Fiche pratique
Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - travailleur saisonnier
Vérifié le 12 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous êtes étranger et souhaitez séjourner en France comme travailleur saisonnier, vous pouvez obtenir une carte de séjour pluriannuelle travailleur saisonnier, sous certaines conditions. Elle est valable 3 ans maximum et renouvelable. Vous ne pouvez pas demander le regroupement familial pour votre époux(se) et vos enfants avec cette carte de séjour.
Vous êtes concerné si :
- vous êtes étranger,
- et vous venez en France pour des travaux saisonniers ne dépassant pas une durée cumulée de 6 mois par an.
Vous êtes autorisé à séjourner en France seulement pendant la ou les périodes fixées par votre carte. Vous devez également vous engager à maintenir votre domicile habituel à l'étranger.
Vous devez avoir :
- un visa valable 3 mois mention travailleur saisonnier,
- et un contrat de travail saisonnier d'une durée minimale de 3 mois, visé par l'administration.
Attention :
cette carte de séjour ne vous permet pas de faire venir votre famille en France.
Votre employeur doit faire en ligne la demande d'autorisation de travail avant votre entrée en France.
Il doit adresser à l'administration un dossier comprenant les pièces suivantes :
- Lettre motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu'il va exercer
- Copie du passeport ou du document national d'identité du salarié s'il réside à l'étranger
- Justificatifs des recherches effectuées pour recruter un candidat déjà présent sur le marché de l'emploi
- Justificatif de la qualification et de l'expérience du salarié (copie des diplômes, par exemple)
Il doit également joindre les pièces suivantes sauf si elles ont déjà été transmis au cours des 12 derniers mois et n'ont pas été modifiés :
- Extrait Kbis pour une personne morale et ses statuts
- Extrait K, carte d'artisan ou avis d'imposition pour une personne physique
- Copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales
- Si nécessaire, copie du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payés
La décision relative à la demande d'autorisation de travail prise par l'administration est notifiée à votre employeur. En cas d'accord, l'autorisation de travail est transmise à l'Ofii, puis au consulat de France compétent.
Votre demande de visa devra comporter l'autorisation de travail transmise par votre employeur. Le consulat de France compétent vous délivre alors un visa de 3 mois mention travailleur saisonnier.
Vous devez demander la carte dans les 2 mois précédant la date de fin de votre visa. La demande est effectuée sur internet.
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
- Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
- Autorisation de travail dématérialisée délivrée à l'employeur
- Engagement écrit de maintenir votre résidence habituelle hors de France
Vous devez payer 75 € (taxe de 50 € + 25 € de droit de timbre) par timbres fiscaux.
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Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
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La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
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Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :
- Un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur)
- Et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif. Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
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Attention :
si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
La carte a une validité de 3 ans maximum. Elle est renouvelable.
Vous devez demander le renouvellement de votre carte dans les 2 mois précédant sa date d'expiration. Le demande est effectuée sur internet.
Dans l'attente de la fabrication de votre carte de séjour, vous recevez une attestation dématerialisé vous autorisant à travailler.
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
Pièces à fournir :
- Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
- 3 photos.
- Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
- Certificat médical délivré par l'Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
- Copie de l'autorisation de travail dématérialisée délivrée à l'employeur
- Engagement de maintenir votre résidence habituelle hors de France
- Justificatifs du respect de la durée cumulée de séjour de 6 mois par an pendant la période de validité du précédent titre de séjour (cachets sur passeport, bulletins de salaire obtenus au cours des 3 années, etc.)
Coût :
Vous devez payer 75 € par timbres fiscaux.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L421-34
Conditions de délivrance de la carte
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R421-59 à R421-60
Instruction de la demande
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Code du travail : articles R5221-17 à R5221-22
Délivrance de l'autorisation de travail
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Code du travail : articles R5221-23 à R5221-25
Contrat de travail de 3 mois minimum : article R5221-24
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
Renouvellement
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
Taxes et droit de timbre à payer
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces : point 24
compte-rendu-20-01-2017
