Conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) pour un salarié
Vérifié le 08 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI) est un contrat sans limitation de durée, conclu à temps plein ou à temps partiel, entre un employeur et un salarié.
Le processus de recrutement ne doit pas être discriminatoire.
Sélection du candidat
L'employeur a le droit de demander des informations au candidat afin d'apprécier ses compétences, qualifications et aptitudes professionnelles.
Ces informations doivent présenter un lien direct avec l'emploi et le poste à pourvoir.
Information du candidat
Le candidat qui postule à un emploi doit être informé au préalable des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées (tests, cabinet de recrutement par exemple).
Les résultats obtenus doivent rester confidentiels.
Le CDI à temps plein ne fait pas obligatoirement l'objet d'un contrat écrit.
Le CDI à temps partiel doit en revanche être écrit.
Le plus souvent, et quel que soit le temps de travail prévu, un contrat de travail écrit est signé et répond alors à certaines exigences légales.
À noter
en l'absence d'engagement écrit, le contrat conclu est un CDI.
Formalisme
Lorsqu'il est établi par écrit, le CDI doit être rédigé en français.
Si l'emploi qui fait l'objet du contrat ne peut être désigné que par un terme étranger sans correspondant en français, le contrat de travail comporte une explication en français du terme étranger.
Si le salarié est étranger, une traduction du contrat doit être rédigée dans la langue du salarié à sa demande.
Attention :
si le salarié est âgé de moins de 18 ans, il ne peut signer son contrat qu'après autorisation de son représentant légal (père, mère ou tuteur).
Contenu
Le contenu d'un CDI est libre sauf si la convention collective prévoit des mentions obligatoires.
En pratique, le CDI doit prévoir les informations suivantes :
Nouveaux Cerfas Déclaration Préalable et Permis de construire:
De nouveaux cerfas devront être utilisés pour vos déclarations préalables et vos demandes de permis de construire :
Déclaration Préalable :
DP à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes( vous réalisez des travaux sur une maison ind (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…) ; vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage…); vous édifiez une clôture) : cerfa_13703-11 maison ind
DP Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis( vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage…) de faible importance soumis à simple déclaration ; vous réalisez des travaux (construction, modification de construction existante) ou un changement de destination soumis à simple déclaration) : cerfa_13404-11 Autres
Permis de Construire :
– PC pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions(Vous construisez une seule maison individuelle ou ses annexes ; vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes; vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante; votre projet comprend des démolitions) : cerfa_13406-12
–PC comprenant ou non des démolitions(vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs…) ; vous réalisez une nouvelle construction ; vous effectuez des travaux sur une construction existante ; votre projet comprend des démolitions ; votre projet nécessite une autorisation d’exploitation commerciale) :cerfa_88065-11
PERMIS D’AMENAGER comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions(vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs…) ; vous réalisez une nouvelle construction ; vous effectuez des travaux sur une construction existante ; votre projet comprend des démolitions ; votre projet nécessite une autorisation d’exploitation commerciale) : cerfa_13409-12
Plan Local d’Urbanisme (PLU)
La modification du règlement de notre PLU a été approuvé en Conseil Municipal le 27 Juillet 2022:
A partir du 1er Janvier 2022, il vous sera possible d’envoyer vos demandes d’autorisation d’urbanisme ( Permis de construire, Déclaration préalable, Permis de démolir… voir le document “Quelles autorisations pour quels travaux?”) et certificats d’urbanisme par voie dématérialisée.
La Communauté d’agglomération Rambouillet Territoires a mis en place une plateforme numérique NetSVE permettant aux demandeurs de déposer et suivre leurs demandes d’urbanisme par la voie numérique.
Le dépôt ou l’envoi des dossiers sous forme “papier” reste possible. En revanche, l’envoi des dossiers numérisés par messagerie classique n’est plus autorisé.
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compte-rendu-20-01-2017
