Etat Civil – Droits et démarches

Fiche pratique

Livret d'épargne populaire (LEP)

Vérifié le 25 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le livret d'épargne populaire (LEP) est un produit d'épargne réglementé. Il est réservé aux personnes qui ont des revenus modestes. Son taux d'intérêt est garanti par l’État. Les gains qu'il génère sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Domicile fiscal situé en France

Pour ouvrir un LEP, vous devez avoir votre domicile fiscal en France et remplir les conditions de ressources requises.

Nombre maximum de LEP par personne et par foyer

Tout le monde peut ouvrir un LEP, mais personne ne peut détenir plus d'un LEP.

De plus, il ne peut y avoir plus de 2 livrets dans le même foyer fiscal.

  À savoir

pour pouvoir ouvrir un LEP, il faut être majeur et ne plus être rattaché au foyer fiscal des parents.

Revenus inférieurs à certaines limites

Pour ouvrir un LEP, vous devez remplir certaines conditions de revenus. Elles sont différentes selon votre lieu de résidence.

Pour ouvrir un compte sur LEP en 2021, le revenu fiscal de l'année 2019 de votre foyer fiscal (figurant sur l'avis d'imposition de 2020) ne doit pas dépasser les limites suivantes :

Plafond de revenus selon la situation familiale - Métropole

Quotient familial

Plafond de revenus

1 part

20 016 €

1,5 part

25 361 €

2 parts

30 706 €

2,5 parts

36 051 €

3 parts

41 396 €

3,5 parts

46 741 €

4 parts

52 086 €

Demi-part supplémentaire

5 345 €

Lorsque vos revenus dépassent ces plafonds au cours d'une année, vous pourrez conserver votre LEP si vos revenus de l'année suivante repassent en dessous.

Pour ouvrir un compte sur LEP en 2021, le revenu fiscal de l'année 2019 de votre foyer fiscal (figurant sur l'avis d'imposition de 2020) ne doit pas dépasser les limites suivantes :

Plafond de revenu selon la situation familiale et géographique - Outre-mer

Quotient familial

Guadeloupe, Martinique, ou Réunion

Guyane

Mayotte

1 part

23 687 €

24 763 €

37 113 €

1.5 part

29 345 €

31 580 €

47 325 €

2 parts

34 690 €

36 925 €

55 332 €

2.5 parts

40 035 €

42 270 €

63 339 €

3 parts

45 380 €

47 615 €

71 346 €

3.5 parts

50 725 €

52 960 €

79 353 €

4 parts

56 070 €

58 305 €

87 360 €

Lorsque vos revenus dépassent ces plafonds au cours d'une année, vous pourrez conserver votre LEP si vos revenus de l'année suivante repassent en dessous.

Vérification de votre éligibilité

Pour ouvrir un compte sur LEP en 2021, vous devez présenter à la banque votre avis d'imposition (ou de non imposition), qui fait apparaître votre revenu fiscal de référence.

L'époux ou épouse ou le partenaire de Pacs d'une personne qui veut bénéficier de son éligibilité doit fournir la preuve du mariage ou du Pacs (livret de famille, acte de naissance, ...).

Versement initial minimum

Lors de l'ouverture du LEP, vous devez verser sur le compte un montant minimum de 30 €.

Vous pouvez verser et retirer librement l'argent sur votre LEP. Mais le solde du livret doit toujours rester positif.

Le montant maximum du LEP ne doit pas dépasser 7 700 €. Ce plafond ne concerne que le total de vos versements. Les intérêts versés par la banque ne sont pas pris en compte pour vérifier le dépassement du plafond.

Taux

Le taux d'intérêt annuel du LEP est de 1,00 %.

  • 1,25 %

  • 1,50 %

  • 2,25 %

  • 2,75 %

  • 2,50 %

  • 2,25 %

Calcul des intérêts

Les intérêts du LEP sont calculés le 1er et le 16 de chaque mois.

La date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts varie suivant la date de l'opération (dépôt ou retrait) :

Date de la valeur prise en compte pour le calcul des intérêts

Opération

Jusqu'au 15 du mois courant

À partir du 16 du mois courant

Dépôt

16 du mois

1er jour du mois suivant

Retrait

Dernier jour du mois précédent

15 du mois

Les sommes déposées produisent des intérêts si elles sont placées par quinzaines entières.

