Etat Civil – Droits et démarches

Fiche pratique

Autorisation provisoire de séjour (APS) pour volontaire en France

Vérifié le 31 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes étranger et vous souhaitez effectuer une mission de volontariat en France auprès d'une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique. Vous pouvez alors demander une autorisation provisoire de séjour (APS). Votre mission doit répondre à certaines conditions (but social ou humanitaire, intérêt général, etc.). L'APS vous est délivrée pour une durée égale à celle de votre mission.

Vous êtes concerné si vous êtes étranger (sauf européen). Un volontaire européen n'a pas besoin de titre de séjour.

Conditions

Toutes les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Votre mission de volontariat s'effectue auprès d'une fondation ou d'une association reconnue d'utilité publique
  • L'association ou la fondation a un caractère social ou humanitaire
  • Vous détenez un visa de long séjour
  • Vous avez signé un contrat de volontariat avant votre entrée en France
  • Vous prenez l'engagement de quitter la France à la fin de votre mission
  • L'association ou la fondation a attesté de votre prise en charge
  • L'association ou la fondation est agréée pour faire appel à des volontaires

Caractéristiques de la mission de volontariat

Votre mission de volontaire doit être d'intérêt général. Elle doit viser une des actions suivantes :

  • Promouvoir l'autonomie et la protection des personnes, renforcer la cohésion sociale et prévenir les exclusions
  • Mener des actions de solidarité en faveur de personnes défavorisées ou sinistrées résidant en France

Vous devez déposer votre demande d’APS à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) dans le mois suivant votre entrée en France.

Où s’adresser ?

Tél. : 0139497800

Site web : http://www.yvelines.gouv.fr

Vérifié le 04-09-2015 par Services de l'État : Yvelines

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Pièces à fournir :

  • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée)
  • Visa de long séjour
  • Acte de naissance (extrait avec filiation ou copie intégrale)
  • Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
  • Contrat de volontariat signé
  • Copie de la décision d'agrément de la fondation ou de l'association qui vous accueille
  • Lettre par laquelle vous vous engagez à quitter la France à la fin de votre contrat
  • 3 photos

L'APS vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) où vous avez déposé votre demande.

 À noter

si la préfecture (ou la sous-préfecture) ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande d'APS est refusée.

L'APS est délivrée pour une durée égale à celle inscrite dans votre contrat de volontariat.

La délivrance d'une APS pour effectuer une mission de volontariat est gratuite.

Compte Rendu de Conseil Municipal

CR du 17.03.2021

CR du 24.02.2021

CR du 19.01.2021

CR du 16.12.2020

CR du 18.11.2020

CR du 09.11.2020

CR du 23.09.2020

CR du 28.07.2020

CR du 10.07.2020

CR du conseil municipal d’installation du 04.07.2020

CR du 03.06.2020

CR du 20.05.2020

CR du 27.02.2020

CR du 17.12.2019

CR du 19.11.2019

CR du 15.10.2019

CR du 10.09.2019

CR du 21.06.2019

CR 09.04.2019

CR 12.02.2019

CR 15.11.2018

CR 18.09.2018

CR 03.07.2018

CR 15.05.2018

CR 03.04.2018

CR 06.03.2018

CR 12.12.2017

CR 07.11.2017

CR 12.09.2017

CR 11.07.2017

CR 30.06.2017

CR 08.06.2017

CR 07.04.2017

CR 21.03.2017

CR 28.01.2017

CR 16.01.2017

CR 29.11.2016

CR 14.06.2016

CR 03.05.16

CR 31.03.16

CR 10.03.16

Conseil Municipal des Jeunes

 

elus

CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES

2016 / 2018

CP
Mathilde, Romane et Roméo

CE1
Gaëlle, Émilie, Laura et Salomé

CE2
Prune, Jade et Pénélope

CM1
Lily-May, Cypriane et Pierre

CM2

Maëllie et Julie Anne


Compte rendu de Conseil

compte-rendu-20-01-2017

 

 

 


Projet réalisé

projet-realise-spa-2016

 

 

 


 

Fonctionnement du Conseil

charte-de-fonctionnement
deroulement-des-elections
le-depouillement

 

 

 

elections

Adresse et heures d’ouverture

 

Votre mairie est ouverte au public aux horaires suivants :

Lundi : 9 h 30 – 12 h
Mercredi : 14 h – 18 h
Samedi : 9 h 30 – 12 h

En dehors de ces horaires, une permanence téléphonique est assurée.

– Téléphone : 01 34 83 50 38

– Mail : mairie@hermeray.fr

Le maire et les adjoints reçoivent sur rendez-vous dans les bureaux de la mairie. Vous pouvez formuler votre demande auprès du secrétariat, par téléphone ou par email.

Bulletin Municipal

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