Etat Civil – Droits et démarches

Fiche pratique

Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat

Vérifié le 16 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez connaître la procédure pour résilier votre contrat ? Nous vous indiquons vos droits et la démarche à suivre pour la résiliation. Sachez également que votre opérateur peut aussi résilier votre contrat si vous ne payez pas vos factures.

Par l'abonné
Par l'opérateur

Vous devez d'abord vérifier si votre contrat prévoit (ou non) une durée d'engagement. Vos factures mentionnent la durée de votre engagement restant ou sa date de fin.

Les conséquences et la démarche diffèrent selon que vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Votre opérateur ne rend pas le service attendu
- Vous avez un motif légitime prévu dans votre contrat (licenciement, hospitalisation,...)
- Vous avez un autre motif (vous souhaitez, par exemple, aller chez la concurrence)
- Votre opérateur a modifié sans votre accord les conditions du contrat
- Votre contrat comporte une clause de reconduction tacite
- Vous pouvez rompre votre contrat avant la fin de votre engagement si vous démontrez que votre opérateur ne rend le service attendu (ou le service attendu n'est pas correctement exécuté).
  Le problème doit être prolongé dans le temps (par exemple, une panne prolongée non résolue par l'opérateur).
  La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.
  
  Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
  Vous pouvez demander le remboursement de la période d’abonnement pendant laquelle le service n'a pas été rendu. S'il n'est pas possible d'en faire la demande en ligne en même temps que votre demande de résiliation, vous devez alors le faire par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
  Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
  À noter
  Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
  En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
  
  Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
  Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
  
  Modèle de document
  Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur
  
  Accéder au modèle de document
  
  Institut national de la consommation (INC)
  
  Vous pouvez demander le remboursement de la période d’abonnement pendant laquelle le service n'a pas été rendu.
  Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
  À noter
  Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
  En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
- Vous pouvez rompre votre contrat pour motifs légitimes avant la fin de votre engagement si votre contrat le prévoit.
  Chaque opérateur définit une liste de motifs qu'il considère comme pouvant justifier la résiliation du contrat.
  Les motifs peuvent être les suivants :
  Licenciement dans le cadre d'un CDI
  Cas de force majeure (décès, hospitalisation de longue durée, incarcération de plus de 3 mois)
  Inaccessibilité du service à la suite d’un déménagement en France métropolitaine
  Déménagement à l'étranger
  Surendettement
  La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.
  
  Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
  Vous devez scanner un justificatif de votre situation à votre demande de résiliation (par exemple, une copie de lettre de votre licenciement).
  Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
  Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
  À noter
  Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
  En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
  
  Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
  Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
  
  Modèle de document
  Résilier son contrat de communications (internet, téléphonie, télévision) pour un motif légitime
  
  Accéder au modèle de document
  
  Institut national de la consommation (INC)
  
  Vous devez joindre un justificatif de votre situation à votre courrier de résiliation (par exemple, une copie de lettre de votre licenciement).
  Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
  Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
  À noter
  Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
  En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
- Vous pouvez rompre votre contrat avant la fin de votre engagement pour convenance personnelle.
  Les conséquences diffèrent selon le moment où vous souhaitez résilier votre contrat (avant la fin du 12e mois ou après ) et selon le mode de souscription de votre abonnement (en ligne ou non).
  
  Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
  Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.
  Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.
  Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
  Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
  À noter
  Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
  En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
  
  Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
  Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
  
  Modèle de document
  Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle
  
  Accéder au modèle de document
  
  Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
  
  Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.
  Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.
  Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
  Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
  À noter
  Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
  En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
  
  Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
  Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.
  Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.
  Vous n'avez pas à payer les sommes dues pour la période d’engagement restante. Toutefois, si votre contrat comprend la vente d’un équipement subventionné (téléphone, télévision,...), vous pouvez avoir à payer 20 % maximum des sommes dues pour la durée d’engagement restante. Pour connaître le montant exact des sommes dues, vous pouvez vous référer à votre contrat ou contacter votre opérateur.
  Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
  Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
  À noter
  Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
  En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
  
  Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
  Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
  
  Modèle de document
  Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle
  
  Accéder au modèle de document
  
  Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
  
  Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.
  Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.
  Vous n'avez pas à payer les sommes dues pour la période d’engagement restante. Toutefois, si votre contrat comprend la vente d’un équipement subventionné (téléphone, télévision,...), vous pouvez avoir à payer 20 % maximum des sommes dues pour la durée d’engagement restante. Pour connaître le montant exact des sommes dues, vous pouvez vous référer à votre contrat ou contacter votre opérateur.
  Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
  Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
  À noter
  Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
  En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
- Votre opérateur doit vous informer de tout projet de modification des conditions de votre contrat (par exemple, en cas de suppression d'accès à des chaines de télévision jusque-là offertes). Cette information doit vous parvenir sur un support durable (par exemple, par courrier) au moins 1 mois avant l'entrée en vigueur des modifications.
  Ce projet doit vous indiquer que vous pouvez, si vous n'acceptez pas ces nouvelles conditions, résilier votre contrat sans aucun frais dans un délai de 4 mois suivant la notification du projet de modification.
  La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.
  
  Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
  Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
  Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
  À noter
  Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
  En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
  
  Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
  Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
  
  Modèle de document
  Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification
  
  Accéder au modèle de document
  
  Institut national de la consommation (INC)
  
  Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
  Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
  À noter
  Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
  En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
- Votre contrat peut inclure une clause de reconduction tacite qui implique qu'il est automatiquement renouvelé à son terme, et qu'il vous engage donc à nouveau.
  Dans ce cas, votre opérateur est obligé de vous informer, au plus tard 1 mois avant cette prolongation, de la fin de votre contrat et des modes de résiliation.
  Cette information doit vous parvenir sur un support durable (par exemple, par courrier).
  Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment à partir de la date de prolongation de votre contrat.
  La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.
  
  Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
  Pour cela, vous devez respecter un délai de préavis d'au maximum 10 jours.
  Vous devez uniquement payer les frais liés à la réception du service pendant le délai de préavis.
  À noter
  Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
  En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
  
  Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
  Pour cela, vous devez respecter un délai de préavis d'au maximum 10 jours.
  Vous devez uniquement payer les frais liés à la réception du service pendant le délai de préavis.
  À noter
  Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.
  En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
Lorsque la date d'engagement est dépassée, vous êtes libre de rompre votre contrat à tout moment.
La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.
- Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
  Vous n'avez pas à donner un motif de résiliation.
  Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
  Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
  À noter
  Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.
  En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
- Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
  Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
  
  Modèle de document
  Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle
  
  Accéder au modèle de document
  
  Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
  
  Vous n'avez pas à donner un motif de résiliation.
  Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
  Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
  À noter
  Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.
  En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
Vous êtes libre de rompre votre contrat à tout moment.
La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.
- Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.
  Vous n'avez pas à donner un motif de résiliation.
  Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
  Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
  À noter
  Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.
  En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.
- Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
  Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :
  
  Modèle de document
  Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle
  
  Accéder au modèle de document
  
  Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
  
  Vous n'avez pas à donner un motif de résiliation.
  Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.
  Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.
  À noter
  Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.
  En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.

Votre opérateur peut mettre fin à votre abonnement si vous ne payez pas vos factures.

Votre contrat doit faire mention de cette possibilité.

La résiliation intervient si votre opérateur vous a envoyé un préavis de fin de contrat et que vous n'avez pas répondu par le paiement du retard.

À noter

si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.

Code de la consommation : articles L224-28 à L224-32

Formation du contrat
Code de la consommation : articles L224-33 à L224-42

Résiliation d'un contrat avec durée d'engagement
Décret n°2023-417 du 31 mai 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation des contrats par voie électronique

Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur

Modèle de document
Résilier son contrat de communications (internet, téléphonie, télévision) pour un motif légitime

Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification

Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle

Modèle de document

Votre équipe municipale

Votre équipe municipale

30 août 202024 mai 2023

Flash 10

10 – Janvier 2023

Spécial Energies

Flash 10 N°10

9 – 13 octobre 2022

Atlas participatif de la Biodiversité

Flash 10 N°9

8 – 15 septembre 2022

A ne pas manquer sur Hermeray

Flash10 N°8

7 – 22 aout 2022

Forum des Activités 2022

Flash10 N7

6 – 23 aout 2021

Forum des Associations 2021

Flash10 N°6

5 – 13 avril 2021

Trois projets pour notre salle des fêtes

Flash 10 N°5

4 – 2 février 2021

Illiwap

Flash 10 N°4

Lire plus de publications sur Calaméo

3 – 22 novembre 2020

Travaux de sécurisation

Flash 10 N°3

2- 21 août 2020

Forum des Associations

1 – 10 juillet 2020

26 août 20204 octobre 2023

Procès Verbaux des Conseils Municipaux

PV du 2023.09.26 -> Liste des délibérations

PV du 2023.07.19 -> Liste des délibérations

PV du 2023.06.09 -> Liste des délibérations

PV du 2023.05.10 -> Liste des délibérations

PV du 2023.04.05 -> Liste des délibérations

PV du 2023.01.18 -> Liste des délibérations

CR du 2022.12.14 -> Liste des délibérations

CR du 2022.10.26

CR du 2022.07.27

CR du 2022.05.10

CR du 2022.04.06 9. Liste Délibs – CM du 2023.01.18 9. Liste Délibs – CM du 2023.04.05

CR du conseil municipal d’installation du 04.07.2020

28 juillet 202017 novembre 2022

Conseil Municipal des Jeunes

Conseil Municipal des Jeunes 2022-2024:

Jeudi 10 novembre, les élèves de l’école d’Hermeray ont procédé au vote des nouveaux membres du CMJ.

