Etat Civil – Droits et démarches

Question-réponse

L'époux ou partenaire européen d'un Français peut-il s'installer en France ?

Vérifié le 16 août 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous êtes citoyen d'un pays européen et êtes marié ou pacsé avec un Français, vous avez le droit de vivre en France. Vous pouvez obtenir une carte de séjour. Toutefois, cette carte n'est pas obligatoire. Après 5 ans de séjour légal en France, vous pouvez acquérir un droit au séjour permanent. La demande de carte de séjour se fait en préfecture.

Vous pouvez résider en France muni de votre carte d'identité ou de votre passeport valide.

À la différence des autres citoyens européens, vous n'avez pas à justifier d'autres conditions (comme des ressources suffisantes ou un contrat de travail ou la poursuite d'études).

Vous pouvez avoir une activité professionnelle en France. Toutefois, vous ne pourrez pas occuper certains emplois publics. Vous devez vérifier les conditions d'exercice d'une profession réglementée .

Vous n'avez pas à détenir de carte de séjour. Cependant, si vous en faites la demande, la préfecture doit instruire votre dossier.

Vous avez droit à une carte UE - toutes activités professionnelles valable 5 ans, sous réserve d'absence de menace à l'ordre public.

Pièces à fournir

  • Titre d'identité ou passeport en cours de validité
  • Indication relative à votre domicile (apportée par tout moyen)
  • 3 photos d'identité
  • Copie intégrale de l'acte de mariage (justificatif du lien matrimonial avec votre époux(se) français(e))
  • Carte nationale d'identité en cours de validité de votre époux (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)
  • Déclaration sur l'honneur signée par vous et votre époux attestant de votre vie commune
  • Tous documents permettant d'établir la communauté de vie (contrat de bail, quittance d'électricité, relevé d'identité bancaire, documents fiscaux, etc.)

Coût

La délivrance de la carte de séjour UE - toutes activités professionnelles est gratuite.

Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de 25 €. Vous devrez la régler par timbres fiscaux ordinaires.

  À savoir

dans l'attente de l'instruction de votre demande, vous recevez un récépissé.

Où s’adresser ?

Tél. : 0139497800

Site web : http://www.yvelines.gouv.fr

Vérifié le 04-09-2015 par Services de l'État : Yvelines

À Paris :

Après 5 ans de résidence légale et continue avec votre époux français, vous obtenez un droit au séjour permanent.

Vous pouvez demeurer définitivement en France, sous réserve d'absence de menace grave à l'ordre public.

Vous pouvez demander une carte de séjour UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles .

La possession de cette carte est facultative.

Cette carte est valable 10 ans et est renouvelable.

Pièces à fournir

  • Titre d'identité ou passeport en cours de validité
  • Indication relative à votre domicile (apportée par tout moyen)
  • 3 photos d'identité
  • Copie intégrale de l'acte de mariage (justificatif du lien matrimonial avec votre époux français)
  • Carte nationale d'identité en cours de validité de votre époux (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)
  • Déclaration sur l'honneur signée par vous et votre époux attestant de votre vie commune
  • Tous documents permettant d'établir la communauté de vie (contrat de bail, quittance d'électricité, relevé d'identité bancaire, documents fiscaux, etc.)
  • Justificatifs sur les 5 années précédentes :

Coût

La délivrance de la carte de séjour UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles est gratuite.

Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de 25 €. Vous devrez la régler par timbres fiscaux ordinaires.

  À savoir

dans l'attente de l'instruction de votre demande, vous recevez un récépissé.

Où s’adresser ?

Tél. : 0139497800

Site web : http://www.yvelines.gouv.fr

Vérifié le 04-09-2015 par Services de l'État : Yvelines

À Paris :

Vous pouvez résider en France muni de votre carte d'identité ou de votre passeport valide.

À la différence des autres citoyens européens, vous n'avez pas d'autres conditions à remplir (comme justifier de ressources suffisantes ou d'un contrat de travail ou d'études en France).

Vous pouvez avoir une activité professionnelle en France. Toutefois, vous ne pourrez pas occuper certains emplois publics. Vous devez vérifier les conditions d'exercice d'une profession réglementée .

Vous n'avez pas à détenir de carte de séjour. Cependant, si vous en faites la demande, la préfecture doit instruire votre dossier.

Vous avez droit à une carte UE - toutes activités professionnelles, sous réserve d'absence de menace à l'ordre public.

Pour cela, vous devez justifier d'1 an minimum de vie commune (en France et/ou à l'étranger) avec votre partenaire français.

Votre carte a une durée de validité d'1 an minimum (renouvelable) et de 5 ans maximum.

