Etat Civil – Droits et démarches

Fiche pratique

Perte du permis de conduire français

Vérifié le 25 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez perdu votre permis de conduire français ? Nous vous indiquons comment demander un nouveau permis selon que vous êtes en France, en Europe ou dans un autre pays.

Si vous êtes en France lorsque vous perdez votre permis de conduire français, la demande de nouveau permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

La démarche se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

Préparez les éléments suivants au format numérique (scannés ou photographiés) :

Indiquez votre numéro de téléphone pour rester informé de l'avancement de votre demande et de l'expédition de votre permis de conduire.

Service en ligne
Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil

Accessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous êtes informé par mail ou SMS lorsque votre déclaration de perte a été étudiée.

Vous pouvez alors télécharger une attestation de perte dans votre espace personnel ANTS.

Cette attestation est valable 2 mois.

Elle vous permet de conduire en attendant l'envoi de votre nouveau permis de conduire.

Si la validité de votre permis est limitée pour raisons médicales, vous recevez un duplicata qui reprend la même période de validité que le permis perdu.

Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.

Le téléservice est accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS , en français uniquement.

Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Une fois connecté à votre espace ANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.

Service en ligne
Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire

Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Savoir comment le permis de conduire est expédié

L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert

Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.

  • L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible
  • Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.

Votre permis va vous être envoyé.

Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :

Où s’adresser ?

En ligne

https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

Par messagerie

Accès au formulaire de contact

Par téléphone

34 00

Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d'un appel local

09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

Si vous êtes dans un pays européen (EEE) lorsque vous perdez votre permis de conduire français, la demande de nouveau permis depuis ce pays varie si votre résidence normale est en France ou à l'étranger.

  • Votre résidence normale est en France si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

    - vous demeurez en France 185 jours ou plus par an (6 mois) en raison d'attaches personnelles et/ou professionnelles

    - vos attaches personnelles sont situées en France mais vous êtes à l'étranger pour y poursuivre vos études, une formation, un stage ou pour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée

    • La demande de nouveau permis de conduire se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

      1. Déclarer la perte du permis de conduire

      Vous devez faire une déclaration de perte auprès des autorités locales compétentes.

      2. Faire viser la déclaration de perte par votre consulat ou ambassade

      Vous devez ensuite faire viser la déclaration ou son récépissé par votre consulat ou ambassade.

      Le récépissé est valable 2 mois pour les autorités françaises mais vérifiez auprès des autorités locales s'il vous permet de conduire.

      3. Faire la demande de nouveau permis de conduire

      La démarche se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

      Préparez les documents suivants au format numérique (scannés ou photographiés) :

      Indiquez votre numéro de téléphone pour rester informé de l'avancement de votre demande et de l'expédition de votre permis de conduire.

      Service en ligne
      Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil

      Accessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect

      Accéder au service en ligne  

      Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

      4. Suivre l'avancement de la demande de permis de conduire

      Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.

      Le téléservice est accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS , en français uniquement.

      Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

      Une fois connecté à votre espace ANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.

      Service en ligne
      Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire

      Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

      Accéder au service en ligne  

      Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

      Savoir comment le permis de conduire est expédié

      L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert

      Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.

      • L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible
      • Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

      Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

      Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.

      Votre permis va vous être envoyé.

      Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :

      Où s’adresser ?

      En ligne

      https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

      Par messagerie

      Accès au formulaire de contact

      Par téléphone

      34 00

      Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d'un appel local

      09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

    • La demande de nouveau permis de conduire se fait par courrier.

      1. Déclarer la perte du permis de conduire

      Vous devez faire une déclaration de perte auprès des autorités locales compétentes.

      2. Faire viser le récépissé de la déclaration de perte

      Vous devez ensuite faire viser la déclaration ou son récépissé par votre consulat ou ambassade.

      Le récépissé est valable 2 mois pour les autorités françaises mais vérifiez auprès des autorités locales s'il vous permet de conduire.

