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Fiche pratique

Smic (salaire minimum de croissance)

Vérifié le 01 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Qu'est-ce que le salaire minimum de croissance (Smic) ? Quel est son montant brut et net, par jour, par mois ou par an ? Le montant du Smic est-il le même pour chaque salarié ? Des dispositions particulières s'appliquent à Mayotte. Nous vous expliquons les conditions de son versement et son montant.

  • Cas général
  • À Mayotte

Le Smic correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel le salarié ne peut pas être rémunéré.

Il s'applique à tout salarié majeur, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire).

L'employeur peut être condamné à une amende d'un montant de 1 500 € s'il verse au salarié une rémunération inférieure au Smic. L'employeur peut être condamné également à verser des dommages et intérêts au salarié.

 À noter

le Smic ne concerne pas les VRP qui ne sont pas soumis à des horaires de travail.

Le montant du Smic net vous est donné à titre indicatif.

Les règles varient selon que vous êtes salarié majeur ou mineur :

  • Vous êtes majeur
  • Vous êtes mineur

Votre rémunération ne peut pas être inférieure au montant du Smic.

Montants du Smic

Smic

Montant brut

Montant net

(déduction des cotisations salariales)

Smic horaire

11,52 €

9,12 €

Smic mensuel

1 747,20 €

1 383,09 €

Smic annuel

20 814,73 €

16 214,00 €

Un salarié de moins de 18 ans qui n'a pas encore 6 mois de pratique professionnelle dans sa branche d'activité, peut percevoir un Smic minoré :

Montants du Smic minoré d'un salarié mineur

Âge du salarié

Smic horaire brut minoré

17 ans

10,37 €

16 ans (et moins)

9,22 €

Un abattement spécifique est également prévu si vous êtes en contrat de professionnalisation ou en contrat d'apprentissage.

Montants pris en compte dans le calcul du Smic

Montants pris en compte dans le calcul du Smic

Salaire, avantages et primes

Somme prise en compte ?

Salaire de base

Oui

Avantages en nature

Oui

Primes liées à la productivité

Oui

Remboursements de frais (y compris la prime de transport)

Non

Majorations pour heures supplémentaires

Non

Primes de participation et d'intéressement

Non

Primes d'ancienneté, d'assiduité ou relatives à des conditions particulières de travail (insalubrité)

Non

Primes de vacances, de fin d'année, sauf si elles sont versées par acomptes mensuels

Non

La convention collective applicable prévoit généralement un salaire minimum conventionnel.

Si le minimum conventionnel est inférieur au Smic, l'employeur verse un complément de salaire permettant d'atteindre le montant du Smic.

Si le minimum conventionnel est supérieur au Smic, l'employeur verse ce qui est prévu par la convention collective.

  • Le Smic est revalorisé chaque année au 1er janvier.

    Il est indexé sur l'inflation mesurée pour les 20 % des ménages ayant les revenus les plus faibles.

    La revalorisation du Smic est effectuée sur la base de la moitié du gain de pouvoir d'achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés.

  • Si l'indice des prix à la consommation augmente d'au moins 2 % par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du dernier montant du Smic, il est augmenté automatiquement dans les mêmes proportions.

  • À tout moment, le gouvernement peut procéder à l'augmentation du Smic.

Le Smic correspond au salaire horaire minimum légal en dessous duquel le salarié ne peut pas être rémunéré.

Il s'applique à tout salarié majeur, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire).

L'employeur peut être condamné à une amende d'un montant de 1 500 € s'il verse au salarié une rémunération inférieure au Smic. L'employeur peut être condamné également à verser des dommages et intérêts au salarié.

 À noter

le Smic ne concerne pas les VRP qui ne sont pas soumis à des horaires de travail.

Montant du Smic à Mayotte

Smic

Montant brut

Smic horaire

8,70 €

Smic mensuel

1 319,50 €

Smic annuel

15 834,00 €

Pour vérifier si le salaire versé est au moins égal au Smic, seules certaines sommes sont prises en compte.

Montants pris en compte dans le calcul du Smic

Salaire, avantages et primes

Somme prise en compte ?

Salaire de base

Oui

Avantages en nature

Oui

Primes liées à la productivité

Oui

Remboursements de frais (y compris la prime de transport)

Non

Majorations pour heures supplémentaires

Non

Primes de participation et d'intéressement

Non

Primes d'ancienneté, d'assiduité ou relatives à des conditions particulières de travail (insalubrité)

Non

Primes de vacances, de fin d'année, sauf si elles sont versées par acomptes mensuels

Non

La convention collective applicable prévoit généralement un salaire minimum conventionnel.

Si le minimum conventionnel est inférieur au Smic, l'employeur verse un complément de salaire permettant d'atteindre le montant du Smic.

Si le minimum conventionnel est supérieur au Smic, l'employeur verse ce qui est prévu par la convention collective.

  • Le Smic est revalorisé chaque année au 1er janvier.

    Il est indexé sur l'inflation mesurée pour les 20 % des ménages ayant les revenus les plus faibles.

    La revalorisation du Smic est effectuée sur la base de la moitié du gain de pouvoir d'achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés.

