Etat Civil – Droits et démarches

Question-réponse

Qu'est-ce que la légitime défense ?

Vérifié le 14 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La légitime défense permet de se défendre, de protéger quelqu'un ou un bien, lors d'une attaque immédiate par une personne.

Les moyens utilisés lors de cette défense sont interdits dans une autre situation. C'est la justice qui vérifie si la riposte, utilisée pour se défendre, est un cas de légitime défense.

Pour que la légitime défense existe, les 6 conditions sont les suivantes :

  • L'attaque doit être injustifiée, c'est-à-dire sans motif valable
  • La défense doit se faire pour soi ou pour une autre personne
  • La défense doit être immédiate
  • La défense doit être nécessaire à sa protection, c'est-à-dire que la seule solution est la riposte
  • La défense doit être proportionnelle, c'est-à-dire égale à la gravité de l'attaque
  • La défense d'un bien ne doit pas avoir pour conséquence un homicide volontaire, c'est-à-dire entraîner la mort d'une personne.

Il y a une présomption de légitime défense dans les cas suivants :

  • La nuit, dans un lieu habité,une personne repousse une personne entrée par effraction, violence ou ruse
  • Une personne lutte contre le vol ou le pillage fait avec violence
Légitime défense : exemples de situations jugées par les tribunaux

Cas de figure

Légitime défense ?

Un commerçant tire dans les pneus de la voiture du cambrioleur pour le stopper dans sa fuite

Oui

Un gendarme utilise son arme pour assurer la protection de son collègue en danger de mort

Oui

Une personne donne des coups de couteau après avoir été insultée et sans avoir été victime de violence physique

non

Une personne donne des coups de poing à un policier lors de son arrestation

Non

Et aussi

Compte Rendu de Conseil Municipal

CR du 17.03.2021

CR du 24.02.2021

CR du 19.01.2021

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CR du 18.11.2020

CR du 09.11.2020

CR du 23.09.2020

CR du 28.07.2020

CR du 10.07.2020

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CR du 03.06.2020

CR du 20.05.2020

CR du 27.02.2020

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CR du 19.11.2019

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CR du 10.09.2019

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CR 03.04.2018

CR 06.03.2018

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CR 12.09.2017

CR 11.07.2017

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CR 10.03.16

Conseil Municipal des Jeunes

 

elus

CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES

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CE1
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CE2
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CM1
Lily-May, Cypriane et Pierre

CM2

Maëllie et Julie Anne


Compte rendu de Conseil

compte-rendu-20-01-2017

 

 

 


Projet réalisé

projet-realise-spa-2016

 

 

 


 

Fonctionnement du Conseil

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deroulement-des-elections
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