      3. Préparer les documents à fournir

      Préparez les documents suivants :

      • Formulaire cerfa n°14882
      • Formulaire cerfa n°14948
      • Copie du récépissé de votre déclaration de perte établie par les autorités étrangères et visé par le poste consulaire ou diplomatique compétent, et sa traduction en français par un traducteur agréé
      • Copie couleur recto-verso d'une pièce d'identité
      • Copie d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois
      • 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes. Indiquez au verso vos nom et prénom. Les photos sont à coller sur les formulaires cerfa.
      • Si vous êtes étranger :
      • Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
      • Justification du maintien de votre résidence normale en France
      • Timbre fiscal de 25 €.
      • Pour un permis de catégorie C ou D, avis médical (formulaire Cerfa n°14880)

      4. Envoyer les documents par courrier

      La demande est à envoyer par courrier au Cert-EPE de Paris.

      Où s’adresser ?

      Par courrier exclusivement

      Préfecture de Police de Paris

      Direction des transports et de la protection du public (DTPP)

      Service des titres et des relations avec les usagers (STRU)

      Centre d'Expertise des Ressources et des Titres échange de permis de conduire étrangers (Cert-EPE)

      1 bis rue de Lutèce

      75 195 Paris Cedex 04

  • Votre résidence normale est à l'étranger si vous y demeurez plus de 185 jours par an (plus de 6 mois) pour des raisons autres que la poursuite de vos études, le suivi d'une formation, d'un stage, ou l'exécution d'une mission d'une durée déterminée.

    Si vous avez votre résidence normale dans un pays européen lors de la perte de votre permis de conduire français, adressez-vous aux autorités compétentes de ce pays pour obtenir un nouveau permis.

    En effet, les autorités françaises ne sont plus compétentes pour renouveler votre permis.

Si vous êtes dans un pays non européen lorsque vous perdez votre permis de conduire français, la demande de nouveau permis depuis ce pays varie si votre résidence normale est en France ou à l'étranger.

  • Votre résidence normale est en France si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

    - vous demeurez en France 185 jours ou plus par an (6 mois) en raison d'attaches personnelles et/ou professionnelles

    - vos attaches personnelles sont situées en France mais vous êtes à l'étranger pour y poursuivre vos études, une formation, un stage ou pour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée

    Si vous êtes à l’étranger dans le cadre d'un programme Vacances-Travail (PVT), renseignez-vous auprès de votre ambassade pour savoir si vous avez le statut d'étudiant ou de travailleur.

    • La demande de nouveau permis de conduire se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

      1. Déclarer la perte du permis de conduire

      Vous devez faire une déclaration de perte auprès des autorités locales compétentes.

      2. Faire viser la déclaration de perte par votre consulat ou ambassade

      Vous devez ensuite faire viser la déclaration ou son récépissé par votre consulat ou ambassade.

      Le récépissé est valable 2 mois pour les autorités françaises mais vérifiez auprès des autorités locales s'il vous permet de conduire.

      3. Faire la demande de nouveau permis de conduire

      La démarche se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

      Préparez les documents suivants au format numérique (scannés ou photographiés) :

      Indiquez votre numéro de téléphone pour rester informé de l'avancement de votre demande et de l'expédition de votre permis de conduire.

      Service en ligne
      Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil

      Accessible avec un vos identifiants ANTS ou via FranceConnect

      Accéder au service en ligne  

      Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

      4. Suivre l'avancement de la demande de permis de conduire

      Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.

      Le téléservice est accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS , en français uniquement.

      Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

      Une fois connecté à votre espace ANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.

      Service en ligne
      Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire

      Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

      Accéder au service en ligne  

      Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

      Savoir comment le permis de conduire est expédié

      L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert

      Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.

      • L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible
      • Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

      Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

      Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.

      Votre permis va vous être envoyé.

      Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :

      Où s’adresser ?

      En ligne

      https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/

      Par messagerie

      Accès au formulaire de contact

      Par téléphone

      34 00

      Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d'un appel local

      09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

    • La demande de nouveau permis de conduire se fait par courrier.

      1. Déclarer la perte du permis de conduire

      Vous devez faire une déclaration de perte auprès des autorités locales.

