Etat Civil – Droits et démarches

Fiche pratique

Arme à feu et matériel de guerre de catégorie A : interdiction sauf dérogation

Vérifié le 25 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les armes de catégorie A sont certaines armes à feu (catégorie A1) et les matériels de guerre (catégorie A2). Il est interdit d'acquérir ou de détenir ces armes, sauf exceptions.

Il est interdit d’acquérir ou de détenir une arme de catégorie A1. Néanmoins, il existe des exceptions pour certaines activités professionnelles ou sportives.

Armes à feu de catégorie A1

Types d'armes et munitions

Caractéristiques

Arme à feu de poing

Arme permettant le tir de plus de 21 munitions sans réapprovisionnement avec un système d'alimentation de plus de 20 cartouches

Arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion annulaire

Arme permettant le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement avec un chargeur de plus de 30 cartouches

Arme à feu d'épaule semi-automatique à percussion centrale

Arme permettant de tirer plus de 11 coups sans recharger, avec chargeur intégré de plus de 10 cartouches ou lorsqu'un chargeur amovible de plus de 10 cartouches y est inséré

À noter : l'arme reste classée en catégorie B si le chargeur n'y est pas inséré. Seul le chargeur est classé en catégorie A.

Arme à feu d'épaule semi-automatique

Alimentation par bande quelle qu'en soit la capacité

Arme à feu d'épaule à répétition manuelle

Arme permettant le tir de plus de 31 munitions sans réapprovisionnement avec un chargeur de plus de 30 cartouches

Arme à feu d'épaule à répétition semi-automatique

Arme dont la longueur peut être réduite à moins de 60 cm à l'aide d'une crosse repliable ou télescopique, ou d'une crosse démontable sans outils, sans qu'elle ne perde sa fonctionnalité

Arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à répétition semi-automatique

Arme automatique transformée de manière irréversible pour devenir une arme à feu respectant les critères d'une arme semi-automatique

Arme à feu à canon rayé et leurs munitions

Arme dont le projectile a un diamètre maximum supérieur ou égal à 20 mm sauf si conçue pour tirer exclusivement des projectiles non métalliques

Arme à feu à canon lisse et leurs munitions d'un calibre supérieur au calibre 8

Sauf arme classée en catégorie C ou D par arrêté

Munition dont le projectile est supérieur ou égal à 20 mm

Sauf munition utilisée pour une arme de catégorie C

Système d'alimentation

- Système d'alimentation d'arme de poing de plus de 20 munitions

- Système d'alimentation d'arme d'épaule à percussion annulaire de plus de 30 munitions

- Système d'alimentation d'arme d'épaule semi-automatique à percussion centrale de plus de 10 munitions

- Système d'alimentation d'arme d'épaule à répétition manuelle et à percussion centrale de plus de 30 munitions

Autre arme

- Arme à feu camouflée sous la forme d'un autre objet

- Arme présentant des caractéristiques techniques équivalentes

Il est interdit, pour le particulier, d'acquérir ou de détenir une arme relevant de la catégorie A1.

Des dérogations peuvent être accordées à certaines personnes compte tenu de leur activité activité sportive ou professionnelle. Par exemple, un expert agréé près de la Cour de cassation.

Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

Où s’adresser ?

Tél. : 01 39 49 78 00

Courriel : pref-communication78@yvelines.gouv.fr
Site web : http://www.yvelines.gouv.fr

Vérifié le 25-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Il est interdit d'acquérir ou de détenir une arme de catégorie A2. Néanmoins, il existe des exceptions pour certaines activités professionnelles.

Les armes classées en catégorie 2 sont les matériels suivants :

  • Matériels de guerre
  • Matériels destinés à porter ou à utiliser au combat des armes à feu
  • Matériels de protection contre les gaz de combat

Il est interdit, pour le particulier, d'acquérir ou de détenir du matériel de guerre relevant de la catégorie A2.

Des dérogations peuvent être accordées à certaines personnes compte tenu de leur activité professionnelle. Par exemple, un expert agréé près de la Cour de cassation.

Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

Où s’adresser ?

Tél. : 01 39 49 78 00

Courriel : pref-communication78@yvelines.gouv.fr
Site web : http://www.yvelines.gouv.fr

Vérifié le 25-02-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Compte Rendu de Conseil Municipal

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CR 14.06.2016

CR 03.05.16

CR 31.03.16

CR 10.03.16

Conseil Municipal des Jeunes

 

elus

CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES

2016 / 2018

CP
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CE1
Gaëlle, Émilie, Laura et Salomé

CE2
Prune, Jade et Pénélope

CM1
Lily-May, Cypriane et Pierre

CM2

Maëllie et Julie Anne


Compte rendu de Conseil

compte-rendu-20-01-2017

 

 

 


Projet réalisé

projet-realise-spa-2016

 

 

 


 

Fonctionnement du Conseil

charte-de-fonctionnement
deroulement-des-elections
le-depouillement

 

 

 

elections

Adresse et heures d’ouverture

 

Votre mairie est ouverte au public aux horaires suivants :

Lundi : 9 h 30 – 12 h
Mercredi : 14 h – 18 h
Samedi : 9 h 30 – 12 h

En dehors de ces horaires, une permanence téléphonique est assurée.

– Téléphone : 01 34 83 50 38

– Mail : mairie@hermeray.fr

Le maire et les adjoints reçoivent sur rendez-vous dans les bureaux de la mairie. Vous pouvez formuler votre demande auprès du secrétariat, par téléphone ou par email.

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