Etat Civil – Droits et démarches

Fiche pratique

Élections : droit de vote d'un citoyen européen en France

Vérifié le 06 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Si vous êtes un citoyen européen et que vous résidez en France, vous avez le droit de voter aux élections municipales et aux élections européennes à condition d'être inscrit sur les listes électorales françaises. Vous ne pouvez pas voter lors d'autres élections françaises.

Pour avoir le droit de voter, vous devez remplir toutes ces conditions :

  • Avoir au moins 18 ans la veille du 1er tour de l'élection
  • Habiter en France
  • Être ressortissant d'un pays de l'Union européenne (autre que le France)
  • Jouir de ses droits civils et politiques

Si vous êtes ressortissant d'un autre État membre de l'Union européenne (UE) , vous avez le droit de voter en France uniquement lors des élections municipales et des élections européennes.

 À noter

pour les élections européennes, vous devez choisir lors de votre inscription le pays dans lequel vous voterez, car vous n'avez pas le droit de voter dans 2 pays de l'UE à la fois.

Vous pouvez demander à être inscrit sur la liste électorale complémentaire d'une des communes suivantes :

  • celle où est situé votre domicile
  • celle où vous résidez depuis au moins 6 mois
  • celle où vous êtes redevable des impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties, cotisation foncière des entreprises) depuis au moins 2 ans
  • celle où est installée la société soumise depuis au moins 2 ans aux impôts locaux et dont vous êtes depuis au moins 2 ans le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique).

Pour pouvoir voter en France, vous devez demander à être inscrit :

  • Soit sur les listes électorales complémentaires des élections municipales et européennes de la même commune.
  • Soit uniquement sur la liste électorale complémentaire des élections municipales.
  • Soit uniquement sur la liste électorale complémentaire des élections européennes.

Service en ligne
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales

Accessible avec un compte service-public.fr ou via France Connect, et à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.

Avant d'effectuer cette démarche, il est possible de vérifier si vous êtes déjà inscrit sur les listes électorales.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez avoir des versions numérisées des documents suivants :

  • Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
  • Justificatif de domicile
  • Déclaration écrite dans laquelle vous attester notamment ne pas avoir perdu le droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant.
  • Vous devez aller à la mairie avec les documents suivants :

      • Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger ou à remplir sur place)
      • Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
      • Justificatif de domicile

      Vous devez également fournir une déclaration écrite dans laquelle vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France et attestez ne pas avoir perdu le droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant.

      Où s’adresser ?

      Tél. : 01 34 83 50 38

      Courriel : mairie@hermeray.fr
      Site web : http://www.hermeray.fr

      Vérifié le 10-03-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

      • Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger ou à remplir sur place)
      • Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
      • Justificatif de domicile

      Vous devez également fournir une déclaration écrite dans laquelle vous devez mentionner toutes les informations suivantes :

      • Vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France
      • Vous indiquez, si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

      Où s’adresser ?

      Tél. : 01 34 83 50 38

      Courriel : mairie@hermeray.fr
      Site web : http://www.hermeray.fr

      Vérifié le 10-03-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

      • Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger ou à remplir sur place)
      • Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger ou à remplir sur place)
      • Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
      • Justificatif de domicile

      Vous devez également fournir une déclaration écrite dans laquelle vous devez mentionner toutes les informations suivantes :

      • Vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France
      • Vous indiquez, si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

      Où s’adresser ?

      Tél. : 01 34 83 50 38

      Courriel : mairie@hermeray.fr
      Site web : http://www.hermeray.fr

      Vérifié le 10-03-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche en mairie à votre place.

    Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :

      • Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
      • Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger ou à remplir sur place)
      • Votre pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
      • Votre justificatif de domicile

      Vous devez également lui fournir une déclaration écrite dans laquelle vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France et attestez ne pas avoir perdu le droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant

      Où s’adresser ?

      Tél. : 01 34 83 50 38

      Courriel : mairie@hermeray.fr
      Site web : http://www.hermeray.fr

      Vérifié le 10-03-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

      • Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
      • Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger ou à remplir sur place)
      • Votre pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
      • Votre justificatif de domicile

      Vous devez également lui fournir une déclaration écrite dans laquelle vous mentionnez toutes les informations suivantes :

      • Vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France
      • Vous indiquez, si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

      Où s’adresser ?

      Tél. : 01 34 83 50 38

      Courriel : mairie@hermeray.fr
      Site web : http://www.hermeray.fr

      Vérifié le 10-03-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

      • Document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
      • Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger ou à remplir sur place)
      • Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger ou à remplir sur place)
      • Votre Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
      • Votre justificatif de domicile

      Vous devez également lui fournir une déclaration écrite dans laquelle vous mentionnez toutes les informations suivantes :

      • Vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France
      • Vous indiquez, si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
      • Vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

      Où s’adresser ?

      Tél. : 01 34 83 50 38

      Courriel : mairie@hermeray.fr
      Site web : http://www.hermeray.fr

      Vérifié le 10-03-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez envoyer à la mairie les documents suivants :

    • Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger ou à remplir sur place)
    • Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
    • Justificatif de domicile

    Vous devez également fournir une déclaration écrite dans laquelle vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France et attestez ne pas avoir perdu le droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 01 34 83 50 38

    Courriel : mairie@hermeray.fr
    Site web : http://www.hermeray.fr

    Vérifié le 10-03-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    • Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger ou à remplir sur place)
    • Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
    • Justificatif de domicile

    Vous devez également fournir une déclaration écrite dans laquelle vous mentionnez toutes les informations suivantes :

    • Vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France
    • Vous indiquez, si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
    • Vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
    • Vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors des élections européennes

    Où s’adresser ?