  • Si l'indice des prix à la consommation augmente d'au moins 2 % par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du dernier montant du Smic, il est augmenté automatiquement dans les mêmes proportions.

  • À tout moment, le gouvernement peut procéder à l'augmentation du Smic.

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Procès Verbaux des Conseils Municipaux

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PV du 2023.07.19 -> Liste des délibérations

PV du 2023.06.09 -> Liste des délibérations

PV du 2023.05.10 -> Liste des délibérations

PV du 2023.04.05 -> Liste des délibérations

PV du 2023.01.18 -> Liste des délibérations

CR du 2022.12.14 ->  Liste des délibérations

CR du 2022.10.26

CR du 2022.07.27

CR du 2022.05.10

CR du 2022.04.069. Liste Délibs – CM du 2023.01.189. Liste Délibs – CM du 2023.04.05

CR du 2022.03.09

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CR du 2021.12.01

CR du 20.10.2021

CR du 08.09.2021

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CR du 21.05.2021

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CR du 23.09.2020

CR du 28.07.2020

CR du 10.07.2020

CR du conseil municipal d’installation du 04.07.2020

CR du 03.06.2020

CR du 20.05.2020

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CR du 17.12.2019

CR du 19.11.2019

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CR du 10.09.2019

CR du 21.06.2019

CR 09.04.2019

CR 12.02.2019

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CR 18.09.2018

CR 03.07.2018

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CR 28.01.2017

CR 16.01.2017

CR 29.11.2016

CR 14.06.2016

CR 03.05.16

CR 31.03.16

CR 10.03.16

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Conseil Municipal des Jeunes

Conseil Municipal des Jeunes 2022-2024:
Jeudi 10 novembre, les élèves de l’école d’Hermeray ont procédé au vote des nouveaux membres du CMJ.
Onze élèves du CE1 au CM2 ont été élus pour 2 ans.
Félicitations à eux.
La cérémonie de remise des écharpes aura lieu lors du 1er Conseil de cette nouvelle équipe, le lundi 21 novembre à 16h10.
Voici la liste des élus :

Compte rendu de Conseil

compte-rendu-20-01-2017

 

 

 

Projet réalisé

projet-realise-spa-2016

 

 

 

 

Fonctionnement du Conseil

charte-de-fonctionnement
deroulement-des-elections
le-depouillement

 

 

 

elections

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Urbanisme

Nouveaux Cerfas Déclaration Préalable et Permis de construire:

De nouveaux cerfas devront être utilisés pour vos déclarations préalables et vos demandes de permis de construire :

Déclaration Préalable :

  • DP à la réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes ( vous réalisez des travaux sur une maison ind (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade…) ; vous construisez une annexe à votre habitation (piscine, abri de jardin, garage…); vous édifiez une clôture) : cerfa_13703-11 maison ind
  • DP Constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis ( vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, aire d’accueil de gens du voyage…) de faible importance soumis à simple déclaration ; vous réalisez des travaux (construction, modification de construction existante) ou un changement de destination soumis à simple déclaration) : cerfa_13404-11 Autres

Permis de Construire :

– PC pour une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions (Vous construisez une seule maison individuelle ou ses annexes ; vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes; vous aménagez pour l’habitation tout ou partie d’une construction existante; votre projet comprend des démolitions) : cerfa_13406-12

–PC comprenant ou non des démolitions (vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs…) ; vous réalisez une nouvelle construction ; vous effectuez des travaux sur une construction existante ; votre projet comprend des démolitions ; votre projet nécessite une autorisation d’exploitation commerciale) :cerfa_88065-11

  • PERMIS D’AMENAGER comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions (vous réalisez un aménagement (lotissement, camping, aire de stationnement, parc d’attraction, terrain de sports ou loisirs…) ; vous réalisez une nouvelle construction ; vous effectuez des travaux sur une construction existante ; votre projet comprend des démolitions ; votre projet nécessite une autorisation d’exploitation commerciale) : cerfa_13409-12

Plan Local d’Urbanisme (PLU)

La modification du règlement de notre PLU  a été approuvé en Conseil Municipal le 27 Juillet 2022:
Emplacements réservés : Hermeray PLU 1mod 4.2 Liste des ER
Plans de Zonage :
Dépôt des dossiers d’urbanisme en ligne :
A partir du 1er Janvier 2022, il vous sera possible d’envoyer vos demandes d’autorisation d’urbanisme ( Permis de construire, Déclaration préalable, Permis de démolir… voir le document “Quelles autorisations pour quels travaux?”) et certificats d’urbanisme par voie dématérialisée.
La Communauté d’agglomération Rambouillet Territoires a mis en place une plateforme numérique NetSVE permettant aux demandeurs de déposer et suivre leurs demandes d’urbanisme par la voie numérique.
Cette plateforme est accessible depuis l’adresse : https://netads.rt78.fr:444/NetADS/sve/RT78/
Le dépôt ou l’envoi des dossiers sous forme “papier” reste possible. En revanche, l’envoi des dossiers numérisés par messagerie classique n’est plus autorisé.