Etat Civil – Droits et démarches

Question-réponse

Peut-on démissionner pendant un congé maternité ?

Vérifié le 21 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, la salariée, dont la grossesse est médicalement constatée, peut démissionner sans être tenue de respecter un préavis.

Elle n'a pas à verser d'indemnité de rupture du contrat de travail à l'employeur du fait que le préavis n'est pas effectué.

Aucune procédure légale n'est imposée pour informer l'employeur de sa volonté de rompre le contrat. Cependant, pour prévenir tout litige, il est préférable d'informer l'employeur par lettre avec RAR.

La salariée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés si elle n'a pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de son contrat.

 Attention :

la salariée qui démissionne pendant la grossesse se prive du droit à réintégration dans l'entreprise prévu à l'issue de son congé de maternité.

La salariée qui souhaite démissionner pendant son congé maternité pour travailler dans une autre entreprise doit effectuer un préavis dans les conditions habituelles de la démission.

Elle a droit à une indemnité compensatrice de congés payés si elle n'a pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de son contrat.

Toute salariée peut démissionner pour élever son enfant, sans être tenue de respecter un préavis.

Elle n'a pas à verser d'indemnité de rupture du contrat de travail à l'employeur du fait que le préavis n'est pas effectué.

La rupture du contrat doit avoir lieu au cours d'une des périodes suivantes :

Elle doit informer son employeur de sa volonté de démissionner, par lettre recommandée avec RAR ou remise contre récépissé, au moins 15 jours avant la fin du congé de maternité.

Après sa démission, la salariée bénéficie d'une priorité de réembauche pendant 1 an pour des emplois correspondants à ses qualifications.

La demande de priorité de réembauche doit être adressée à l'employeur, dans l'année suivant la rupture du contrat de travail, par lettre avec RAR ou contre récépissé. En cas de réemploi, la salariée bénéfice de tous les avantages qu'elle avait acquis avant son départ.

La salariée a droit à une indemnité compensatrice de congés payés si elle n'a pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de son contrat.

Compte Rendu de Conseil Municipal

CR du 17.03.2021

CR du 24.02.2021

CR du 19.01.2021

CR du 16.12.2020

CR du 18.11.2020

CR du 09.11.2020

CR du 23.09.2020

CR du 28.07.2020

CR du 10.07.2020

CR du conseil municipal d’installation du 04.07.2020

CR du 03.06.2020

CR du 20.05.2020

CR du 27.02.2020

CR du 17.12.2019

CR du 19.11.2019

CR du 15.10.2019

CR du 10.09.2019

CR du 21.06.2019

CR 09.04.2019

CR 12.02.2019

CR 15.11.2018

CR 18.09.2018

CR 03.07.2018

CR 15.05.2018

CR 03.04.2018

CR 06.03.2018

CR 12.12.2017

CR 07.11.2017

CR 12.09.2017

CR 11.07.2017

CR 30.06.2017

CR 08.06.2017

CR 07.04.2017

CR 21.03.2017

CR 28.01.2017

CR 16.01.2017

CR 29.11.2016

CR 14.06.2016

CR 03.05.16

CR 31.03.16

CR 10.03.16

Conseil Municipal des Jeunes

 

elus

CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES

2016 / 2018

CP
Mathilde, Romane et Roméo

CE1
Gaëlle, Émilie, Laura et Salomé

CE2
Prune, Jade et Pénélope

CM1
Lily-May, Cypriane et Pierre

CM2

Maëllie et Julie Anne


Compte rendu de Conseil

compte-rendu-20-01-2017

 

 

 


Projet réalisé

projet-realise-spa-2016

 

 

 


 

Fonctionnement du Conseil

charte-de-fonctionnement
deroulement-des-elections
le-depouillement

 

 

 

elections

Adresse et heures d’ouverture

 

Votre mairie est ouverte au public aux horaires suivants :

Lundi : 9 h 30 – 12 h
Mercredi : 14 h – 18 h
Samedi : 9 h 30 – 12 h

En dehors de ces horaires, une permanence téléphonique est assurée.

– Téléphone : 01 34 83 50 38

– Mail : mairie@hermeray.fr

Le maire et les adjoints reçoivent sur rendez-vous dans les bureaux de la mairie. Vous pouvez formuler votre demande auprès du secrétariat, par téléphone ou par email.

Bulletin Municipal

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