Pièces à fournir

  • Titre d'identité ou passeport en cours de validité
  • Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen
  • 3 photos d'identité
  • Carte nationale d'identité en cours de validité de votre partenaire de Pacs (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)
  • Justificatifs de votre ancienneté de vie commune sur 1 an minimum avec votre partenaire (emprunt, logement commun, compte joint, etc.) pour la 1re délivrance et si besoin, pour les renouvellements, de la continuité de votre vie commune

Coût

La délivrance de la carte de séjour UE - toutes activités professionnelles est gratuite.

Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de 25 €. Vous devrez la régler par timbres fiscaux ordinaires.

  À savoir

dans l'attente de l'instruction de votre demande, vous recevez un récépissé.

Où s’adresser ?

Tél. : 0139497800

Site web : http://www.yvelines.gouv.fr

Vérifié le 04-09-2015 par Services de l'État : Yvelines

À Paris :

Après 5 ans de résidence légale et continue en France avec votre partenaire de Pacs français, vous pouvez obtenir un droit au séjour permanent.

Vous pouvez demeurer définitivement en France, sous réserve d'absence de menace grave à l'ordre public.

Vous devez pouvoir prouver la continuité de votre résidence et de votre droit au séjour à titre personnel sur les 5 années précédentes.

Vous pouvez demander une carte de séjour UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles.

La possession de cette carte est également facultative.

Cette carte est valable 10 ans et est renouvelable.

Pièces à fournir

  • Titre d'identité ou passeport en cours de validité
  • Indication relative à votre domicile : apportée par tout moyen
  • 3 photos d'identité
  • Carte nationale d'identité en cours de validité de votre partenaire (ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois)
  • Justificatifs sur les 5 années précédentes :

Coût 

La délivrance de la carte de séjour UE - séjour permanent - toutes activités professionnelles est gratuite.

Son renouvellement est aussi gratuit. Toutefois, si vous ne présentez pas votre carte arrivant à expiration lors de la demande de renouvellement, vous devrez payez une taxe de 25 €. Vous devrez la régler par timbres fiscaux ordinaires.

  À savoir

dans l'attente de l'instruction de votre demande, vous recevez un récépissé.

Où s’adresser ?

Tél. : 0139497800

Site web : http://www.yvelines.gouv.fr

Vérifié le 04-09-2015 par Services de l'État : Yvelines

À Paris :

Compte Rendu de Conseil Municipal

CR du 24.02.2021

CR du 19.01.2021

CR du 16.12.2020

CR du 18.11.2020

CR du 09.11.2020

CR du 23.09.2020

CR du 28.07.2020

CR du 10.07.2020

CR du conseil municipal d’installation du 04.07.2020

CR du 03.06.2020

CR du 20.05.2020

CR du 27.02.2020

CR du 17.12.2019

CR du 19.11.2019

CR du 15.10.2019

CR du 10.09.2019

CR du 21.06.2019

CR 09.04.2019

CR 12.02.2019

CR 15.11.2018

CR 18.09.2018

CR 03.07.2018

CR 15.05.2018

CR 03.04.2018

CR 06.03.2018

CR 12.12.2017

CR 07.11.2017

CR 12.09.2017

CR 11.07.2017

CR 30.06.2017

CR 08.06.2017

CR 07.04.2017

CR 21.03.2017

CR 28.01.2017

CR 16.01.2017

CR 29.11.2016

CR 14.06.2016

CR 03.05.16

CR 31.03.16

CR 10.03.16

Conseil Municipal des Jeunes

 

elus

CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES

2016 / 2018

CP
Mathilde, Romane et Roméo

CE1
Gaëlle, Émilie, Laura et Salomé

CE2
Prune, Jade et Pénélope

CM1
Lily-May, Cypriane et Pierre

CM2

Maëllie et Julie Anne


Compte rendu de Conseil

compte-rendu-20-01-2017

 

 

 


Projet réalisé

projet-realise-spa-2016

 

 

 


 

Fonctionnement du Conseil

charte-de-fonctionnement
deroulement-des-elections
le-depouillement

 

 

 

elections

Adresse et heures d’ouverture

 

Votre mairie est ouverte au public aux horaires suivants :

Lundi : 9 h 30 – 12 h
Mercredi : 14 h – 18 h
Samedi : 9 h 30 – 12 h

En dehors de ces horaires, une permanence téléphonique est assurée.

– Téléphone : 01 34 83 50 38

– Mail : mairie@hermeray.fr

Le maire et les adjoints reçoivent sur rendez-vous dans les bureaux de la mairie. Vous pouvez formuler votre demande auprès du secrétariat, par téléphone ou par email.

Bulletin Municipal

SEPTEMBRE 2020

 

JUILLET 2019

JANVIER 2019

JUILLET 2018

JANVIER 2018

OCTOBRE 2017

JUILLET 2017

JANVIER 2017

OCTOBRE 2016

JUIN 2016

JANVIER 2016

OCTOBRE 2015

MAI 2015

JANVIER 2015

OCTOBRE 2014

JUIN 2014