Fiche pratique
Taxe d'aménagement (TA)
Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'urbanisme
La taxe d'aménagement s'applique à toutes les opérations soumises à autorisation d'urbanisme : construction, reconstruction et agrandissement de bâtiments, aménagement et installation de toute nature. Elle s'applique également aux changements de destination des locaux agricoles. Elle est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire ou d'aménager ou par le responsable d'une construction illégale.
Et aussi
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Demandes de permis de construire, d'aménager et de déclaration préalable
Secteurs d'activité
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'urbanisme
compte-rendu-20-01-2017
