Etat Civil – Droits et démarches

Question-réponse

L'inaptitude du salarié en CDD peut-elle justifier la rupture de son contrat ?

Vérifié le 31 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si un salarié est reconnu inapte, du fait d'un accident ou d'une maladie, par le médecin du travail, l'employeur peut, dans certains cas, rompre son CDD de manière anticipée.

Obligation de reclassement

Dès lors que l'inaptitude est reconnue par le médecin du travail, l'employeur doit rechercher les possibilités de reclasser du salarié. Ainsi, il doit examiner les postes existants dans l'entreprise qui pourrait être adaptés aux capacités du salarié et les lui proposer.

Toutefois, l'employeur est dispensé de rechercher un poste de reclassement si l'avis d'inaptitude mentionne l'un des éléments suivants :

  • Le maintien dans un emploi pourrait porter gravement atteinte à la santé du salarié
  • L'état de santé du salarié rend impossible tout reclassement dans un emploi

Rémunération

Lors du 1er mois qui suit l'avis d'inaptitude du médecin du travail et pendant lequel l'employeur recherche une solution de reclassement, le salarié n'est pas payé.

Si, à la fin de ce délai d'un mois, le salarié n'est pas reclassé, l'employeur peut rompre le CDD en respectant la procédure de licenciement (convocation à un entretien préalable, envoi d'une lettre de licenciement).

L'employeur doit alors reprendre le versement du salaire correspondant à l'emploi occupé par le salaire avant son inaptitude, et ce jusqu'au licenciement.

Indemnité de rupture

Lorsque le CDD est rompu, le salarié a droit à une indemnité de rupture. Son montant est au moins égal 

  • à celui de l'indemnité légale de licenciement ou à l'indemnité conventionnelle si elle est plus favorable pour le salarié
  • ou au double de l'indemnité de licenciement lorsque l'inaptitude est d'origine professionnelle.

En cas d'ancienneté inférieure à 1 an, le montant de l'indemnité est calculé proportionnellement à la durée d'emploi.

L'indemnité de précarité reste due au salarié.

Compte Rendu de Conseil Municipal

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Conseil Municipal des Jeunes

 

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CM2

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Compte rendu de Conseil

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Projet réalisé

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