Etat Civil – Droits et démarches

Question-réponse

Que faire en cas de perte, vol ou détérioration du permis bateau de plaisance ?

Vérifié le 17 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La démarche dépend du lieu de la demande.

En cas de perte du permis bateau de plaisance, vous pouvez faire une demande de duplicata. Cette demande doit être faite à partir d'un formulaire.

Formulaire
Duplicata d'un permis bateau de plaisance à moteur

Cerfa n° 14679*02

Accéder au formulaire (pdf - 105.6 KB)  

Ministère chargé des transports

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

  • Formulaire daté et signé
  • Timbre fiscal électronique de 70 € correspondant au droit de délivrance
  • Photo d'identité récente et en couleurs
  • Photocopie d'une pièce d'identité
  • Attestation sur l'honneur de perte du permis bateau précisant les faits et les circonstances de la perte de votre permis bateau
  • Éventuellement, originaux de tous les autres titres détenus
  • Pour faciliter les recherches, photocopie du permis si vous en disposez
  • Enveloppe suffisamment affranchie, à votre adresse, si vous résidez à l'étranger

Modèle de document
Attestation sur l'honneur

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  À savoir

si vous avez besoin d'une facture pour faire une éventuelle déclaration auprès de votre assurance, vous devez demander le justificatif au moment de l'achat de votre timbre fiscal.

Vous devez adresser votre dossier (formulaire et pièces justificatives) au service instructeur dont relève votre domicile. Pour le savoir, vous devez vous reporter à la notice du formulaire.

Le délai d'obtention de votre duplicata dépend de la précision de vos renseignements.

En cas de perte du permis bateau de plaisance, vous pouvez faire une demande de duplicata. Cette demande doit être faite à partir d'un formulaire.

Formulaire
Duplicata d'un permis bateau de plaisance à moteur

Cerfa n° 14679*02

Accéder au formulaire (pdf - 105.6 KB)  

Ministère chargé des transports

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

  • Formulaire daté et signé
  • Timbre fiscal électronique de 35 € correspondant au droit de délivrance
  • Photo d'identité récente et en couleurs
  • Photocopie d'une pièce d'identité
  • Attestation sur l'honneur de perte du permis bateau précisant les faits et les circonstances de la perte de votre permis bateau
  • Éventuellement, originaux de tous les autres titres détenus
  • Pour faciliter les recherches, photocopie du permis si vous en disposez

Modèle de document
Attestation sur l'honneur

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  À savoir

si vous avez besoin d'une facture pour faire une éventuelle déclaration auprès de votre assurance, vous devez demander le justificatif au moment de l'achat de votre timbre fiscal.

Vous devez adresser votre dossier (formulaire et pièces justificatives) au service instructeur dont relève votre domicile. Pour le savoir, vous devez vous reporter à la notice du formulaire.

Le délai d'obtention de votre duplicata dépend de la précision de vos renseignements.

La démarche dépend du lieu de la demande.

En cas de vol de votre permis bateau de plaisance, vous devez faire une déclaration de vol au commissariat ou à la gendarmerie.

Vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Service en ligne
Pré-plainte en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Une fois la déclaration de vol effectuée, vous devez faire une demande duplicata. Cette demande doit être faite à partir d'un formulaire.

Formulaire
Duplicata d'un permis bateau de plaisance à moteur

Cerfa n° 14679*02

Accéder au formulaire (pdf - 105.6 KB)  

Ministère chargé des transports

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

  • Formulaire daté et signé
  • Timbre fiscal électronique de 70 € correspondant au droit de délivrance
  • Photo d'identité récente et en couleurs
  • Photocopie d'une pièce d'identité
  • Déclaration de vol
  • Éventuellement, originaux de tous les autres titres détenus
  • Pour faciliter les recherches, photocopies du permis si vous en disposez
  • Enveloppe suffisamment affranchie, à votre adresse, si vous résidez à l'étranger

  À savoir

si vous avez besoin d'une facture pour faire une éventuelle déclaration auprès de votre assurance, vous devez demander le justificatif au moment de l'achat de votre timbre fiscal.