Onze élèves du CE1 au CM2 ont été élus pour 2 ans.

Félicitations à eux.

La cérémonie de remise des écharpes aura lieu lors du 1er Conseil de cette nouvelle équipe, le lundi 21 novembre à 16h10.

Voici la liste des élus :

Compte rendu de Conseil

compte-rendu-20-01-2017

Projet réalisé

projet-realise-spa-2016

Fonctionnement du Conseil

charte-de-fonctionnement
deroulement-des-elections
le-depouillement

agenda-2015-2106

elections

21 juillet 202028 août 2023

Adresse et heures d’ouverture

Votre mairie est ouverte au public aux horaires suivants :

Attention Modifications à compter du 01 Septembre 2023 :

7 juillet 202018 janvier 2021

Installation du conseil municipal

28 septembre 201924 mai 2023

10 à la une

AVRIL 2023

OCTOBRE 2022

AVRIL 2022

OCTOBRE 2021

MAI 2021

SEPTEMBRE 2020

JUILLET 2019

JANVIER 2019

JUILLET 2018

JANVIER 2018

OCTOBRE 2017

JUILLET 2017

JANVIER 2017

OCTOBRE 2016

JUIN 2016

JANVIER 2016

OCTOBRE 2015

MAI 2015

JANVIER 2015

OCTOBRE 2014

JUIN 2014

21 mai 20183 août 2023

Urbanisme

Nouveaux Cerfas Déclaration Préalable et Permis de construire:

De nouveaux cerfas devront être utilisés pour vos déclarations préalables et vos demandes de permis de construire :

Déclaration Préalable :

DP à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes ( vous réalisez des travaux sur une maison ind (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…) ; vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage…); vous édifiez une clôture) : cerfa_13703-11 maison ind
DP Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis ( vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage…) de faible importance soumis à simple déclaration ; vous réalisez des travaux (construction, modification de construction existante) ou un changement de destination soumis à simple déclaration) : cerfa_13404-11 Autres

Permis de Construire :

– PC pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions (Vous construisez une seule maison individuelle ou ses annexes ; vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes; vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante; votre projet comprend des démolitions) : cerfa_13406-12

–PC comprenant ou non des démolitions (vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs…) ; vous réalisez une nouvelle construction ; vous effectuez des travaux sur une construction existante ; votre projet comprend des démolitions ; votre projet nécessite une autorisation d’exploitation commerciale) :cerfa_88065-11

PERMIS D’AMENAGER comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions (vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs…) ; vous réalisez une nouvelle construction ; vous effectuez des travaux sur une construction existante ; votre projet comprend des démolitions ; votre projet nécessite une autorisation d’exploitation commerciale) : cerfa_13409-12

Plan Local d’Urbanisme (PLU)

La modification du règlement de notre PLU a été approuvé en Conseil Municipal le 27 Juillet 2022:

Règlement du PLU :Hermeray PLU 1mod 4.1 REGLEMENT

OAP : Hermeray PLU 1mod 3.b OAP

Emplacements réservés : Hermeray PLU 1mod 4.2 Liste des ER

Plans de Zonage :

Hermeray PLU 1mod 4.3-zonage

Hermeray PLU 1mod 4.4-zonage

Hermeray PLU 1mod 5.1a Hermeray ouest-Zonage

Hermeray PLU 1mod 5.1b Hermeray est-Zonage

Dépôt des dossiers d’urbanisme en ligne :

A partir du 1er Janvier 2022, il vous sera possible d’envoyer vos demandes d’autorisation d’urbanisme ( Permis de construire, Déclaration préalable, Permis de démolir… voir le document “Quelles autorisations pour quels travaux?”) et certificats d’urbanisme par voie dématérialisée.

La Communauté d’agglomération Rambouillet Territoires a mis en place une plateforme numérique NetSVE permettant aux demandeurs de déposer et suivre leurs demandes d’urbanisme par la voie numérique.

Cette plateforme est accessible depuis l’adresse : https://netads.rt78.fr:444/NetADS/sve/RT78/

Le dépôt ou l’envoi des dossiers sous forme “papier” reste possible. En revanche, l’envoi des dossiers numérisés par messagerie classique n’est plus autorisé.

Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Nouveaux Cerfas Déclaration Préalable et Permis de construire:

Plan Local d’Urbanisme (PLU)