 800,00 € et le montant de vos ressources

Plus de 800,00 €

L'Asi n'est pas versée

  • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

    Formulaire
    Demande d'Asi par le titulaire d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale

    Cerfa n° 11175*05

    Accéder au formulaire (pdf - 1.9 MB)  

    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

    Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre CPAM.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 3646

    Site web : https://www.ameli.fr

    Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 3646

    Site web : https://www.ameli.fr

    Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

    Formulaire
    Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA

    Cerfa n° 13435*03

    Accéder au formulaire (pdf - 126.5 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

    Où s’adresser ?

    Vérifié le 01-01-1970 par

    Vérifié le 01-01-1970 par

    Vérifié le 01-01-1970 par

    Tél. : 01 30 63 88 80

    Site web : http://www.msa-idf.fr

    Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 01 30 63 88 90

    Site web : http://www.msa-idf.fr

    Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 01 30 63 88 80

    Site web : http://www.msa-idf.fr

    Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 01 30 63 88 80

    Site web : http://www.msa-idf.fr

    Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Vérifié le 01-01-1970 par

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  • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

    Formulaire
    Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale

    Cerfa n° 13679*02

    Accéder au formulaire (pdf - )  

    Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

    Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

    Où s’adresser ?

    Vérifié le 01-01-1970 par

  • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

    Formulaire
    Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA

    Cerfa n° 13435*03

    Accéder au formulaire (pdf - 126.5 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

    Où s’adresser ?

    Vérifié le 01-01-1970 par

    Vérifié le 01-01-1970 par

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    Tél. : 01 30 63 88 80

    Site web : http://www.msa-idf.fr

    Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 01 30 63 88 90

    Site web : http://www.msa-idf.fr

    Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 01 30 63 88 80

    Site web : http://www.msa-idf.fr

    Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 01 30 63 88 80

    Site web : http://www.msa-idf.fr

    Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Vérifié le 01-01-1970 par

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  • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

    Formulaire
    Demande d'Asi par le titulaire d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale

    Cerfa n° 13679*02

    Accéder au formulaire (pdf - )  

    Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)

    Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

    Où s’adresser ?

    Vérifié le 01-01-1970 par

  • Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

    Formulaire
    Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) auprès de la MSA

    Cerfa n° 13435*03

    Accéder au formulaire (pdf - 126.5 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

    Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

    Où s’adresser ?

    Vérifié le 01-01-1970 par

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    Vérifié le 01-01-1970 par

    Tél. : 01 30 63 88 80

    Site web : http://www.msa-idf.fr

    Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 01 30 63 88 90

    Site web : http://www.msa-idf.fr

    Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 01 30 63 88 80

    Site web : http://www.msa-idf.fr

    Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Tél. : 01 30 63 88 80

    Site web : http://www.msa-idf.fr

    Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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  À savoir

l'Asi est versée à partir du 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

Condition de résidence

Le versement de l'Asi est supprimé en cas de départ pour vivre en dehors de la France (métropole, Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Saint-Barthélemy ou Saint Martin). Vous devez l'obligation de signaler ce départ. Si vous ne le faites pas, les sommes versées à tort sont récupérées.

  À savoir

votre départ pour un établissement médico-social situé en Belgique n'est pas considéré comme un départ pour vivre en dehors de la France.

En cas de retour en France, il faudra déposer une nouvelle demande d'Asi.

Condition d'âge

Lorsque le bénéficiaire de l'Asi atteint l'âge pour obtenir l'Aspa (âge légal de départ à la retraite), l'Asi cesse de lui être versée.

4 mois avant cette date, il est informé qu'il doit faire une demande d'Aspa.

Si le décès a eu lieu après le 31 décembre 2019, les sommes versées ne sont pas recouvrées. Les héritiers du défunt n'ont donc pas rembourser ces sommes. Ceci est valable pour toutes les sommes, quelle que soit leur date de versement.

Pour en savoir plus

Compte Rendu de Conseil Municipal

CR du 21.05.2021

CR du 05.05.2021

CR du 07.04.2021

CR du 17.03.2021

CR du 24.02.2021

CR du 19.01.2021

CR du 16.12.2020

CR du 18.11.2020

CR du 09.11.2020

CR du 23.09.2020

CR du 28.07.2020

CR du 10.07.2020

CR du conseil municipal d’installation du 04.07.2020

CR du 03.06.2020

CR du 20.05.2020

CR du 27.02.2020

CR du 17.12.2019

CR du 19.11.2019

CR du 15.10.2019

CR du 10.09.2019

CR du 21.06.2019

CR 09.04.2019

CR 12.02.2019

CR 15.11.2018

CR 18.09.2018

CR 03.07.2018

CR 15.05.2018

CR 03.04.2018

CR 06.03.2018

CR 12.12.2017

CR 07.11.2017

CR 12.09.2017

CR 11.07.2017

CR 30.06.2017

CR 08.06.2017

CR 07.04.2017

CR 21.03.2017

CR 28.01.2017

CR 16.01.2017

CR 29.11.2016

CR 14.06.2016

CR 03.05.16

CR 31.03.16

CR 10.03.16

Conseil Municipal des Jeunes

 

elus

CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES

2016 / 2018

CP
Mathilde, Romane et Roméo

CE1
Gaëlle, Émilie, Laura et Salomé

CE2
Prune, Jade et Pénélope

CM1
Lily-May, Cypriane et Pierre

CM2

Maëllie et Julie Anne


Compte rendu de Conseil

compte-rendu-20-01-2017

 

 

 


Projet réalisé

projet-realise-spa-2016

 

 

 


 

Fonctionnement du Conseil

charte-de-fonctionnement
deroulement-des-elections
le-depouillement

 

 

 

elections

Adresse et heures d’ouverture

 

Votre mairie est ouverte au public aux horaires suivants :

Lundi : 9 h 30 – 12 h
Mercredi : 14 h – 18 h
Samedi : 9 h 30 – 12 h

En dehors de ces horaires, une permanence téléphonique est assurée.

– Téléphone : 01 34 83 50 38

– Mail : mairie@hermeray.fr

Le maire et les adjoints reçoivent sur rendez-vous dans les bureaux de la mairie. Vous pouvez formuler votre demande auprès du secrétariat, par téléphone ou par email.

Bulletin Municipal

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