      2. Faire viser le récépissé de la déclaration de perte

      Vous devez faire viser la déclaration de perte par le poste consulaire dont vous dépendez.

      Le récépissé de déclaration de perte est valable 2 mois pour les autorités françaises, mais vérifiez auprès des autorités locales s'il vous permet de conduire.

      3. Préparer les documents à fournir

      Préparez les documents suivants :

      4. Envoyer les documents par courrier

      La demande est à envoyer par courrier au Cert-EPE de Paris.

      Où s’adresser ?

      Par courrier exclusivement

      Préfecture de Police de Paris

      Direction des transports et de la protection du public (DTPP)

      Service des titres et des relations avec les usagers (STRU)

      Centre d'Expertise des Ressources et des Titres échange de permis de conduire étrangers (Cert-EPE)

      1 bis rue de Lutèce

      75 195 Paris Cedex 04

  • Votre résidence normale est à l'étranger si vous y demeurez plus de 185 jours par an (plus de 6 mois) pour des raisons autres que la poursuite de vos études, le suivi d'une formation, d'un stage, ou l'exécution d'une mission d'une durée déterminée.

    Si vous êtes à l’étranger dans le cadre d'un programme Vacances-Travail (PVT), renseignez-vous auprès de votre ambassade pour savoir si vous avez le statut d'étudiant ou de travailleur.

    Si vous avez votre résidence normale dans un pays non européen lors de la perte de votre permis de conduire français, les autorités françaises ne sont plus compétentes.

    Adressez-vous aux autorités locales pour demander l'échange de votre permis de conduire, ou en l'absence d'accord de réciprocité, passer l'examen du permis de conduire local.

Pour en savoir plus

Flash 10

10 – Janvier 2023

Spécial Energies

9 – 13 octobre 2022

Atlas participatif de la Biodiversité

 

8 – 15 septembre 2022

A ne pas manquer sur Hermeray

7 – 22 aout 2022
Forum des Activités 2022

 

6 – 23 aout 2021

Forum des Associations 2021

5 – 13 avril 2021

Trois projets pour notre salle des fêtes

4 – 2 février 2021

Illiwap

Flash 10 N°4

3 – 22 novembre 2020

Travaux de sécurisation

2- 21 août 2020
 Forum des Associations

1 – 10 juillet 2020

Procès Verbaux des Conseils Municipaux

PV du 2023.09.26 -> Liste des délibérations

PV du 2023.07.19 -> Liste des délibérations

PV du 2023.06.09 -> Liste des délibérations

PV du 2023.05.10 -> Liste des délibérations

PV du 2023.04.05 -> Liste des délibérations

PV du 2023.01.18 -> Liste des délibérations

CR du 2022.12.14 ->  Liste des délibérations

CR du 2022.10.26

CR du 2022.07.27

CR du 2022.05.10

CR du 2022.04.069. Liste Délibs – CM du 2023.01.189. Liste Délibs – CM du 2023.04.05

