Etat Civil – Droits et démarches

Question-réponse

Une caravane doit-elle avoir une assurance auto?

Vérifié le 16 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, si la caravane est destinée à être mise en circulation. Par contre, si elle est à usage d'habitation, vous n'êtes pas obligé de lui prendre une assurance auto. Néanmoins, si vous souhaitez l'installer dans un emplacement autorisé, vous devrez souscrire une assurance responsabilité civile.

  • La caravane qui est mise en circulation doit avoir une assurance auto, avec au minimum la garantie responsabilité civile. Certaines assurances peuvent prévoir (moyennant ou non un supplément), que l'assurance de la voiture couvre aussi la caravane dont le poids ne dépasse pas 750 kg.

    Avant de mettre en circulation une caravane de moins de 750 kg, vous devez d'abord vérifier si votre contrat d'assurance auto prévoit la prise en charge automatique et sans formalités de ce type de véhicule.

    Si tel n'est pas le cas, vous devez prévenir votre assureur pour qu'il vous informe des conditions d'extension de votre contrat d'assurance auto à la caravane.

    Une fois que vous aurez trouvé un accord avec votre assureur sur les conditions d'assurance de la caravane, il rédigera un avenant à votre contrat qui vous servira de justificatif en cas de contrôle.

    Votre assureur peut éventuellement vous imposer des aménagements spécifiques, comme par exemple un système de sécurité pour les équipements fonctionnant au gaz.

     Attention :

    si vous avez réalisé des aménagements de la caravane, il faut les déclarer à votre assureur et vérifier qu'ils sont couverts par votre contrat.

  • La caravane qui est mise en circulation doit avoir une assurance auto, avec au minimum la garantie responsabilité civile. Quand son poids est supérieur à 750 kg, elle doit être assurée dans un contrat séparé de celui du véhicule.

    Des garanties complémentaires peuvent être souscrites, il s'agit notamment des garanties :

    • "dommages accidents",
    • "incendie-explosion",
    • "vol" et "vol par effraction" (pour les objets à l'intérieur de la caravane),
    • "tempête",
    • "catastrophe naturelle" et "actes de terrorisme",
    • "protection juridique".

Vous n'avez pas l'obligation de souscrire une assurance auto. Mais vous devez souscrire une assurance responsabilité civile pour pouvoir installer votre caravane dans un emplacement autorisé.

Compte Rendu de Conseil Municipal

CR du 17.03.2021

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CR du 18.11.2020

CR du 09.11.2020

CR du 23.09.2020

CR du 28.07.2020

CR du 10.07.2020

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CR du 03.06.2020

CR du 20.05.2020

CR du 27.02.2020

CR du 17.12.2019

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CR 03.04.2018

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CR 12.09.2017

CR 11.07.2017

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CR 07.04.2017

CR 21.03.2017

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CR 29.11.2016

CR 14.06.2016

CR 03.05.16

CR 31.03.16

CR 10.03.16

Conseil Municipal des Jeunes

 

elus

CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES

2016 / 2018

CP
Mathilde, Romane et Roméo

CE1
Gaëlle, Émilie, Laura et Salomé

CE2
Prune, Jade et Pénélope

CM1
Lily-May, Cypriane et Pierre

CM2

Maëllie et Julie Anne


Compte rendu de Conseil

compte-rendu-20-01-2017

 

 

 


Projet réalisé

projet-realise-spa-2016

 

 

 


 

Fonctionnement du Conseil

charte-de-fonctionnement
deroulement-des-elections
le-depouillement

 

 

 

elections

Adresse et heures d’ouverture

 

Votre mairie est ouverte au public aux horaires suivants :

Lundi : 9 h 30 – 12 h
Mercredi : 14 h – 18 h
Samedi : 9 h 30 – 12 h

En dehors de ces horaires, une permanence téléphonique est assurée.

– Téléphone : 01 34 83 50 38

– Mail : mairie@hermeray.fr

Le maire et les adjoints reçoivent sur rendez-vous dans les bureaux de la mairie. Vous pouvez formuler votre demande auprès du secrétariat, par téléphone ou par email.

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