Etat Civil – Droits et démarches

Question-réponse

Conduire une mini-moto, un quad, une moto cross : quelles sont les règles ?

Vérifié le 20 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez déclarer l'achat d'un engin à moteur non réceptionné CE dont la vitesse par construction peut dépasser 25 km/h : mini moto, moto-cross, pit-bike, dirt bike, quad... Toute modification ultérieure doit aussi être déclarée : vol, vente... La démarche se fait en ligne ou par courrier. Vous recevez un numéro d'identification devant figurer sur le véhicule. La circulation est autorisée uniquement sur un circuit, parcours, terrain à usage sportif ou sous conditions, un terrain adapté.

Vous pouvez acheter, louer et utiliser une mini moto ou un mini quad.

Vous ne pouvez pas acheter une mini moto ou un mini quad.

Toutefois, vous pouvez louer et utiliser une mini moto ou un mini quad.

Vous ne pouvez pas acheter, ni louer une mini moto ou un mini quad.

Vous pouvez utiliser une mini moto ou un mini quad uniquement dans le cadre d'activités organisées par une association sportive agréée.

Par exemple, Fédération française de motocyclisme, Union française des œuvres laïques d'éducation physique.

 À noter

le professionnel qui vous vend ou loue l'engin doit vous remettre une copie de la charte relative aux conditions de vente, de cession, de location et d'utilisation des engins motorisés non réceptionnés .

Vous devez déclarer l'achat d'une mini moto ou d'un mini quad dans les 15 jours suivant la date de l'achat.

Ne pas faire la déclaration est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

La déclaration se fait en ligne ou par courrier.

Vous devez joindre les justificatifs suivants, sous forme numérisée :

Une fois la déclaration en ligne faite, vous recevez par mail une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification.

Service en ligne
Déclaration de mini moto ou de mini quad

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°13853 à la Délégation à la sécurité routière du ministère de l'intérieur.

Consultez le formulaire qui donne des informations pratiques.

Vous devez joindre les justificatifs suivants :

Une fois la déclaration en ligne faite, vous recevez par courrier une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification.

Vous devez déclarer dans les 15 jours toute modification survenue après la déclaration d'achat.

Par exemple, changement d'état civil ou d'adresse, vente, vol, destruction de l'engin.

Ne pas faire la déclaration est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

La déclaration se fait en ligne ou par courrier.

Vous devez joindre les justificatifs suivants, sous forme numérisée :

  • En cas de changement d'état civil : justificatif d'identité
  • En cas de changement de situation matrimoniale : livret de famille, extrait d'acte de mariage ou du jugement de divorce
  • En cas de changement d'adresse : justificatif de domicile
  • En cas de changement de propriétaire, destruction ou vol de l'engin : justificatif d'identité et justificatif de domicile

Une fois la déclaration en ligne faite, vous recevez par mail une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification.

Service en ligne
Déclaration de mini moto ou de mini quad

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous devez envoyer le formulaire cerfa n°13853 à la Délégation à la sécurité routière du ministère de l'intérieur.

Consultez le formulaire qui donne des informations pratiques.

Vous devez joindre les justificatifs suivants :

  • Formulaire cerfa n°3853
  • Enveloppe timbrée libellée à votre nom et adresse
  • En cas de changement d'état civil : copie d'un justificatif d'identité
  • En cas de changement de situation matrimoniale : copie du livret de famille, extrait d'acte de mariage ou du jugement de divorce
  • En cas de changement d'adresse : copie d'un justificatif de domicile
  • En cas de changement de propriétaire, destruction ou vol de l'engin : justificatif d'identité et justificatif de domicile (copies)

Une fois la déclaration en ligne faite, vous recevez par courrier une attestation sécurisée de déclaration et un numéro unique d'identification.

Le numéro d'identification qui vous a été délivré doit être gravé sur le véhicule. Choisissez une partie du véhicule qui ne peut pas être changée.

Le véhicule doit être muni d'une plaque fixée en évidence. Vous devez indiquer le numéro d'identification sur cette plaque.

