Assurer un prêt immobilier : que sont la garantie décès, invalidité, incapacité?
Vérifié le 23 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour accorder un prêt immobilier, la banque peut exiger que l'emprunteur souscrive une assurance emprunteur. Cette assurance garantit le remboursement du prêt en cas de décès, de perte d'autonomie, d'invalidité, d'incapacité temporaire de travail. Le contrat d'assurance précise les conditions de mise en œuvre de ces garanties.
La garantie décès est toujours présente dans un contrat d'assurance emprunteur.
Elle intervient en cas de décès de l'emprunteur avant un âge limite. L'assureur verse à la banque le capital restant dû au jour du décès, selon le montant assuré.
Selon le contrat d'assurance, l'indemnisation peut avoir lieu dès la signature du contrat ou après un délai de carence.
Le contrat d'assurance peut prévoir des situations où l'indemnisation est exclue (exclusions de garantie). Par exemple : suicide, pratique d'un sport dangereux.
La garantie perte totale ou irréversible d'autonomie (PTIA) intervient lorsque l'emprunteur est dans l'impossibilité totale et définitive d'avoir une quelconque activité professionnelle. L'emprunteur doit également être dans l'obligation absolue et présumée définitive d'avoir recours à l'aide d'une tierce personne pour faire sa toilette, s'habiller, se nourrir et se déplacer.
Selon le contrat d'assurance, le risque de PTIA est couvert jusqu'à un âge limite, ou pendant toute la durée du prêt. Le plus souvent, il faut également que l'emprunteur reçoive une pension d'invalidité de la sécurité sociale.
L'assureur se charge du remboursement des mensualités du prêt, selon le montant assuré ou selon la perte de revenus.
Invalidité permanente totale (IPT)
La garantie invalidité permanente totale (IPT) concerne l'inaptitude permanente à exercer une activité professionnelle, suite à un accident ou une maladie, et après consolidation de l'état de santé. Le contrat d'assurance fixe le taux à partir duquel celle-ci doit être considérée comme totale.
L'indemnisation intervient après évaluation du taux d'invalidité de l'emprunteur par un médecin désigné par l'assureur et selon le barème médical mentionné dans le contrat d'assurance
Selon le contrat d'assurance, la garantie IPT est valable lorsque l'emprunteur est inapte à exercer son activité professionnelle ou toute activité professionnelle.
Selon le contrat :
Le montant de l'indemnité versée dépend de la perte de revenu ou de la mensualité du prêt.
L'indemnité est versée à partir du 1er jour d'IPT ou après un délai de franchise.
L'indemnisation est ou non exclue en cas de maladie due à l'alcool ou les stupéfiants, pratique de sports dangereux, blessures volontaires...
La garantie ne s'applique que jusqu'à un âge limite.
Invalidité permanente partielle (IPP)
La garantie invalidité permanent partielle (IPP) concerne l'inaptitude permanente à exercer une activité professionnelle, suite à un accident ou une maladie, et après consolidation de l'état de santé de l'emprunteur. Le contrat d'assurance fixe le taux à partir duquel l'invalidité doit être considérée comme partielle.
L'indemnisation intervient après évaluation du taux d'invalidité par un médecin désigné par l'assureur et selon le barème médical mentionné dans le contrat d'assurance.
À savoir
la garantie IPP ne peut être souscrite qu'en complément d'une garantie IPT et n'est pas proposée par tous les contrats d'assurance.
Selon le contrat d'assurance, la garantie IPP est valable lorsque l'emprunteur est inapte à exercer son activité professionnelle ou toute activité professionnelle.
Selon le contrat :
Le montant de l'indemnité versée dépend de la perte de revenu ou de la mensualité du prêt.
L'indemnité est versée à partir du 1er jour d'IP, ou après un délai de franchise.
L'indemnisation est ou non exclue en cas de maladie due à l'alcool ou les stupéfiants, pratique de sports dangereux, blessures volontaires.
La garantie ne s'applique que jusqu'à un âge limite.
La garantie incapacité temporaire de travail concerne l'inaptitude temporaire à exercer une activité professionnelle, suite à un accident ou une maladie donnant lieu à un arrêt de travail. L'incapacité doit être totale.
Selon le contrat, il peut s'agir de l'incapacité à exercer l'activité exercée au moment de l'accident ou de la maladie ou toute activité professionnelle.
À noter
en cas de reprise (même partielle) d'activité, la prise en charge de l'assurance cesse, sauf si une clause du contrat prévoit une prise en charge dans le cas d'un mi-temps thérapeutique.
Les contrats d'assurance prévoient souvent une limite d'âge et une franchise pendant laquelle l'assureur ne verse pas d'indemnité.
Attention :
les contrats comportent souvent des exclusions (exemples : blessures volontaires de l'assuré, pratique de sports dangereux, maladie due à l'alcool ou aux stupéfiants).
L'assureur prend en charge le remboursement des mensualités de prêt dans les conditions précisées au contrat (selon le montant assuré ou selon la perte de revenus).
Nouveaux Cerfas Déclaration Préalable et Permis de construire:
De nouveaux cerfas devront être utilisés pour vos déclarations préalables et vos demandes de permis de construire :
Déclaration Préalable :
DP à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes( vous réalisez des travaux sur une maison ind (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…) ; vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage…); vous édifiez une clôture) : cerfa_13703-11 maison ind
DP Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis( vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage…) de faible importance soumis à simple déclaration ; vous réalisez des travaux (construction, modification de construction existante) ou un changement de destination soumis à simple déclaration) : cerfa_13404-11 Autres
Permis de Construire :
– PC pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions(Vous construisez une seule maison individuelle ou ses annexes ; vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes; vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante; votre projet comprend des démolitions) : cerfa_13406-12
–PC comprenant ou non des démolitions(vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs…) ; vous réalisez une nouvelle construction ; vous effectuez des travaux sur une construction existante ; votre projet comprend des démolitions ; votre projet nécessite une autorisation d’exploitation commerciale) :cerfa_88065-11
PERMIS D’AMENAGER comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions(vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs…) ; vous réalisez une nouvelle construction ; vous effectuez des travaux sur une construction existante ; votre projet comprend des démolitions ; votre projet nécessite une autorisation d’exploitation commerciale) : cerfa_13409-12
Plan Local d’Urbanisme (PLU)
La modification du règlement de notre PLU a été approuvé en Conseil Municipal le 27 Juillet 2022:
A partir du 1er Janvier 2022, il vous sera possible d’envoyer vos demandes d’autorisation d’urbanisme ( Permis de construire, Déclaration préalable, Permis de démolir… voir le document “Quelles autorisations pour quels travaux?”) et certificats d’urbanisme par voie dématérialisée.
La Communauté d’agglomération Rambouillet Territoires a mis en place une plateforme numérique NetSVE permettant aux demandeurs de déposer et suivre leurs demandes d’urbanisme par la voie numérique.
Le dépôt ou l’envoi des dossiers sous forme “papier” reste possible. En revanche, l’envoi des dossiers numérisés par messagerie classique n’est plus autorisé.
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