Vous devez adresser votre dossier (formulaire et pièces justificatives) au service instructeur dont relève votre domicile. Pour le savoir, vous devez vous reporter à la notice du formulaire.

Le délai d'obtention de votre duplicata dépend de la précision de vos renseignements.

En cas de vol de votre permis bateau de plaisance, vous devez faire une déclaration de vol au commissariat ou à la gendarmerie.

Vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer. Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Service en ligne
Pré-plainte en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Une fois la déclaration de vol effectuée, vous devez faire une demande duplicata. Cette demande doit être faite à partir d'un formulaire.

Formulaire
Duplicata d'un permis bateau de plaisance à moteur

Cerfa n° 14679*02

Accéder au formulaire (pdf - 105.6 KB)  

Ministère chargé des transports

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

  • Formulaire daté et signé
  • Timbre fiscal électronique de 35 € correspondant au droit de délivrance
  • Photo d'identité récente et en couleurs
  • Photocopie d'une pièce d'identité
  • Déclaration de vol
  • Éventuellement, originaux de tous les autres titres détenus
  • Pour faciliter les recherches, photocopies du permis si vous en disposez

  À savoir

si vous avez besoin d'une facture pour faire une éventuelle déclaration auprès de votre assurance, vous devez demander le justificatif au moment de l'achat de votre timbre fiscal.

Vous devez adresser votre dossier (formulaire et pièces justificatives) au service instructeur dont relève votre domicile. Pour le savoir, vous devez vous reporter à la notice du formulaire.

Le délai d'obtention de votre duplicata dépend de la précision de vos renseignements.

Compte Rendu de Conseil Municipal

CR du 24.02.2021

CR du 19.01.2021

CR du 16.12.2020

CR du 18.11.2020

CR du 09.11.2020

CR du 23.09.2020

CR du 28.07.2020

CR du 10.07.2020

CR du conseil municipal d’installation du 04.07.2020

CR du 03.06.2020

CR du 20.05.2020

CR du 27.02.2020

CR du 17.12.2019

CR du 19.11.2019

CR du 15.10.2019

CR du 10.09.2019

CR du 21.06.2019

CR 09.04.2019

CR 12.02.2019

CR 15.11.2018

CR 18.09.2018

CR 03.07.2018

CR 15.05.2018

CR 03.04.2018

CR 06.03.2018

CR 12.12.2017

CR 07.11.2017

CR 12.09.2017

CR 11.07.2017

CR 30.06.2017

CR 08.06.2017

CR 07.04.2017

CR 21.03.2017

CR 28.01.2017

CR 16.01.2017

CR 29.11.2016

CR 14.06.2016

CR 03.05.16

CR 31.03.16

CR 10.03.16

Conseil Municipal des Jeunes

 

elus

CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES

2016 / 2018

CP
Mathilde, Romane et Roméo

CE1
Gaëlle, Émilie, Laura et Salomé

CE2
Prune, Jade et Pénélope

CM1
Lily-May, Cypriane et Pierre

CM2

Maëllie et Julie Anne


Compte rendu de Conseil

compte-rendu-20-01-2017

 

 

 


Projet réalisé

projet-realise-spa-2016

 

 

 


 

Fonctionnement du Conseil

charte-de-fonctionnement
deroulement-des-elections
le-depouillement

 

 

 

elections

Adresse et heures d’ouverture

 

Votre mairie est ouverte au public aux horaires suivants :

Lundi : 9 h 30 – 12 h
Mercredi : 14 h – 18 h
Samedi : 9 h 30 – 12 h

En dehors de ces horaires, une permanence téléphonique est assurée.

– Téléphone : 01 34 83 50 38

– Mail : mairie@hermeray.fr

Le maire et les adjoints reçoivent sur rendez-vous dans les bureaux de la mairie. Vous pouvez formuler votre demande auprès du secrétariat, par téléphone ou par email.

Bulletin Municipal

SEPTEMBRE 2020

 

JUILLET 2019

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JUILLET 2018

JANVIER 2018

OCTOBRE 2017

JUILLET 2017

JANVIER 2017

OCTOBRE 2016

JUIN 2016

JANVIER 2016

OCTOBRE 2015

MAI 2015

JANVIER 2015

OCTOBRE 2014

JUIN 2014