CR du 2022.03.09

CR du 2022.02.09

CR du 2021.12.01

CR du 20.10.2021

CR du 08.09.2021

CR du 09.06.2021

CR du 21.05.2021

CR du 05.05.2021

CR du 07.04.2021

CR du 17.03.2021

CR du 24.02.2021

CR du 19.01.2021

CR du 16.12.2020

CR du 18.11.2020

CR du 09.11.2020

CR du 23.09.2020

CR du 28.07.2020

CR du 10.07.2020

CR du conseil municipal d’installation du 04.07.2020

CR du 03.06.2020

CR du 20.05.2020

CR du 27.02.2020

CR du 17.12.2019

CR du 19.11.2019

CR du 15.10.2019

CR du 10.09.2019

CR du 21.06.2019

CR 09.04.2019

CR 12.02.2019

CR 15.11.2018

CR 18.09.2018

CR 03.07.2018

CR 15.05.2018

CR 03.04.2018

CR 06.03.2018

CR 12.12.2017

CR 07.11.2017

CR 12.09.2017

CR 11.07.2017

CR 30.06.2017

CR 08.06.2017

CR 07.04.2017

CR 21.03.2017

CR 28.01.2017

CR 16.01.2017

CR 29.11.2016

CR 14.06.2016

CR 03.05.16

CR 31.03.16

CR 10.03.16

Conseil Municipal des Jeunes

Conseil Municipal des Jeunes 2022-2024:
Jeudi 10 novembre, les élèves de l’école d’Hermeray ont procédé au vote des nouveaux membres du CMJ.
Onze élèves du CE1 au CM2 ont été élus pour 2 ans.
Félicitations à eux.
La cérémonie de remise des écharpes aura lieu lors du 1er Conseil de cette nouvelle équipe, le lundi 21 novembre à 16h10.
Voici la liste des élus :

Compte rendu de Conseil

compte-rendu-20-01-2017

 

 

 


Projet réalisé

projet-realise-spa-2016

 

 

 


 

Fonctionnement du Conseil

charte-de-fonctionnement
deroulement-des-elections
le-depouillement

 

 

 

elections

10 à la une

AVRIL 2023

OCTOBRE 2022

AVRIL 2022

OCTOBRE 2021

 

MAI 2021

 

SEPTEMBRE 2020

 

JUILLET 2019

JANVIER 2019

JUILLET 2018

JANVIER 2018

OCTOBRE 2017

JUILLET 2017

JANVIER 2017

OCTOBRE 2016

JUIN 2016

JANVIER 2016

OCTOBRE 2015

MAI 2015

JANVIER 2015

OCTOBRE 2014

JUIN 2014

 

Urbanisme

Nouveaux Cerfas Déclaration Préalable et Permis de construire:

De nouveaux cerfas devront être utilisés pour vos déclarations préalables et vos demandes de permis de construire :

Déclaration Préalable :

  • DP à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes ( vous réalisez des travaux sur une maison ind (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…) ; vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage…); vous édifiez une clôture) : cerfa_13703-11 maison ind
  • DP Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis ( vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage…) de faible importance soumis à simple déclaration ; vous réalisez des travaux (construction, modification de construction existante) ou un changement de destination soumis à simple déclaration) : cerfa_13404-11 Autres

Permis de Construire :

PC pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions (Vous construisez une seule maison individuelle ou ses annexes ; vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes; vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante; votre projet comprend des démolitions) : cerfa_13406-12

PC comprenant ou non des démolitions (vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs…) ; vous réalisez une nouvelle construction ; vous effectuez des travaux sur une construction existante ; votre projet comprend des démolitions ; votre projet nécessite une autorisation d’exploitation commerciale) :cerfa_88065-11

  • PERMIS D’AMENAGER comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions (vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs…) ; vous réalisez une nouvelle construction ; vous effectuez des travaux sur une construction existante ; votre projet comprend des démolitions ; votre projet nécessite une autorisation d’exploitation commerciale) : cerfa_13409-12

Plan Local d’Urbanisme (PLU)

La modification du règlement de notre PLU  a été approuvé en Conseil Municipal le 27 Juillet 2022:
Emplacements réservés : Hermeray PLU 1mod 4.2 Liste des ER
Plans de Zonage :

Dépôt des dossiers d’urbanisme en ligne :
A partir du 1er Janvier 2022, il vous sera possible d’envoyer vos demandes d’autorisation d’urbanisme ( Permis de construire, Déclaration préalable, Permis de démolir… voir le document “Quelles autorisations pour quels travaux?”) et certificats d’urbanisme par voie dématérialisée.
La Communauté d’agglomération Rambouillet Territoires a mis en place une plateforme numérique NetSVE permettant aux demandeurs de déposer et suivre leurs demandes d’urbanisme par la voie numérique.
Cette plateforme est accessible depuis l’adresse : https://netads.rt78.fr:444/NetADS/sve/RT78/
Le dépôt ou l’envoi des dossiers sous forme “papier” reste possible. En revanche, l’envoi des dossiers numérisés par messagerie classique n’est plus autorisé.