La plaque peut être retirée si vous utilisez le véhicule lors d'une pratique sportive.

Faire circuler une mini moto ou mini quad sans numéro d'identification est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 750 €.

Vous ne pouvez pas circuler avec une mini moto ou mini quad sur la voie publique ou dans un lieu ouvert à la circulation.

Vous pouvez uniquement utiliser votre mini moto ou mini quad sur un circuit, parcours, terrain à usage sportif ou, sous conditions, sur un terrain adapté.

Circuler avec une mini moto ou mini quad sur un voie ou un lieu ouvert à la circulation publique est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 €.

Le véhicule peut être confisqué, immobilisé et mis en fourrière.

En tant que propriétaire d'une mini moto ou mini quad, vous devez être couvert par une assurance garantissant les dommages corporels et matériels que vous pourriez causer à autrui lorsque vous pilotez l'engin.

Vous devez aussi vérifier que la personne à laquelle vous louez ou prêtez l'engin est couverte par votre assurance ou par la sienne.

La couverture du conducteur n'est pas obligatoire, mais vivement recommandée.

L'utilisateur d'une mini moto ou mini quad doit porter les équipements suivants :

  • Casque intégral composé d'une seule pièce
  • Vêtements de protection en matière résistante qui couvrent les jambes, le torse et les bras
  • Gants en matière résistante
  • Chaussures montantes couvrant au minimum la malléole

Compte Rendu de Conseil Municipal

CR du 17.03.2021

CR du 24.02.2021

CR du 19.01.2021

CR du 16.12.2020

CR du 18.11.2020

CR du 09.11.2020

CR du 23.09.2020

CR du 28.07.2020

CR du 10.07.2020

CR du conseil municipal d’installation du 04.07.2020

CR du 03.06.2020

CR du 20.05.2020

CR du 27.02.2020

CR du 17.12.2019

CR du 19.11.2019

CR du 15.10.2019

CR du 10.09.2019

CR du 21.06.2019

CR 09.04.2019

CR 12.02.2019

CR 15.11.2018

CR 18.09.2018

CR 03.07.2018

CR 15.05.2018

CR 03.04.2018

CR 06.03.2018

CR 12.12.2017

CR 07.11.2017

CR 12.09.2017

CR 11.07.2017

CR 30.06.2017

CR 08.06.2017

CR 07.04.2017

CR 21.03.2017

CR 28.01.2017

CR 16.01.2017

CR 29.11.2016

CR 14.06.2016

CR 03.05.16

CR 31.03.16

CR 10.03.16

Conseil Municipal des Jeunes

 

elus

CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES

2016 / 2018

CP
Mathilde, Romane et Roméo

CE1
Gaëlle, Émilie, Laura et Salomé

CE2
Prune, Jade et Pénélope

CM1
Lily-May, Cypriane et Pierre

CM2

Maëllie et Julie Anne


Compte rendu de Conseil

compte-rendu-20-01-2017

 

 

 


Projet réalisé

projet-realise-spa-2016

 

 

 


 

Fonctionnement du Conseil

charte-de-fonctionnement
deroulement-des-elections
le-depouillement

 

 

 

elections

Adresse et heures d’ouverture

 

Votre mairie est ouverte au public aux horaires suivants :

Lundi : 9 h 30 – 12 h
Mercredi : 14 h – 18 h
Samedi : 9 h 30 – 12 h

En dehors de ces horaires, une permanence téléphonique est assurée.

– Téléphone : 01 34 83 50 38

– Mail : mairie@hermeray.fr

Le maire et les adjoints reçoivent sur rendez-vous dans les bureaux de la mairie. Vous pouvez formuler votre demande auprès du secrétariat, par téléphone ou par email.

Bulletin Municipal

SEPTEMBRE 2020

 

JUILLET 2019

JANVIER 2019

JUILLET 2018

JANVIER 2018

OCTOBRE 2017

JUILLET 2017

JANVIER 2017

OCTOBRE 2016

JUIN 2016

JANVIER 2016

OCTOBRE 2015

MAI 2015

JANVIER 2015

OCTOBRE 2014

JUIN 2014