Au 31 décembre de chaque année, les intérêts cumulés sur l'année s'ajoutent au capital. Ils sont disponibles au 1er janvier de l'année suivante.

Les intérêts versés par la banque sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Il n'y a pas de durée imposée. Le livret reste ouvert tant que vous remplissez les conditions de revenus exigées pour l'ouverture.

La fermeture du LEP peut être motivée par votre volonté ou par le non-respect des conditions d'ouverture.

Vous pouvez demander la fermeture de votre LEP si vous ne souhaitez plus conserver ce produit. Vous devez consulter votre contrat d'ouverture de LEP pour savoir quelle est la démarche à suivre auprès de votre établissement bancaire (formulaire à remplir, etc.).

Si vous cessez de remplir les conditions pour bénéficier d'un LEP, vous devez demander à votre banque la fermeture de votre compte sur LEP.

Vous devez faire cette démarche au plus tard le 31 mars de la 2e année qui suit l'année où vous avez produit pour la dernière fois les justificatifs de revenus.

 Exemple

Si vous avez fourni pour la dernière fois les justificatifs en 2019, vous devez demander la clôture du LEP au plus tard le 31 mars 2021.

Pour en savoir plus

Compte Rendu de Conseil Municipal

CR du 24.02.2021

CR du 19.01.2021

CR du 16.12.2020

CR du 18.11.2020

CR du 09.11.2020

CR du 23.09.2020

CR du 28.07.2020

CR du 10.07.2020

CR du conseil municipal d’installation du 04.07.2020

CR du 03.06.2020

CR du 20.05.2020

CR du 27.02.2020

CR du 17.12.2019

CR du 19.11.2019

CR du 15.10.2019

CR du 10.09.2019

CR du 21.06.2019

CR 09.04.2019

CR 12.02.2019

CR 15.11.2018

CR 18.09.2018

CR 03.07.2018

CR 15.05.2018

CR 03.04.2018

CR 06.03.2018

CR 12.12.2017

CR 07.11.2017

CR 12.09.2017

CR 11.07.2017

CR 30.06.2017

CR 08.06.2017

CR 07.04.2017

CR 21.03.2017

CR 28.01.2017

CR 16.01.2017

CR 29.11.2016

CR 14.06.2016

CR 03.05.16

CR 31.03.16

CR 10.03.16

Conseil Municipal des Jeunes

 

elus

CONSEIL MUNICIPAL DES JEUNES

2016 / 2018

CP
Mathilde, Romane et Roméo

CE1
Gaëlle, Émilie, Laura et Salomé

CE2
Prune, Jade et Pénélope

CM1
Lily-May, Cypriane et Pierre

CM2

Maëllie et Julie Anne


Compte rendu de Conseil

compte-rendu-20-01-2017

 

 

 


Projet réalisé

projet-realise-spa-2016

 

 

 


 

Fonctionnement du Conseil

charte-de-fonctionnement
deroulement-des-elections
le-depouillement

 

 

 

elections

Adresse et heures d’ouverture

 

Votre mairie est ouverte au public aux horaires suivants :

Lundi : 9 h 30 – 12 h
Mercredi : 14 h – 18 h
Samedi : 9 h 30 – 12 h

En dehors de ces horaires, une permanence téléphonique est assurée.

– Téléphone : 01 34 83 50 38

– Mail : mairie@hermeray.fr

Le maire et les adjoints reçoivent sur rendez-vous dans les bureaux de la mairie. Vous pouvez formuler votre demande auprès du secrétariat, par téléphone ou par email.

Bulletin Municipal

SEPTEMBRE 2020

 

JUILLET 2019

JANVIER 2019

JUILLET 2018

JANVIER 2018

OCTOBRE 2017

JUILLET 2017

JANVIER 2017

OCTOBRE 2016

JUIN 2016

JANVIER 2016

OCTOBRE 2015

MAI 2015

JANVIER 2015

OCTOBRE 2014

JUIN 2014