    Tél. : 01 34 83 50 38

    Courriel : mairie@hermeray.fr
    Site web : http://www.hermeray.fr

    Vérifié le 10-03-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    • Formulaire cerfa n°12670 (à télécharger ou à remplir sur place)
    • Formulaire cerfa n°12671 (à télécharger ou à remplir sur place)
    • Pièce d'identité en cours de validité : carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour
    • Justificatif de domicile

    Vous devez également fournir une déclaration écrite dans laquelle vous mentionnez toutes les informations suivantes :

    • Vous indiquez votre nationalité et votre adresse en France
    • Vous indiquez, si tel est le cas, la commune, collectivité ou circonscription sur la liste électorale de laquelle vous êtes en dernier lieu inscrit dans l'État dont vous êtes ressortissant
    • Vous attestez ne pas avoir perdu votre droit de vote dans l'État dont vous êtes ressortissant
    • Vous attestez exercer votre droit de vote uniquement en France lors élections européennes

    Où s’adresser ?

    Tél. : 01 34 83 50 38

    Courriel : mairie@hermeray.fr
    Site web : http://www.hermeray.fr

    Vérifié le 10-03-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il est possible de s'inscrire toute l'année.

Toutefois, pour pouvoir voter lors d'une année d'élection, vous devez faire cette démarche au plus tard le 6e vendredi précédant le 1er tour de scrutin. Mais, dans certaines situations, ce délai est allongé jusqu'au 10e jour précédant le 1er tour de scrutin.

Vous recevez une carte électorale d'un modèle spécial.

Que vous soyez inscrit pour voter à une seule élection en France, ou lors des élections européennes et municipales, vous ne recevez qu'une seule et même carte.

Cette carte est valable uniquement pour voter lors des élections municipales et/ou européennes.

Vous pouvez vérifier votre inscription électorale et connaître votre bureau de vote à l'aide de ce téléservice :

Service en ligne
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Lorsque vous choisissez de voter en France lors des élections européennes, vous perdez automatiquement le droit de voter lors de cette élection dans un autre pays de l'Union européenne (UE) .

Pour recouvrer votre droit de vote dans un autre pays de l'UE, vous devez demander à la mairie votre radiation de la liste électorale complémentaire.

Vous pouvez demander tout au long de l'année à être radié, mais si vous souhaitez être radié avant une élection en particulier, vous devez faire votre demande avant le 6e vendredi qui précède la date de cette élection.

Où s’adresser ?

Tél. : 01 34 83 50 38

Courriel : mairie@hermeray.fr
Site web : http://www.hermeray.fr

Vérifié le 10-03-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Et aussi

Compte Rendu de Conseil Municipal

CR du 21.05.2021

CR du 05.05.2021

CR du 07.04.2021

CR du 17.03.2021

CR du 24.02.2021

CR du 19.01.2021

CR du 16.12.2020

CR du 18.11.2020

CR du 09.11.2020

CR du 23.09.2020

CR du 28.07.2020

CR du 10.07.2020

CR du conseil municipal d’installation du 04.07.2020

CR du 03.06.2020

CR du 20.05.2020

CR du 27.02.2020

CR du 17.12.2019

CR du 19.11.2019

CR du 15.10.2019

CR du 10.09.2019

CR du 21.06.2019

CR 09.04.2019

CR 12.02.2019

CR 15.11.2018

CR 18.09.2018

CR 03.07.2018

CR 15.05.2018

CR 03.04.2018

CR 06.03.2018

CR 12.12.2017

CR 07.11.2017

CR 12.09.2017

CR 11.07.2017

CR 30.06.2017

CR 08.06.2017

CR 07.04.2017

CR 21.03.2017

CR 28.01.2017

CR 16.01.2017

CR 29.11.2016

CR 14.06.2016

CR 03.05.16

CR 31.03.16

CR 10.03.16

Conseil Municipal des Jeunes

 

elus

CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES

2016 / 2018

CP
Mathilde, Romane et Roméo

CE1
Gaëlle, Émilie, Laura et Salomé

CE2
Prune, Jade et Pénélope

CM1
Lily-May, Cypriane et Pierre

CM2

Maëllie et Julie Anne


Compte rendu de Conseil

compte-rendu-20-01-2017

 

 

 


Projet réalisé

projet-realise-spa-2016

 

 

 


 

Fonctionnement du Conseil

charte-de-fonctionnement
deroulement-des-elections
le-depouillement

 

 

 

elections

Adresse et heures d’ouverture

 

Votre mairie est ouverte au public aux horaires suivants :

Lundi : 9 h 30 – 12 h
Mercredi : 14 h – 18 h
Samedi : 9 h 30 – 12 h

En dehors de ces horaires, une permanence téléphonique est assurée.

– Téléphone : 01 34 83 50 38

– Mail : mairie@hermeray.fr

Le maire et les adjoints reçoivent sur rendez-vous dans les bureaux de la mairie. Vous pouvez formuler votre demande auprès du secrétariat, par téléphone ou par email.

Bulletin Municipal

MAI 2021

 

SEPTEMBRE 2020

 

JUILLET 2019

JANVIER 2019

JUILLET 2018

JANVIER 2018

OCTOBRE 2017

JUILLET 2017

JANVIER 2017

OCTOBRE 2016

JUIN 2016

JANVIER 2016

OCTOBRE 2015

MAI 2015

JANVIER 2015

OCTOBRE 2014

JUIN 2014